Rechercher une décision

L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine X... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'à une reconstitution de carrière et à la remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS QUE en application de la règle " à travail égal salaire égal ", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'il est constant, en l'occurrence, que Sandrine X... et sa collègue, Bénédicte Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-43. 277 et F 08-43. 369 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement de M. X..., salarié de la société Yusen Air & Sea service qui avait été investi d'un mandat de délégué syndical, ordonné sa réintégration dans son poste de travail ou tout poste équivalent et condamné la société Yusen Air & Sea service à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Yusen Air & Sea service : Attendu que société Yusen Air & Sea service fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que ce mandat lui a été retiré le 12 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2006 ; qu'ayant entre-temps saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de droits à repos compensateur, il a présenté en appel de nouvelles demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison d'une discrimination syndicale, à ce que sa réintégration soit ordonnée et à ce que la société Yusen air & Sea service soit condamnée à lui verser les salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été licencié et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des mesures discriminatoires dont il avait fait l'objet pendant l'exécution de son contrat de travail et à l'occasion de sa rupture ; que la HALDE a, en vertu d'une délibération prise le 2 juillet 2007 en application de l'article 9 du décret n° 2005-215 du 4…

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève, que les salariés grévistes, a condamné l'employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi principal des salariés concernant M. A...

Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi, jusqu'à la date de ces élections, et, d'autre part, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l'établir en application des critères énoncés à l'article L.

et dans les limites fixées par la direction ; que l'usage abusif du matériel étant consacré aux émissions de documents syndicaux représente du temps effectif de travail (article 212-4 du code du travail) ; que par ailleurs Mme X... tente de se positionner en victime en estimant que chaque démarche de l'employeur est du harcèlement moral / ou de la discrimination syndicale : rencontre à quatre reprises avec la responsable des ressources humaines ou encore convocation par l'employeur un vendredi alors que Mme X... ne travaille pas le vendredi ; que cependant l'employeur peut prendre en compte des difficultés individuelles mais qu'il n'a pas à organiser ses activités en fonction des disponibilités de Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 25 juillet 2008), que MM. X..., Y..., Z... et A... ainsi que Mme C..., salariés et représentants du personnel de la société Ugitech, devenue Ugitech-Schmolz+Bickenbach, (la société) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans leur déroulement de carrière, après une intervention de l'inspecteur du travail dans l'entreprise ayant relevé l'existence d'une différence de traitement par rapport à des panels de comparaison de salariés ayant une ancienneté et un niveau d'embauche comparables à ceux des salariés demandeurs ; que Mme C..., ainsi que MM. X... et Z...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont ordonné l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.2313-2 du Code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que Yannick Y... et Michel X... sollicitent la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L.2313-2 du Code du travail au motif d'une discrimination syndicale subie par Madame Sylvia Z... et Messieurs Pascal A..., Denis B..., Patrick C..., Yannick Y..., Pierre D..., Jean-François E..., Yves F..., Didier G... et Franck H...

salariés se trouvant dans la même situation, a pu en déduire, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la discrimination alléguée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires fondées sur une discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité du blocage de l'évolution de carrière de Mme Marie-Paule X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'indice A 70 à compter du 1er janvier 2002, à ce que son salaire soit fixé à cette date à la somme de 1. 906 €, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer la somme de 56. 947 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à ce qu'il soit reclassé au coefficient 17 de l'annexe 35, à ce que son salaire soit fixé à ce titre à la somme de 2. 300 € au moins, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer un rappel de salaire y afférent, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats révèlent que M. X... a été embauché le 6 novembre 1974 dans la catégorie P.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'attribution de l'indice A 80 à compter du 1er janvier 2002, à ce que son salaire soit fixé à cette date à la somme de 2 .209 €, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à ce qu'il soit reclassé au coefficient 18 de l'annexe 35, à ce que son salaire soit fixé à ce titre à la somme de 2.450 € au moins, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer un rappel de salaire y afférent, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral et à l'annulation des sanctions disciplinaires ; AUX MOTIFS propres QUE Mme X..., engagée le 1er octobre 1974 par la société Renault en qualité de « mécanographe simple »,…

CGT au CHSCT, transféré à effet du 1er juillet 1997 par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail à la société Renault France Automobiles – RFA-devenue Reagroup et soumise à la convention collective des services du personnel, affecté à l'établissement de Pantin de l'entreprise, délégué syndical CGT à compter du 14 juin 2001, invoquant une discrimination syndicale, saisissait le 13 juin 2002 avec six autres personnes la juridiction prud'homale ; que le 29 avril 2003, il était classé à effet du 1er juin 2003 « mécanicien maintenances automobiles », échelon 5, niveau 15 et, en fin d'année, à l'échelon 6 ; que sur la discrimination syndicale ; qu'en vertu de l'article L122-45 précité, en cas de litige fondé sur une discrimination, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 19 juin 2009) que la société Anett quatre (la société) a demandé l'annulation de la désignation faite le 23 mars 2009 par l'union départementale des syndicats CFTC des Vosges de M. X... comme délégué syndical ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat du barreau d'Epinal agissant comme mandataire de l'union départementale des syndicats CFDT et de M. X...

à la société MECI ; qu'au cours de l'année 2002 de nouvelles fonctions lui ont été attribuées avec la direction d'une équipe de vingt-trois personnes ; qu'après avoir réintégré ses anciennes fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin 2008), que Mme X..., engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol a saisi le 13 juin 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a relevé appel du jugement en date du 12 juin 2002 qui l'a déboutée de cette demande ; que par arrêt du 11 avril 2003, la cour d'appel de Toulouse a radié l'affaire pour défaut de diligences de l'appelante, précisant qu'elle serait rétablie au vu des conclusions de l'appelante ; que la procédure a fait l'objet d'une nouvelle radiation par arrêt du 10 décembre 2004 ; que la salariée ayant déposé le 8 décembre 2006 des conclusions de reprise d'instance, ses adversaires ont soulevé la péremption de l'instance, aucune écriture au fond…

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X...

l'intérim d'emploi classé à un niveau ou un échelon supérieur ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour disparité de rémunération, à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à remettre au salarié des bulletins rectifiés sous astreinte, l'arrêt retient que M. X...

ayant aboli sa conscience de sorte que la lettre de démission qu'il a rédigée le 6 novembre 2000 ne correspondait pas à une volonté libre et éclairée de démissionner ; (…) s'il est établi que l'employeur a été condamné pour avoir « autorisé » la délégation de ce salarié et exercer ainsi un contrôle a priori de celle-ci et commis un acte isolé de discrimination syndicale en affichant au début du mois de janvier 2000, une ancienne lettre d'avertissement du 23 décembre 1998 de Monsieur Sidi X...