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l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société Socrip à payer à Mme X... un rappel de la prime d'ancienneté en application de ce texte conventionnel la cour d'appel a énoncé que la société intimée ne produit pas d'extrait de registre du commerce de nature à préciser l'activité exercée ;

Mme X... a été engagée par la société Socrip Moulage en qualité d'ouvrière le 1er avril 2000 ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2004 pour motif économique ainsi exprimé : "difficultés financières induites, stock important existant, l'organisation du travail se trouve modifiée, pas de reclassement possible" ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

la salariée : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2 L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail alors applicable relatives à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre, a énoncé que Mme X..., ne forme aucune demande d'indemnisation de ce chef, ce qu'elle a constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait formé une demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ce dont il résultait qu'elle réclamait le maximum de droits auxquels elle pouvait prétendre, sa demande tendant implicitement à la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur qui soutient qu'il n'est pas affilié à une organisation signataire d'un accord collectif du travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant grief aux salariés qui sollicitent l'application de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de ne pas démontrer l'adhésion de leur employeur à cet accord, qui ne lui était devenu opposable qu'à partir de l'arrêté d'extension aux entreprises entrant dans son champ d'application, soit à la date du 5 août 2004, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; que ce faisant, elle a violé l'article 1315 du code civil ; 2° / que la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ;

considérant que la salariée n'avait exercé des fonctions de journaliste que depuis le mois d'octobre 1995, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée revêtue par le jugement précité du 8 mars 2004, en violation de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le jugement définitif du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 a reconnu à Mme X... le statut de journaliste à compter d'octobre 1995 ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher le statut applicable à la salariée pour la période antérieure à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la

l'employeur avait entraîné la fermeture définitive du garage, ce dont résultait l'impossibilité de tout reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de versement d'une somme au titre de la perte du capital de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait, non pas qu'il aurait rempli, au moment du prononcé de son licenciement, les conditions pour avoir droit au capital de fin de carrière, mais qu'en le licenciant

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L.

l'employeur n'étaient pas remises en cause, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf indications contraires contenues dans la lettre de notification, la désignation d'un nouveau délégué syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite pour un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée ; que la mention du remplacement suffit à rendre la seconde désignation précise dès lors que le périmètre de la désignation du premier délégué n'est pas contesté ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir validé la désignation de M.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; de sorte qu'en l'espèce en décidant que la rupture du contrat de travail ne pouvait être assimilée à un licenciement sans examiner les circonstances antérieures et contemporaines à la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisés, ensemble celles des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé, appréciant

Vu les articles 2 et 51 IV de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, pour décider que l'employeur pouvait procéder au licenciement sans consultation préalable du conseil de discipline prévu par l'article 51 IV de la convention collective, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de directeur général, avait négligé de le mettre en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de l'employeur de mettre en place le conseil de discipline, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 9 octobre 2003 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Papeete ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 34-4 du régime d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les conditions dans lesquelles s'exerce dans les établissements du ministère de la défense le droit à la négociation collective sont fixées par un règlement particulier ;

par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est nul et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié gréviste peut être licencié en cas de faute lourde ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à la rémunération des oeuvres photographiques, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les photographies de M. X... constituaient de simples prestations techniques ne pouvant bénéficier de la protection prévue par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait, à juste titre, observer que le caractère artistique ou documentaire n'était plus requis, seule la condition d

par arrêté du 24 janvier 1974 ; Attendu que pour condamner la société Compagnie générale de la chaussure, la cour d'appel a énoncé que l'article 42 de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure applicable, prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté s'agissant des employés ; que l'article 4 de l'avenant cadre précise que le calcul de l'ancienneté doit être réalisé au jour de l'entrée dans l'entreprise quel que soit l'emploi de début ; qu'il s'ensuit que la disposition prévoyant l'octroi d'une prime d'ancienneté s'applique bien aux cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de l'avenant susvisé substitue à l'article 42 de la convention collective susvisée les dispositions

il résulte des articles 2, 3 B et 17 de l'annexe à la convention collective en date du 7 mai 1985, que l'annexe "tarif" de cette même convention, a pour objet de fixer le salaire minimum des seuls musiciens engagés à titre temporaire, à l'exclusion des musiciens permanents ; qu'aussi en l'absence de disposition conventionnelle relative au salaire minimum des musiciens permanents, celui-ci est fixé par l'article 38 de l'accord d'entreprise, selon lequel "les artistes reçoivent une rémunération mensuelle qui est constituée par le traitement de base de la catégorie dans laquelle ils sont classés conformément au barème annexé au présent accord (…) et "comme par le passé, il est garanti à chaque musicien une rémunération mensuelle minimale correspondant à 114 heures" ;

par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc., 30 mars 2005 pourvoi n° 03-47. 533) la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté la salariée de sa demande, retenant que la salariée était payée au mois et non au cachet, que le salaire avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que la salariée n'avait pas été victime d'une discrimination par rapport aux salariés employés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minima de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par arrêté du 4 janvier 1994 ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc, 30 mars 2005 - pourvoi n° 03-47.534), la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté le salarié de sa demande, retenant que le salarié était payé au mois et non au cachet, que le salaire perçu avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que le salarié n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés payés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minimas de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par lettre recommandée du 16 avril 2003 lui reprochant d'avoir été absente sans motif du 27 février au 7 avril 2003, malgré deux mises en demeure à rejoindre son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l‘arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'état des

il résulte des dispositions combinées de l'article L. 132-27 du code du travail, alors applicable, selon lesquelles l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs et de l'article 11 de l'accord d'entreprise du 26 octobre 1995 suivant lesquelles la gratification de fin d'année est fixée dans le cadre de la négociation annuelle, qu'il incombait à la société Transports Dubouil de prendre, chaque année, l'initiative de la négociation sur les salaires et en particulier sur le montant de la gratification de fin d'année ; que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que cette société ne justifiait pas avoir exécuté cette obligation pendant la période de 1996 à 2002, en a exactement déduit

Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et qu'il ne peut donner lieu qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail, qu'ainsi, lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfaits en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée et qu'en l'absence de disposition sur ce point, de l'accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l'absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire…