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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de la salariée, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 'La faute grave, dont la charge repose sur l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

, déclaré le conseil des prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande de M. [E] et renvoyé ce dernier à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE Sur le contexte M. [E] a été engagé par l'OPHLM de la ville de Saint Denis en qualité d'agent de service le 1er février 1979 puis à la suite des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties avec reprise de l'ancienneté ; que ce contrat stipule : - une rémunération par référence à un indice majoré de la fonction publique, - des primes et indemnités versées aux « agents de la fonction territoriale », - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ; qu'il comprend d'autres références à la qualité d'agent non titulaire…

; il a, également, tenu des propos injurieux et diffamatoires toujours à l'encontre de ces mêmes collègues, faits confirmés par les attestations versées aux débats ; que, au vu de la situation, la SAS Les Grands Garages Pyrénéens estimait que les faits pouvaient être considérés comme constitutifs d'une faute lourde et ceux-ci étant commis durant la période de préavis c'est-à-dire durant le contrat de travail, le licenciement pour cause réelle et sérieuse devait être transformé en licencient pour faute lourde ; que l'employeur, sans mettre en place les procédures habituelles et réglementaires en la matière, ne payait pas le solde du préavis (un mois) ; que dans son courrier du 2 mai 2001, l'employeur écrit : ‘ nous vous notifions par la présente la rupture de votre préavis de licenciement au motif suivant (…) dès la réception de la présente, nous tiendrons à…

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [P] [H] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [H] de sa demande de mise hors de cause, d'AVOIR dit que la société Biopress n'avait pas respecté son obligation concernant le contrat de travail de Mme [D] et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé les créances de la salariée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Biopress à diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mise en cause de l'administrateur judiciaire: Attendu que selon jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement de l'entreprise…

des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme nette de charges peut avoir pour effet de remettre en cause l'exonération dont bénéficiaient les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Monsieur [B] à la somme de 85.000 euros nette de charges, sans aucun égard pour les conséquences de cette condamnation sur les indemnités conventionnelles et supra-conventionnelles de licenciement déjà versées au salarié lors de la rupture du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts.

des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme nette de charges peut avoir pour effet de remettre en cause l'exonération dont bénéficiaient les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Monsieur [K] à la somme de 120.000 euros nette de charges, sans aucun égard pour les conséquences de cette condamnation sur les indemnités conventionnelles et supra-conventionnelles de licenciement déjà versées au salarié lors de la rupture du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts.

Il résulte certes d'un mail du directeur régional de l'entreprise du 20 janvier 2012, que ce dernier affirme avoir averti M. [O] [B] des deux candidatures et ce le 4 janvier, sans toutefois que soit produit aucun document, en particulier un mail, permettant d'en justifier, alors qu'au vu du dossier l'ensemble des informations au sein de l'entreprise étaient diffusées par ce moyen. Par ailleurs, il résulte du contrat de travail que M. [O] [B] était habilité à procéder aux embauches et si les règles internes de l'entreprise (« mémento DH ») précisent que le recrutement ne peut être lancé qu'après avoir obtenu l'accord du directeur régional, il apparaît que cet accord était donné puisque la candidature avait été diffusée à l'intérieur de l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [A] de sa demande tendant à la condamnation de la société Axel et de Maître [K] à lui verser une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS propres QUE Madame [A] ne discute pas la régularité du contrat de travail signé le 14 mai 2008 au regard des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer dans le respect des dispositions de l'article L.1242-12, toutefois elle conteste la réalité du motif de recours à ce type de contrat et fait valoir qu'il appartient à l'employeur d'établir que celui mentionné sur le contrat, à savoir, « surcroît temporaire d'activité », correspondait effectivement à la situation de l'entreprise à la date de signature ; qu'il…

AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tiré de la signature de la transaction le 17 janvier 2013 ; que l'employeur soutient que M. [Z] est irrecevable en ses demandes dès lors qu'il a, aux termes de la transaction signée le 17 janvier 2013, renoncé définitivement et sans réserve à toute réclamation, instance et action par devant quelque juridiction ou organisme que ce soit [...] relatives à la conclusion, l'exécution, la rupture de son contrat de travail ; que la transaction signée par les parties le 17 janvier 2013 comporte plusieurs dispositions ; que selon l'article 3 de ladite transaction, les parties étaient convenues qu' « à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et de sa sortie des effectifs, suite à un préavis de six mois, non effectué, payé, M. [Z] recevra son solde de tout compte.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Il en résulte la preuve qu'à côté de son époux, [Q] [V], gérant de droit de la société appelante, Mme [W] [J] s'est immiscée dans la gestion et l'administration de l'entreprise dont elle est devenue une dirigeante de fait, Dès lors qu'à la période considérée, l'intimée dirigeait de fait l'entreprise, elle ne pouvait se trouver dans un rapport de subordination et l'exécution de son contrat de travail s'en est trouvée suspendue, L'intimée doit donc être déboutée de sa prétention relative à une période de suspension du contrat de travail, ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'est salarié, le conjoint du chef d'une entreprise notamment artisanale qui, lié à l'entreprise par un contrat de travail,…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Y] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que maître [L] et maître [K] ont la qualité d'employeurs conjoints à son égard ; AUX MOTIFS QUE : « il est constant que Mme [Y] a signé deux contrats de travail similaires avec maître [K] et maître [L] d'autre part, et a été licenciée en termes identiques par chacun d'eux pour inaptitude par lettres du 6 mars 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la SCM Soltner-Martin-Delpuech, qui n'a jamais été l'employeur de Madame [Y] ; que madame [Y] soutient que Maître [K] et Maître [L] sont co-employeurs et demande leur condamnation solidaire ; qu'il ne sera pas fait droit à cette demande ; la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STX France. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intra-groupe des achats. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle doit produire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement par la société OIA les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M.

145.125 € pour Monsieur [D] et 25.518,79 € pour Monsieur [H] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'intégration de la prime de 289 688 euros dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Considérant que M [J] estime que la somme de 289 688 euros doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail car elle ne correspond pas à une prime exceptionnelle, la cessation des activités du groupe CARREFOUR en Russie n'étant pas un événement unique et exceptionnel ; que plusieurs mois se sont écoulés entre le début de sa mission en décembre 2009 et son achèvement en mai 2010 ; que la prime de 289 688 euros par son caractère contractuel ne peut constituer une gratification bénévole discrétionnairement fixée par l'employeur ; que la signature d'un document contractuel engage les deux parties ; que la société…

Vos manquements et votre absence de rigueur mettent en cause la bonne marche de l'entreprise, or vous ne nous avez pas fourni d'explication susceptible de modifier notre appréciation à ce sujet. C'est pourquoi, nous vous notifions par le présent courrier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des heures de trajet, en application de l'article L.3121-4 du code du travail, le salarié sollicite le paiement des heures de trajet effectuées pour se rendre sur les divers lieux de formations qu'il était chargé de dispenser précisant que l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail ne couvrait que la période durant laquelle il effectuait ses actions de formation au sein des entreprises et versant aux débats ses plannings ; que l'employeur conclut au débouté de la demande aux motifs d'une part, que le salarié a bénéficié de journées de repos pour effectuer les trajets, d'autre part, que le calcul des heures effectué par le salarié ne repose sur aucun élément probant eu égard aux propres plannings communiqués par l'employeur et qu'enfin le salarié ne disposait pas de lieu…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta business solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, statuant à nouveau d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de statuer sur la demande de résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur [S], d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Minolta business solutions France et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Golf [Établissement 1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé au 1er janvier 2014 la résiliation judiciaire aux torts de la SASU Golf [Établissement 1] du contrat de travail de monsieur [K] qui lui avait été transféré le 12 juillet 2013, d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à payer à monsieur [K] des sommes au titre du salaire de juillet 2013, du salaire d'août 2013, des salaires mensuels et accessoires pour la période postérieure, de juillet 2013 à mars 2014, du préavis, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts…

ou dans le cas contraire d'une démission ; que M. [D] sollicite que l'imputabilité de la rupture soit mise à la charge de son employeur, exposant que ce dernier, outre le non-paiement de l'ensemble des heures effectués, a multiplié à son encontre des décisions ou des refus intempestifs de nature à lui rendre insupportable la poursuite de son contrat de travail et le conduisant dans un accès de colère à présenter sa démission ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur s'est abstenu de verser à M.