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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode à compter du 20 février 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que, s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour non respect du SMIC pendant douze mois alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans assortir sa décision d'un motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à…

aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que Monsieur X... qui fait valoir sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical soutient que du fait du comportement de l'employeur qui a cherché à le licencier en 2010 et 2011, il a fait l'objet d'une discrimination syndicale, à la fois en raison de l'application d'un coefficient de rémunération ne correspondant pas à son emploi, et des sanctions de mise à pied conservatoire prononcées à son encontre ; que l'article L.

incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de la discrimination syndicale qu'il dénonce, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., infirmière diplômée d'état, est entrée le 17 avril 2001 au service de l'association Institution Joséphine Guillon (l'Association) et a exercé ses fonctions au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes Bon séjour ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2010 aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R.

; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes de Lorient a considéré qu'à défaut de cette preuve, la demande de remboursement des heures de délégation payées doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Lorient rappelle que le crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur sont dévolus et selon leurs fonctions : délégué syndical ou délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise etc ...

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'accord du 12 mars 2008 dont se prévalent la FNME-CGT et M. X...

(UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Cerisola ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le Syndicat des personnels des établissements santé méditerranée (SPESM) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant notamment à l'annulation de ces deux désignations et à l'annulation du protocole préélectoral ; que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 2009, la société Interpane Glass France a décidé de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel pouvaient se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur, exigeant qu'un seul délégué syndical les assiste ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) chimie énergie Lorraine fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la dénonciation de l'usage par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise, qu'à défaut d'une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives…

et d'autres salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; que M.

"comités de gérants", et la perte consécutive du mandat de certains délégués ; Que, le 9 novembre 2004, la société Distribution Casino France a rompu, sans autorisation administrative, le contrat de gérance de M. X..., gérant non salarié d'un "petit Casino" à Toulon, qui avait été désigné par la fédération des services CFDT, le 25 juin 2002, en qualité de délégué syndical de l'établissement "petit Casino" de la direction régionale sud-est ; Qu'à la suite de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

AUX MOTIFS QUE sur les griefs invoqués par M. Aristide X... au soutien de sa prise d'acte, pour considérer que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est justifiée et doit en conséquence produire les effets d'un licenciement nul, ayant exercé au sein de l'entreprise des mandats électifs (délégué du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M. Aristide X... reproche à la SAS UNIPROTECT HIGH SEC les griefs suivants (ses conclusions, page 6) :- non respect de ses engagements suite à l'accord conclu le 8 octobre 2008 (pièce 42 de l'appelant),- mise en oeuvre abusive de la clause contractuelle de mobilité géographique,- non-respect de son statut de salarié protégé en lui imposant de nouvelles affectations,- non-paiement de ses heures de délégation à compter d'avril 2009 ; que M. Aristide X...

1°/ que l'article 24 de la convention collective du transport aérien prévoit que le conseil de discipline, « constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel », est composé d'un « président désigné par la direction » et d'une « délégation de salariés », et que le salarié visé par la procédure disciplinaire, accompagné ou non d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical de son choix, doit être obligatoirement convoqué, de même que le « responsable chargé de l'instruction du dossier » ; que, selon les termes de la convention collective, le conseil de discipline ne comprenant ainsi pas d'autres personnes que son président et une délégation de salariés, la cour d'appel, en exigeant la présence, au sein de ce conseil, et en sus des membres exclusivement visés par les dispositions conventionnelles, d'un tiers rapporteur chargé de l'instruction du dossier, a…

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1990 par la société Midi travel agency en qualité d'agent d'accueil transfériste ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 10 décembre 2010, après autorisation du ministre du travail, ce salarié étant titulaire d'un mandat de délégué syndical et, à ce titre, l'entreprise employant moins de trois cents salariés, de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par un jugement du 23 novembre 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que réintégré au sein de la société Miki travel agency dans un emploi « temporaire » d'agent d'accueil des étudiants à compter du 22 janvier 2012, M. X... a été de nouveau licencié, par une lettre du 22 mai 2012, « pour impossibilité matérielle de réintégration » ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2013), qu'engagé par la société Sud service le 3 décembre 2007 en qualité de directeur d'agence, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France CFTC par une lettre du 4 octobre 2008 ; que ce salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 13 novembre 2008 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'administration du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2008 afin notamment d'obtenir sa réintégration ; que par un jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que l'

, que le seuil de déclenchement de ces heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et sur la contrepartie versée en salaire ou en repos. Il convient d'écarter en premier lieu la contestation de la société TRANSPORTS DRANCOURT relative à la durée réelle des temps de conduite. En effet, le contenu des attestations de salariés, dont un délégué syndical, selon lequel Monsieur X... ainsi que d'autres chauffeurs ayant agi contre la société TRANSPORTS DRANCOURT devant le conseil de prud'hommes, dépasseraient sciemment les temps de conduite nécessaires, et comptaient du temps de repos comme du temps d'attente rémunéré, est très général, ne se réfère à aucune circonstance précise, n'est corroboré pour ce qui concerne l'appelant que par cinq feuilles de parcours en 2010, ce qui est insuffisant à caractériser une exécution délibérément fautive du contrat de travail.

; que les Unions de syndicats sont expressément prévues par l'article L 2133-2 du Code du travail ; qu'elles sont soumises aux dispositions applicables aux syndicats professionnels et jouissent à ce titre de tous les droits qui leur sont conférés ; que le syndicat auquel adhère les salariés de l'entreprise, en l'espèce une union de syndicats, est habilité à désigner un délégué syndical ou un représentant syndical ; que la société ETHICON conteste ensuite l'adhésion d'Isabelle X... au syndicat FORCE OUVRIÈRE ; que les pièces versées aux débats établissent qu'Isabelle X...

; qu'en outre, en ce qui concerne les désignations du SNT en tant que RSCE et RSCCE, les représentants pressentis ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 (RSCE) et L. 2327-6 (RSCCE) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article L.

; ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation…