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; que dans ces conditions il importe d'infirmer le jugement entrepris en l'absence de toute faute ou manquement imputable à l'employeur et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, qui ne justifie au demeurant d'aucun préjudice, ne saurait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle s'analyse en une démission privative de dommages-intérêts et des indemnités de rupture ; qu'il convient dès lors de débouter M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-proposition de travail et tentative de démoralisation.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, cette dernière doit produire les effets d'une démission ;…

Sur le rapport de M.Pion, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Saz électricité générale, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2016), que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Euro pneu import et la SCP Silvestri Baujet, ès qualités. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié la démission en licenciement abusif et fixé au passif de la procédure collective de la société Euro pneu import les sommes de 4 098 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 409,80 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 020,05 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies – ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé) ou d'une démission ; qu'il convient donc en premier lieu d'analyser la lettre, en date du 20 décembre 2011, par laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à laquelle la cour renvoi expressément pour plus ample précision ; que la société a répondu point par point à ce courrier par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2012 ; que la lettre de M. X...

; qu'il ressort des écritures concordantes des parties qu'il convient de rechercher si la prise d'acte contenue dans la saisine doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme Patricia Z... épouse X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a, le 27 janvier 2011, été désigné délégué syndical et a, le 16 avril 2012, démissionné ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 16-20.806 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le classement correspondant à celui d'un cadre de classe 2, niveau I et, en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des…

d'une part (page 16) et à M. François X... d'autre part (pages 16 et 17), le manquement allégué de celui-ci étant qualifié comme non constitutif d'une violation de la clause, - sur les violations alléguées de la clause de non-concurrence par la société SOCODIP par l'analyse des faits reprochés à celle-ci par référence aux pièces produites, notamment sur la démission du salarié M. M. de la société CPS et la défection de clients (pages 17 à 21), - sur l'exclusion de l'examen de la violation de l'obligation légale, et non contractuelle, de non concurrence (page21), - et enfin, sur le compte courant de M. François X..., dont le montant, mentionné dans le protocole comme étant de 76878 euros, a été fixé dans la sentence arbitrale à 61878 euros non pour des considérations d'équité comme vainement soutenu, mais par déduction de la somme de 15 000 euros versée à ce titre à M. François X...

, les deuxième et troisième en qualité de mandataires judiciaires de la même société, de ce qu'elles reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée selon contrat du 5 septembre 1960 en qualité d'aide comptable par la société J... I...

s'élevait à la somme de 102 225,40 euros, sans s'expliquer sur cette différence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes indemnitaires au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les conséquences de l'existence d'un contrat de travail : Sur les heures supplémentaires ; que M. X...

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCP Ponroy, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé unique et président de la SAS Proterma, a cédé ses actions le 15 juin 2010 à la société Aidifice participations, puis a démissionné de ses fonctions de dirigeant le 30 juin 2010 ; que la société Proterma a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 novembre et 24 novembre 2010 ; qu'un jugement du 16 février 2011 a reporté la date de la cessation des paiements au 15 avril 2010 ; que, le 24 octobre 2012, la SCP Ponroy, agissant en qualité de liquidateur de la société Proterma, a assigné M. X...

novembre 2012 ; s'il n'est pas contesté que l'attestation se salaire n'a été transmise à la Caisse que le 29 novembre 2012, le retard imputable à la société ne constitue pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ; en conséquence la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit bien les effets d'une démission ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective, l'appelant ayant démissionné était tenu à un préavis de deux mois compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il convient d'évaluer à 4584, euros l'indemnité due à ce titre à l'intimée. Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE manifestement aucun article de ce titre ne dispose que le salarié puisse rompre le contrat de travail à durée indéterminée à la suite de prise d'acte de la rupture ; au surplus, force est de constater que Monsieur X...

nécessairement livré, durant la suspension de son contrat de travail, à des prospections devant conduire à la rupture de la relation de travail puisque dès le 7 janvier 2013 il a été embauché en qualité de chef de secteur au sein de la société Dupont Restauration ; en conséquence la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit bien les effets d'une démission.

Vous refusez en effet de reconnaître l'autorité du Vice-président et refusez de donner les documents demandés par les administrateurs ce qui conduit à un blocage de la fonction notamment du Président de la CCS. Ce dernier a dû informer les autres administrateurs de votre attitude lors du Conseil d'administration du 25 octobre 2012 et a précisé qu'il ne pouvait plus mener à bien sa mission. Il a ainsi menacé de démissionner. Malgré le recadrage effectué (je vous rappelle que le Vice-président a les mêmes droits que le Président), force est malheureusement de constater que vous n 'avez pas changé d'attitude.

pour un petit déjeuner réunissant les responsables des ressources humaines, émanant de la société IBM à l'intention du responsable du recrutement de la société CSC, Mme B..., qui en a informé le président de la société pour lui indiquer qu'elle avait été contactée à l'initiative de M. X... et un courriel du 19 juin 2015 émanant de M. C... s'inquiétant de la démission de M. D... et de ses conséquences ainsi que des risques de divulgation d'informations du projet confidentiel CRM chez LCL sur lequel ce salarié travaillait et de profils Linkedin d'anciens salariés de la société CSC ; qu'il est reconnu par la société CSC que ces départs concernent seulement 30 salariés, et désormais 32, la requérante prétendant à ce jour, sans en justifier, que certains salariés ayant annoncé rejoindre la société IBM ont finalement préféré rejoindre une autre société, que M. E...

; que fondée sur des torts imputés à l'employeur, elle produit, lorsque les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que si, en revanche, les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que dans le cadre de leur contrôle, il incombe aux juges d'apprécier la réalité de chacun des griefs énoncés pour vérifier l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur, et leur gravité, pris en leur ensemble ; qu'en, l'espèce, par courrier du 26 septembre 2013, Fabrice Y...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Immozon, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 janvier 2004, en qualité de négociateur immobilier, par la société PJS, aux droits de laquelle vient la société Immozon ; qu'ayant démissionné le 20 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de médecin anesthésiste, par l'association Naissance, le 10 avril 1996, puis nommé, à compter du 13 décembre 2002, chef du service d'anesthésie ; que, le 27 avril 2011, il a démissionné de ses fonctions puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission était claire et non équivoque, l'arrêt retient que les différends opposant le salarié à son employeur, différends dont la réalité n'est au demeurant pas contestée, sont antérieurs de plus d'un an à la lettre de démission qui ne contenait aucune réserve, et qu'aucun élément ne vient étayer le lien entre les manquements invoqués et l'acte de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié…

aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties. L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. En l'espèce, bien que Madame Y...