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apprécié le préjudice en résultant. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen des pourvois n° K 18-24.576 et R 19-25.620, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques réunis Enoncé du moyen 8.

d'un manquement grave de la part de la SELARL SYNERGIE à l'encontre de Mme [H]. Attendu que le fait de modifier les plannings interdisant au dernier moment à la salariée d'effectuer son mandat syndical dans des conditions normales révèle une action délibérée de l'employeur. Attendu que ces seuls faits sont constitutifs d'une faute grave de ce dernier. Attendu que par conséquent il sera fait droit à la demande de la salariée. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur les demandes d'indemnités de licenciement, de préavis Vu l'Article L2411-5 du code du travail qui dispose: "Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. [J] est motivé par une faute grave et débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [J] invoque à titre principal la nullité du licenciement en faisant valoir que celui-ci a été prononcé uniquement en raison de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l'encontre de M.

l'avertissement précédent ? un avertissement du 31 juillet 2008 pour quantité et qualité de son travail notoirement insuffisantes ? une mise en garde du 10 décembre 2008 pour absence d'information dans les délai prescrits sur son absence début décembre ?

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le groupement Santé retraite et la société Climarep Clinique Sainte-Isabelle PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] ne repose pas sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse, condamné le GIE santé et retraite à payer à Mme [K] les sommes de 3.049,70 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre 304,97 euros de congés payés y afférents, 30.000 ? d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de monsieur [H] pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes AUX MOTIFS QUE l'état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute grave lorsque cet état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger eu égard à la nature du travail confié au salarié. En l'espèce, M. [H] travaillait comme équipier de collecte de déchets sur la voie publique.

Materials Sales France, des indemnités de chômage servies à M. [E], et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

13 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave a été notifié le 25 mai 2016 par lettre ainsi libellée : « En effet, il apparait que notre Société a relevé à plusieurs reprises que vous vous présentiez sur votre lieu de travail vers 10 h 30 -11 h, alors même que vous êtes censé commencer votre service uniquement à compter de 12 h.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est abusif, fixé au passif de la société Arti Fen les créances de M.

payer à M. [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'Avoir condamné la société Nord sud voyages aux dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que, sur le bien-fondé du licenciement, aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, M.

; qu'elle propose un contre chiffrage à 3.280 ? bruts (moyenne des 12 derniers mois) au lieu de 4.432 ? bruts ; que la SARL Varialu SN fait valoir que le salarié n'a subi aucun préjudice puisqu'il a créé une structure concurrente moins de deux mois après la date effective de rupture ; que M. [G] [Q] soutient pour sa part que le courrier du 24 décembre 2011 lui notifie clairement son licenciement pour faute grave tout en lui proposant ensuite la signature d'un nouveau contrat.

Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1. Sur le licenciement : La lettre du 26 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...) nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-dessous visés. Vous avez été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée daté du 9 février 2012 en qualité de Responsable Comptable Groupe, statut Cadre. Nous avons constaté de graves manquements dans l'exercice de vos fonctions. Vous avez accumulé les retards et les erreurs dans la transmission des tableaux de bords, dans la clôture des comptabilités des différentes sociétés du groupe financière W and CO ainsi que dans la transmission de l'état des dettes.

publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse sans faute grave et d'avoir débouté Monsieur [Y] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Aux motifs qu'il ressort de la requête datée du 15 septembre 2014, reçue au greffe le 16 septembre 2014, que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon pour obtenir un rappel de salaire et des indemnités de rupture sans mentionner une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que ne peut faire ressortir l'utilisation du terme « résiliation » à deux reprises afin d'obtenir le salaire…

du 24 mai 2017, dont le montant a été confirmé en appel, à compter du jugement du 14 mai 2017, D'AVOIR condamné la STCA aux dépens, en première instance et en appel, ET DE L'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

l'audit des mois de septembre et octobre dernier. Aussi, compte tenu de la gravité de l'ensemble des faits qui vous sont reprochés et des conséquences qu'ils entraînent, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Par conséquent et au regard de tous ces éléments, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

poste d'Engineering quality leader à Vélizy. 3. Par lettre du 15 juin 2014, le salarié a refusé ces postes en demandant à être réintégré au sein de l'établissement de Rennes. Le 19 juin suivant, l'employeur lui a confirmé son affectation à Vélizy à compter du 7 juillet 2014. 4. Par lettre du 6 octobre 2014 le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2014, de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit bien fondé le licenciement pour faute lourde et D'AVOIR débouté M. [O] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, pour conclure à la confirmation du jugement qui a dit mal fondé son licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, M. [O] conteste s'être introduit dans le local et avoir procédé à des photocopies, alors qu'il n'était pas en service le jour des faits, et soutient que c'est M. [N], autre salarié affecté sur le même site le jour des faits reprochés, qui a pénétré dans le local de la société Total ainsi que cela résulte de l'attestation de ce dernier aux termes de laquelle il déclare « être entré au bureau de la société Total situé sur le site Interxion par 3 le 22 août 2014. Je suis allé photocopier des documents.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), M. [Q], engagé le 13 novembre 1973 par l'association Société des courses Côte d'Azur en qualité d'ouvrier agricole, a été convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mars 2015. Il a été licencié pour faute grave le 27 avril 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), M. [R] a été engagé, le 26 octobre 2007, en qualité d'employé libre-service polyvalent par la société Discap. 2. Mis à pied à titre conservatoire par lettre du 1er juin 2015 et licencié pour faute grave par lettre du 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2019), Mme [N], épouse [U], a été engagée, le 15 septembre 2010, en qualité de directrice du développement, de l'aménagement et de la diversification par l'Etablissement public [Établissement 1]. En dernier lieu, elle y a exercé les fonctions de directrice du département développement, aménagement, maîtrise d'ouvrage. 2. Licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.