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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 466 FS-D Pourvoi n° X 17-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 465 FS-D Pourvoi n° W 17-20.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° T 17-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme V... M..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Mme M...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvois n° H 17-19.279 J 17-19.281 K 17-19.282 M 17-19.283 Q 17-19.286 S 17-19.288 U 17-19.290 X 17-19.293 Y 17-19.294 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 17-19.279, J 17-19.281, K 17-19.282, M 17-19.283, Q 17-19.286, S 17-19.288, U 17-19.290, X 17-19.293 et Y 17-19.294 formés par la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme MC... I..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme X... S..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme A... B...

Il résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu'une copie de l'arrêté susmentionné.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° Q 18-10.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° V 18-10.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/03690 rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Montpellier Handball, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Montpellier agglomération Hand Ball MAHB, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation ; La société Montpellier Handball a formé un pourvoi…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° F 18-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bearing Point France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , Division des recours amiables et judiciaires, [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° V 18-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Start People Inhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller…

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. Ne peut donc se prévaloir de la suspension de la prescription, l'auteur d'une requête en reconnaissance de responsabilité civile professionnelle d'une société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès lors que celui-ci disposait encore, à la cessation de l'empêchement invoqué, de plusieurs mois pour agir avant l'expiration du délai quinquennal de prescription

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° U 17-15.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Outremer intérim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Védiorbis, dont le siège est [...] , 3°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) GMMSP, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Association garantie de salaires - AGS, dont le siège est [...] , 5°/ à M. H...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° N 17-25.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de maintenance pétrolière (SMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 10 novembre 2016 et 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° A 18-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. R... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 18-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set Up venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set Up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° J 18-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° G 18-11.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 18-10.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° X 17-26.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° G 17-24.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° X 17-31.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U...