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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord Est de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause de non-concurrence, que la CRCAM reproche à Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc., 29 mai 2013, n° 12-11.686), que M. X..., engagé à compter du 26 octobre 1998 en qualité de responsable de production statut cadre par la société Joint lyonnais techniques industrielles, à la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des autres conditions de son contrat de travail ; que, par lettre du 3 juin 2007, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

tardivement, ce qui arrivait quotidiennement, les commerciaux arrivant après dix-sept heures à l'agence ; que M. Jean-Luc E... qui a dirigé l'agence REVEL TRANSPORT du 16 février au 15 mai 2009 relate que Mme Céline Y...

Jean-Christophe Y... a été licencié pour faute grave par lettre datée du 19 mars 2013, notifiée le 21 mars 2013, rédigée en ces termes : « Par lettre recommandée du 20 février 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 6 mars 2013 à 11 h 00 avec Monsieur Olivier A..., Directeur Régional, au magasin de Chenôve, car nous envisagions de mettre fin à votre contrat de travail. Lors de cet entretien, vous n'avez pas souhaité vous faire assister bien que la lettre de convocation à l'entretien préalable vous ait informé de cette faculté. Dans ce contexte, nous souhaitons d'abord revenir sur les circonstances qui nous ont amenés à engager une procédure à votre encontre, puis sur les observations que vous avez formulées et ceci, avant de vous exposer les conséquences que nous en tirons.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme E... C... , épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Violaine E... C... Y...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic Medical Systems. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 17 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic medical systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer la somme de 11 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

'Inspection du travail les concernant ; que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Jean-Claude Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 novembre 2012 en contestation de son licenciement ; qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

chèques emploi service ; qu'en agissant de la sorte, alors qu'elle avait certes la possibilité de travailler pour elle-même auprès d'autres personnes que celles liées à son employeur ou d'une autre association, Mme Y... a adopté un comportement particulièrement déloyal envers son employeur qui caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et Mme Y... déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et rappel de salaire en résultant ; ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y... avait la possibilité de travailler pour elle-même en dehors de l'entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel qui a décidé qu'en accomplissant de telle tâches pour son compte personnel Mme Y...

Cette attitude menaçante à caractère dangereux, perçue comme telle, a eu pour conséquence le retrait de son poste de l'assistante RH qui a été fortement choquée et qui a dû aller; accompagnée par l'infirmière, dans les locaux de l'infirmerie se faire soigner car se sentant très mal. » ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; que la société Constructions Électriques de Beaucourt rapporte la preuve de la réalité des faits relatés dans la lettre de licenciement par la production des témoignages suivants : - Mme B...

son reclassement n'a pas été réellement recherché et que donc son licenciement est sans cause ; qu'à titre subsidiaire, il expose que l'employeur ne communique pas les critères fixant l'ordre des licenciements ; que la société Besix soutient en substance que l'activité de coffrage s'achevant définitivement, elle a été contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail de M. Y... pour fin de chantier ; que toutefois et bien que son contrat de travail soit un contrat à durée déterminée de chantier, elle a décidé, conformément à un engagement pris devant le comité d'entreprise, de ne pas faire de distinction de traitement entre les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat de chantier et de permettre à ces derniers, dont M.

; que cette mise à pied ne constituait donc pas une sanction ; que le moyen tiré de la règle "non bis in idem" doit dès lors être écarté ; en second lieu, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu 'en l'espèce Z... Y...

et intérêts qui, en considération de l'ancienneté, du salaire perçu (4.069 euros) des difficultés à retrouver un emploi, seront évalués à 48.000 euros » ; (arrêt p. 4, 2e al. à dern. al. p. 5, 1er à 4e al.) Alors, d'une part, que constitue une faute grave l'insubordination du salarié et son manquement à l'obligation plus générale de loyauté inhérente au contrat de travail, laquelle lui interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de son employeur ; que dès lors en constatant que, sans autorisation de sa hiérarchie, M. Y...

Elle devra supporter les entiers dépens. L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés dans la présente instance. » ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le juge doit tenir compte dans l'appréciation de cette faute de l'ensemble des circonstances pour apprécier si le comportement du salarié constitue un risque objectif pour l'entreprise rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que « Madame Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, M. Y... a été engagé par la Compagnie générale de nettoyage (CGN) à compter du 20 octobre 1989 en qualité de manutentionnaire et affecté sur le site de la société Michelin à Bourges ; qu'en mai 1999, la société CGN a été reprise par le groupe Samsic et le 1er janvier 2001, le contrat de travail de M. Y... a été transféré à la société Smile SI puis à la société Smile SI Centre devenue la société Samsic IV ; qu'à compter du 1er janvier 2012, la société Samsic II est devenue le nouveau prestataire de services de la société Michelin en remplacement de la société Smile SI Centre ; que courant 2000, M. Y...

ensuite à compter d'avril 2012, si son salaire de base correspondant à 151,67 heures est resté le même, le nombre d'heures supplémentaires accomplies est passé à 8,66 heures entrainant une perte de rémunération de 26,81 euros par mois, soit sur 4 mois de 107,24 euros que M. Jean Paul A... est condamné à verser à l'appelant dans la mesure où, en l'absence de contrat de travail écrit, il apparaît bien que la durée de travail mensuelle était fixée entre les parties à 169 heures et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement décider de diminuer ce nombre sans l'accord du salarié. Que M. Jean Paul A... est de plus condamné à remettre à l'appelant des bulletins de salaire conforme au présent arrêt sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire. Que la décision déférée est infirmée en ce sens ».

dont il ressortait que de quelque manière qu'on l'envisage, la Société LCL avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5) ALORS ENFIN à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'action d'un salarié présentant une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord collectif dont il conteste la validité ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande, que M. Y... était lié, comme l'ensemble des salariés à l'accord salarial de 2011, qui n'a pas été contesté devant les juridictions compétentes de sorte qu'il ne pouvait plus individuellement remettre en cause celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

; qu'elle ne saurait davantage dire ainsi que le demande madame Y..., que la société LCL a, à l'occasion de la signature de cet accord et au vu de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application de l'accord d'entreprise, est donc recevable et doit être examinée ; qu'en application des dispositions de l'article L.