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Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour la société MGS promotion. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société MGS PROMOTION ; condamné la Société MGS PROMOTION à verser à Madame X... les sommes de : 364,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,62 € de congés payés y afférents, 435,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 500 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'illégalité du contrat de travail ; dit que la résiliation judiciaire prend effet à compter du prononcé de l'arrêt ; condamné la Société MGS PROMOTION à verser à Madame X... la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ordonné à la Société MGS PROMOTION de remettre à Madame X...

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X...dans la procédure collective de la SAS Daniel Y... et ses Enfants aux sommes de 13. 973, 05 et 1. 397, 31 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, et à celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateur et d'avoir condamné la société Daniel Y... et ses Enfants et les organes de sa procédure collective à lui payer la somme de 1.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X...dans la procédure collective de la SAS Daniel Y... et ses Enfants aux sommes de 10. 050, 70 et 1005, 07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, et à celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateur et d'avoir condamné la société Daniel Y... et ses Enfants et les organes de sa procédure collective à lui payer la somme de 1.

de sa période de congés, de la poursuite de son contrat de travail ; que les correspondances produites démontrent que la société Marietta n'avait pas l'intention de reprendre cette salariée ; que Mme Z...qui n'a exécuté aucun travail pour la société Marietta n'est pas fondée en sa demande de rappel des salaires pour la période postérieure à sa prise de congés payés (arrêt p.

accomplis dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., d'une somme de 842,56 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période du 1er novembre 2003 au 30 novembre 2008, et les congés payés afférents, le jugement rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne l'association Hospitalor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Hospitalor à payer, d'une part, à Mme X..., épouse Y..., la somme de 302,78…

elle se fondait sur les pièces dont elle contestait la valeur probante, elle ne trouvait que 579,95 heures et non les 6000 heures revendiquées par le salarié ; qu'au regard de ce qui précède les 138 heures supplémentaires doivent donner lieu au paiement de la somme de 1776,06 € compte tenu de la majoration et au paiement de la somme de 177,60 € au titre des congés payés afférents ; que M. X...

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et seize salariés de la société Cebal ont saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2008, conjointement avec le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, pour obtenir, en application des dispositions d'un accord d'établissement du 13 décembre 1989 relatives à la majoration du salaire pour travail posté, le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que l'accord du 13 décembre 1989, toujours en vigueur, n'a pas été remis en cause par l'accord d'entreprise pris en application de l'accord de branche du 16 décembre 2004 redéfinissant la classification et les minima conventionnels ; que les salaires minima conventionnels en vigueur au 1er décembre 1989, auxquels les accords du 13 décembre 1989…

; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mademoiselle X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, D'AVOIR en conséquence condamné la société DOMAINE D'ORPHEE à payer à l'intéressée les sommes de 5.686,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 568,67 euros au titre des congés payés afférents et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRE QUE, « en droit la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, sans que pour autant pèse sur lui la charge de la preuve des heures supplémentaires ; que l'employeur doit quant à lui fournir au juge les éléments de…

; qu'eu égard à son salaire brut d'un montant de 1 357, 31 € (selon le bulletin de salaire de janvier 2006, la moyenne brute sur 12 mois étant de 1 273, 95 € selon l'analyse de l'attestation ASSEDIC), elle est supérieure à l'indemnité de préavis qui aurait été payée dans l'hypothèse d'un licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse (2 714, 62 €) ; que par ailleurs, il convient de préciser que si Monsieur X... fait état de ce que les congés payés de l'année 2004 n'ont pas été payés, les pièces produites ne le démontrent pas ; que dès lors, la créance afférente au solde des congés payés (13 jours selon le bulletin de paye de décembre 2005) qu'il évalue de ce chef à 668, 83 € n'est pas de nature à disqualifier le caractère appréciable de l'indemnité transactionnelle ; que la validité de la transaction est donc acquise ; que consécutivement, Monsieur X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique après deux avis d'inaptitude du médecin du travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Multiples fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires et congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnisation pendant l'arrêt-maladie, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE Monsieur X... - à payer diverses sommes à Madame Y... au titre de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - à régulariser la situation auprès des organismes sociaux pour les sommes ayant le caractère de rémunération, - et à remettre à Madame Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif, et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 310, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 1. 031 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties... si un doute subsiste, il profite au salarié.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était justifié, mais non fondé sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Monsieur Philippe X...les sommes de 59. 466 € pour le préavis, 5. 946 € pour les congés payés sur préavis, 1. 801, 81 € pour le salaire durant la mise à pied, 180, 18 € pour les congés payés s'y rapportant, 26.

dans l'impossibilité d'exécuter ; que, M. X... ayant été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004, ce qui lui interdisait d'exécuter son préavis, viole l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; 5°/ que, subsidiairement, au titre de leur obligation de motivation, les juges sont tenus de s'expliquer sur les moyens des conclusions des parties ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à verser à M. X...

d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Novartis Pharma à payer à Mme X...une somme à titre de prime d'ancienneté sur la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime de 18 % à compter de janvier 2010 et a renvoyé les parties à faire leurs comptes selon les principes définis par l'arrêt, dit que la prime d'ancienneté sera calculée sur la base du salaire minimum de l'emploi occupé par la salariée et retenu ce principe pour le compte à faire, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un calendrier auquel l'employeur pouvait répondre concernant l'heure supplémentaire qu'il prétendait avoir réalisée quotidiennement pendant toute la durée de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 982,40 euros outre 98,24 euros les condamnations de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tecplast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tecplast, la…

Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail: Mme X...

; que le moyen, inopérant en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme de 12 898,07 euros à titre de créance salariale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions du dernier bulletin de paie délivré le 6 janvier 2009 par lui-même et versé aux débats, qu'aucun reliquat de congés payés n'est dû au salarié ; qu'il ressort également de telles mentions, que le salarié a été intégralement rempli de ses droits puisqu'un montant correspondant à 17 jours de congés soit 1 341,08 euros lui a été versé ; Qu'en considérant, néanmoins, que "le dernier bulletin de paie délivré mentionnaient un reliquat de congés payés de 15 jours" pour le condamner à verser au salarié la somme de 1 063,02 euros à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et…