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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... C... de sa demande de condamnation de la Société [...] au paiement de la somme de 22 810,72 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation et 8 000 € de dommages et intérêts pour perte de chance ; aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 13 juin 2012 reproche à Mme C...

litige ni méconnaître le principe de la contradiction, a constaté que le salarié n'avait pas produit de justificatifs à son absence malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées et a pu en déduire que, s'agissant d'un salarié comptant 31 ans d'ancienneté sans incident disciplinaire, ce manquement n'était pas constitutif d'une faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le manquement du salarié n'est pas constitutif d'une faute grave entraînant la privation des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'en application de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8…

, ni que cette société qui a pris en charge l'indemnisation de son arrêt de travail jusqu'au 16 juin 2007, était seule susceptible d'accorder sa garantie ; que M. A... s'est vu opposer un refus de garantie de son arrêt à compter du 19 septembre 2007 et de son invalidité par la société [...] en raison de la rupture de son contrat de travail consécutive à son licenciement le 31 août 2007, et qu'il lui a été notifié le 15 octobre 2007 sa radiation à effet du 1er septembre 2007 du contrat de prévoyance obligatoire souscrit par l'employeur Alten auprès de la société [...] ; que le contrat de prévoyance antérieur auprès d'Essor Prévoyance stipulait déjà quant à la cessation des garanties (cf.

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Y... I... de la rupture de son contrat de travail le liant à la Société BWK FRANCE devait produire les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE le reproche majeur formé par Monsieur I...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée par la société [...] le 1er mars 2007 en qualité d'employée de maison à domicile ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2009, M. S... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le contrat de travail ayant été rompu sans procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles 2242 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite une partie de la demande en rappel des cotisations, l'arrêt énonce que cette demande, formulée pour la première fois par des conclusions du 31 juillet 2012, est irrecevable pour la période antérieure au 31 juillet 2007 ; Attendu que, pour déclarer prescrite une partie de la demande en rappel des retenues opérées sur le salaire au titre des cadeaux effectués aux

ET ALORS PAR VOIE DE CONSEQUENCE qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés caractérisaient ou non le harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de l'association Afpa à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral subi du fait du licenciement ; AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 19 janvier 2005 adressé au Directeur du centre, M. B...

[S] [I], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Bati Mérignac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,12 novembre 2014), que M.

judiciaire du contrat de travail, et condamné, par conséquent, la société HELIODIS à lui payer diverses sommes au titre, respectivement, de la mise à pied d'une durée de trois jours, des congés payés y afférents, de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Par mail du 16 août 2012, M.

du quatre novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Sogetra PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié les contrats de mission de Monsieur [X] [E] en contrat de travail à durée indéterminée, a dit et jugé que le licenciement de Monsieur [X] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société SOGETRA à lui payer 1.820,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.640 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 364 € à titre de congés payés afférents, 3.427,73 € à titre d'indemnité de licenciement, et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Selon les pièces produites, principalement les contrat d'intérim et les bulletins de paie remis au salarié, à la…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Est dès lors approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement, visant l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser la salariée, ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L. 1225-4 du code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était nul

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

est responsable des agissements de l'ancien employeur conformément à l'article L.1224-2 du même code ; que M. [N] soutient que la transaction est nulle car elle a un objet illicite visant soit à priver les salariés des mesures d'ordre public concernant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement de plus de 10 salariés soit à priver les salariés du droit de se prévaloir des dispositions d'ordre public absolu de l'article L.1224-2 au regard de l'ancienneté et de leurs droits contractuels à l'égard de la société TNS Sofres qui venait aux droits de Fieldwork RI ; qu'il fait valoir que la fraude corrompt tout et demande l'annulation de la transaction pour cause illicite et défaut d'objet licite au visa de l'article 1108 du code civil ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite son…

2012 relatif à un retard à la prise de travail (8 h 10 au lieu de 8 h) et indication qu'à l'avenir toute autorisation d'absence sera refusée sans justificatif officiel, en invoquant une absence de 45 mn autorisée le 9 novembre, sans justificatif médical au retour, - courrier du 28 décembre 2012 de convocation à un entretien préalable au licenciement, convoquant par erreur à un entretien le vendredi 4 janvier 2012, - courrier du 10 janvier 2013 convoquant à un nouvel entretien au 18 janvier et notifiant une mise à pied conservatoire, - courrier du 18 février 2013 notifiant la mise à pied conservatoire.

compte les éléments retenus par l'employeur pour prendre les sanctions et l'absence de contestation par le salarié de la réalité des faits reprochés, a estimé qu'ils étaient établis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement pour faute d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave, l'arrêt retient que les faits fautifs imputables au salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'avait fait précédemment l'objet que d'une seule sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

; qu'il a reçu un blâme le 17 décembre 2009 puis un avertissement le 26 janvier 2010 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail du 1er au 23 février 2010 à la suite d'un accident du travail, il a repris le travail sans passer de visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2010 ; que contestant la validité des sanctions et de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles applicables à la visite…

; qu'il a été confirmé dans ses fonctions de chef d'équipe atelier mécanique le 17 juillet 2011 et licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2012, après avoir adhéré le 6 au contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et perte d'indemnité de fin de carrière et de la condamner à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé deux postes de reclassement et que la société « a fait parvenir une demande de…

par lettre du 26 mars 2013 pour cause réelle et sérieuse après avoir été sanctionné à trois reprises, le 17 septembre 2012 par une mise en garde, le 4 décembre suivant par un avertissement et le 20 février 2013 par une mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.