Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2018, 17-10.117

Mots-clés droit social

Démission

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00439

Résumé

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° Y 17-10.117 R…

Extrait

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° Y 17-10.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Proterma, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur g…