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d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes et condamné la société X... et fils aux dépens, et d'AVOIR condamné la société X... et fils à payer à M. Z... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La SAS X... et fils, entreprise de travaux publics, a recruté M. Y... Z... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 8 juillet 2007, en qualité de chauffeur poids lourd au niveau 1-position 1-coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire de base ou fixe de 1 289,20 € bruts mensuels auquel s'ajoutent des primes de non accident, d'entretien et de présence. M. Y... Z...

entière, d'AVOIR condamné la société Agence du Lac à payer à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'exposante aux entiers dépens de première instance et d'appel; AUX MOTIFS QUE« L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise.

mois de décembre 2010 mais qu'aucune contestation n'a été élevée ; que l'employeur explique encore qu'après la perte d'un marché avec la société Carrefour, il n'y avait plus de poste de chauffeur poids-lourds disponible et qu'il a donc affecté M. Y...

reprochait à la SAS Hop ! Brit Air d'avoir motivé en termes laconiques son licenciement et surtout de ne pas avoir recherché activement et loyalement un reclassement puisqu'elle n'avait fait qu'adresser des courriers à quelques entreprises du groupe choisies de manière arbitraire ; que la lettre de licenciement indiquait très clairement le motif de la rupture du contrat de travail à savoir l'inaptitude définitive de monsieur Y... aux fonctions de pilote et que l'énoncé était suffisamment précis pour être vérifiable notamment au vu de l'avis émis par le médecin du travail le 23 octobre 2006, ce que l'appelant ne pouvait pas sérieusement ignorer ; que pour exécuter son obligation de reclassement, il était justifié par l'employeur de ce qu'il avait transmis une demande accompagnée du curriculum vitae de monsieur Y...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Thermi Picardie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2015), que M.

écrites, - mise sous pression permanente, - processus mis en place pour la licencier, - atteinte à sa dignité par des écrits agressifs et l'affirmation de faits inexacts, - dégradation de son état de santé résultant de cette situation ; qu'au titre des premier et second griefs, Mme Nathalie Y...

a été engagé le 7 janvier 2008 par la société GFC construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Sud-Est, en qualité de coffreur ; que, victime d'un accident du travail, le 10 avril 2013, il a été placé en arrêt de travail ; qu'après avoir, le 31 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste le 2 septembre 2013, avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié, le 18 octobre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/…

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, il invoquait précisément qu'en présence d'une détermination régulière de l'indemnisation servi[c]e au salarié à l'aune des trois derniers mois de salaires complets du salarié (celui-ci) ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté au titre d'une période postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant que le salarié pouvait prétendre au versement de cette prime sans répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D.

ont fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit pour considérer que le salarié a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable, sans que celles-ci n'impliquent une modification de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction, qu'en effet, les courriers adressés successivement au salarié les 29 décembre 2010, 17 janvier 2011 et 12 août 2012 sont explicites sur les missions confiées à ce dernier et sur l'information effective et répétée que celles-ci seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse et que le salarié a accepté ces missions en toute connaissance de cause ; Attendu cependant que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes…

à son domicile [...] rappelant qu'il ne disposait dans le [...] que d'un pied à terre chez ses filles ou une amie ; qu'il expose qu'il n'a pu rentrer chez lui que deux fois entre juillet et décembre 2009, la société Y... évoquant le fait que les tournées étaient organisées en référence au domicile [...] seul connu à l'époque litigieuse ; que, si le contrat de travail fait référence à une adresse à [...], il apparaît que l'employeur a par la suite été informé de ce que le domicile de M. Z... était situé à [...] puisque les avis à tiers détenteur dans le cadre de saisies opérées au préjudice de M. Z...

devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE lorsque la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le juge du fond ne peut débouter le salarié de ses demandes aux motifs qu'il ne fournirait aucun élément de nature à les établir ; que l'article 1.4 du contrat de travail prévoit un droit à commission pour le négociateur de 30 % sur les commissions de l'agence hors taxe répartie comme suit : - 15 % pour une entrée (mandat complet, fiche technique remplie, panneau posé) - 15 % pour une sortie (vente réitérée chez le notaire, mailing « a été vendu » distribué) ; qu'il découle de cette clause contractuelle qui apparaît dénuée d'ambiguïté que le négociateur immobilier a un droit à commission sur les commissions perçues par l'agence hors taxe, de 15% s'il s'est uniquement occupé de…

d'activité du salarié en fonction de l'intérêt de l'entreprise, et de changer les départements indiqués, ce qui a notamment été appliqué dès lors que M. Y... a vu la zone géographique augmentée par l'attribution de la région Ile-de-France, étant précisé que l'attribution de ce secteur n'a pas fait l'objet d'une modification par écrit selon un avenant au contrat de travail ; le fait que l'employeur ait confié au salarié la région Ile-de-France en plus de la région Est et que celui-ci ait accepté de s'en occuper à compter de 2010 n'implique pas une modification des départements indiqués dans la clause et ne suffit pas à démontrer l'accord du salarié concernant la modification de la clause contenue dans son contrat de travail ; Ainsi, si la clause n'est pas irrégulière dès lors qu'elle définit précisément une zone géographique de mobilité, elle doit être déclarée nulle en ce qu'elle…

39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a ordonné cette requalification et le paiement du rappel de salaire subséquent sur la base d'une requalification AS2A et non AS3A ; qu'en effet, alors que le contrat de travail de Mme Y... prévoyait une durée du travail de 75,77 h par mois, il est avéré que ce temps a régulièrement été dépassé au-delà des 10 % d'heures complémentaires légalement possibles soit 7 h57 soit un total de 83 h 34, jusqu'à 104 h, sans signature systématique d'avenants ; que le délai de prévenance de sept jours n'était pas respecté, que l'amplitude prévue était de 6 h à 21 h ce qui obligeait Mme Y...

de majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement en application de la convention collective, 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le 24 novembre 2009, l'employeur a proposé à Mme Z... des modifications de son contrat de travail, refusées par la salariée ; que face à ce refus, non fautif, la société Marabu France était en droit de modifier ses conditions de travail, sans porter sur un des éléments essentiels du contrat ; que les bulletins de paie de Y... font apparaître qu'un poste de chef de produit lui avait été confié ; que ses missions ont été contractuellement définies dans le contrat de travail du 1er avril 2001, aux termes duquel il en ressort que « en tant que chef de produit, Y...

700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de rappel de commissions : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites a : étendue du droit à commission: En l'espèce, le contrat de travail de M. Y..., en son article 4 relatif à la fixation de sa rémunération, stipulait : "En contrepartie de ses activités, M.

au-delà de 35 heures hebdomadaires ont été régulièrement payées par des heures supplémentaires fixes majorées de 10% à partir de mars 2004 ; que Madame Y... sera, en conséquence, déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre des heures supplémentaires fixes, rappel de 13ème mois et heures supplémentaires prétendument effectuées au-delà de la 39ème heure ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Madame Y... affirme que, lors du passage aux 35 heures, son contrat de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale de la part de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que son temps de travail a été réduit, à compter du mois de mars 2004, à 35 heures hebdomadaires pour une rémunération de 2 094,50 € brut par mois ; que la réduction du temps de travail de Madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement verbal suppose une manifestation de volonté de l'employeur, dépourvue de toute équivoque, de mettre fin au contrat de travail ; qu'il résulte des pièces et débats que le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés ; qu'en l'espèce, la SARL Air Compresseur Service a fait connaître au salarié qu'il envisageait de le licencier pour faute lourde ; que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que…

du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance. ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z...

période de janvier à octobre 2003, outre toutes les autres condamnations prononcées en brut et de justifier de la régularisation du paiement des cotisations sociales afférentes aux bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes salariales : la saisine initiale du 10 février 2004 interrompt la prescription de toute demande liée au même contrat de travail, même formée postérieurement au cours de la procédure, pour la période postérieure au 10 février 1999 ; par contre les intérêts légaux sur les créances salariales ci-après reconnues et chiffrées dans la saisine initiale à des montants inférieurs, courront pour le surplus actuellement retenu à compter des conclusions postérieures en formulant la demande et valant mise en demeure à la date où elles ont été communiquées à la société A... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...