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; qu'elle ne saurait davantage dire ainsi que le demande madame Y..., que la société LCL a, à l'occasion de la signature de cet accord et au vu de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application de l'accord d'entreprise, est donc recevable et doit être examinée ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'elle ne saurait davantage dire ainsi que la demande madame Y..., que la société LCL a, à l'occasion de la signature de cet accord et au vu de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application de l'accord d'entreprise, est donc recevable et doit être examinée ; ( ) qu'en application des dispositions de l'article L.

2010 et 2011 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, pourtant déterminant pour l'issue du litige, chiffre d'affaires du groupe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que si le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il en résulte que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour motif économique pour apprécier le bien-fondé de celui-ci, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'à cet égard, M. Y...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement, la faute grave, qui est privative des indemnités de rupture, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié ; que deux griefs sont reprochés à M. Y...

à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1233-3 du même code, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y...

a été engagé le 5 novembre 2007 en qualité de métreur-responsable de chantier par la société Etudes générales multi services qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2010, M. Z... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 septembre 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2012, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que devant la cour d'appel, il a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi principal du salarié, pris en ses premier et deuxième moyens, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité sous l'enseigne Etap hôtel ; que M. Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Hoteco, M. Mohamed Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hoteco fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail avec M.

avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité sous l'enseigne Etap hôtel ; que M. Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société Zarkom ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Hoteco, M. Karim Y... a pris acte de sa rupture et saisi le juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hoteco fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail avec M.

et de débiteur, circonstance entraînant l'extinction de l'obligation de Françoise X... à paiement conformément à l'article 1234 du code civil » ; ALORS QUE le gérant de succursale ne se trouve pas dans une situation de dépendance juridique à l'égard de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession, qui caractériserait l'existence d'un contrat de travail ; que, par suite, le gérant de succursale, mandataire de cette entreprise peut, dans l'exercice de sa profession, contracter des dettes à l'égard de celle-ci dont il doit répondre sur son patrimoine ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat commercial qui avait été conclu entre la société YVES ROCHER et Madame X...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X...

; qu'en revanche le préavis est dû dès lors que le licenciement est illicite ; que les sommes allouées par le jugement sont confirmées comme justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; que : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M. X..., dont le licenciement ne repose pas sur une faute grave, a été indûment privé, du fait de l'absence de préavis, de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de faire droit à la demande dont le montant n'est pas contesté dans son montant. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la modification de son contrat de travail soit analysée en une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, que cette sanction soit annulée et que la société RCM soit condamnée à lui payer à ce titre des dommages intérêts. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a éprouvé de réelles difficultés à diriger une équipe depuis sa nomination en janvier 2010 en qualité de maître ouvrier-chef d'équipe.

19), si le comité d'entreprise avait été informé et consulté sur ce moyen de surveiller les déplacements de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; 4 – Alors que si la déloyauté à l'égard de l'employeur peut être constitutive d'une faute grave, elle doit être caractérisée au regard des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave car il n'avait pas rendu compte fidèlement de son activité, en particulier de ses déplacements à Montélimar ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le signalement systématique de ses déplacements relevait des obligations découlant du contrat de travail de M.

12 in fine), et que sa rémunération n'avait connu aucun infléchissement à partir de sa prise de fonctions de représentant du personnel en 2005 (p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, l'attribution d'un poste accepté par le salarié et ayant fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; qu'en prenant en compte, comme élément révélant une discrimination, le poste attribué à la salariée (arrêt p. 7, avant-dernier §), cependant qu'il ressortait de sa décision que Mme X... avait signé le 3 janvier 2011 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était devenue « responsable administratif campus », poste qui était encore le sien (p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé l'article L.

que, pour l'année 2008, l'intéressé a perçu 17 232 euros net de revenus (allocations chômage et revenus tirés de son activité d'auto entrepreneur) ; qu'il a donc droit à un différentiel de 6 361,05 euros ; Qu'aucune somme n'est due pour l'année 2009, au cours de laquelle le salarié a bénéficié de revenus imposables supérieurs à ceux qu'il aurait pu obtenir dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail pour la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc , ce qu'il ne conteste pas ; Que, pour 2010, M. Jean-Philippe X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Calor. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime d'une discrimination et d'AVOIR en conséquence dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamné la société Calor à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

de 2004 à 2006 ne sont effectivement pas prévues par son contrat, elles sont variables dans leurs montants et leur dénomination et sont irrégulièrement versées ; qu'en conséquence, M. X...

; que la Société Carrefour Hypermarché a décidé d'externaliser les services financiers ; qu'elle a proposé aux salariés du Service Financiers d'être affectés au sein de la nouvelle Société S2P ou d'être reclassés sur un poste en son sein ; que Madame Annick P... va indiquer le 31 mars 2010 à la société Carrefour Hypermarché qu'elle ne refuse le transfert de son contrat de travail au sein de S2P, et exprime son souhait d'être reclassée soit au polygone OR soit au service sécurité ; que, le niveau de Madame Annick P... est celui de son emploi au Service Financier et que l'indemnité compensatrice, d'un montant de 116,64 euros, qui lui est allouée au moment de sa mutation au Service Sécurité compense la différence de salaire avec le poste de Conseillère Service Financier ; qu'en conséquence, l'évolution et le salaire de Monsieur Ernest X...