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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période d'avril 2005 à la date de la rupture de son contrat de travail et d'avoir également refusé de calculer ses différentes indemnités de rupture par rapport à un temps complet. AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Madame Z...

3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par elle au niveau de la durée légale de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire sur temps complet et majoration d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne l'association Mise en scène aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mise en…

.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

Qu'en définitive, M. Fabrice X... a été payé de 75 heures supplémentaires et de heures à 50 % ; qu'il aurait dû percevoir : mai : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juin : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juillet : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % août : 10 heures supplémentaires et 8 heures à 50 % (compte tenu des 15 jours de congés payés) septembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congé maladie) octobre : 5 heures supplémentaires et 4 heures à 50 % (compte tenu des 21 jours de congé maladie) novembre : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % décembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congés payés) Soit au total 125 heures supplémentaires et 100 heures à 50 % Qu'il lui reste donc dû 50 heures supplémentaires et 40 heures à 50 %, soit : (50 x 15, 95) + (40 x 6,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société DISTRIBREAL à lui payer la somme de 7. 289, 94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'il avait accomplies durant la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2005, celle de 728, 99 € au titre des congés payés y afférents, celle de 612, 89 € à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs de ladite période et celle de 61, 29 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les premières demandes de Gilles X... concernent les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées au cours des mois de juin 2001 à mai 2005, et en conséquence des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L.

l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les…

de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes…

prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les…

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement un dimanche n 'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus ». - l'article 3 de l'accord du 12 mars 1999 définit la durée annuelle du travail des salariés annualisés de la manière suivante : « L'horaire collectif du travail peut s'apprécier sur une base ...annuelle. On retient: la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 . nombre de jours fériés légaux par an 11 soit 225 jours/5 soit 45 semaines de 39 heures soit 1.755 heures de travail ». Sont ensuite examinées toutes les hypothèses en terme de jours de congés payés supplémentaires.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre du "bonus" sur objectifs, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, mais que l'objectif de résultats dont dépend cette rémunération dépend d'éléments discrétionnairement fixés par l'employeur, de telle sorte qu'il n'est pas déterminable par accord des parties, il incombe au juge de fixer cet objectif par référence aux critères visés au contrat et à l'application qui en a été faite au cours des…

; que l'appelant ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'il détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'il intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des salariés distributeurs ; que le mécanisme de référencement horaire a priori a été mis en…

; que l'appelante ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'elle détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'elle intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des salariés distributeurs ; que le mécanisme de référencement horaire a priori a été…

; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant sur ce point ; qu'en laissant les conclusions de Monsieur X... sans réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ; Et AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis QU'il s'évince encore des circonstances de l'espèce, au vu notamment des attestations précises, concordantes et circonstanciées, délivrées par M. Y..., Mme A..., et M. B..., salariés de l'entreprise, que M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Club azur services, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Madame X... la somme de 507, 79 € à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2007, incluant les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 19 avril 1993 sur le statut des salariés à temps partiel : « le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre.

réelle et sérieuse ; (…) que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère indemnitaire, qu'elle est due dès lors que le salarié n'est pas licencié pour faute grave; qu'il importe peu que le salarié n'ait pas été en mesure de travailler pendant l'époque du préavis; que toutefois, du fait de son caractère indemnitaire, le salarié ne peut réclamer de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; 1°) ALORS QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une…

; que concernant l'agence principale d'ORLÉANS, s'il est logique que Madame Z... ne s'interroge pas elle-même, la société aurait dû produire le registre du personnel, ce qu'elle ne fait pas ; que l'obligation de reclassement n'a été que partiellement remplie, ce qui rend le licenciement infondé ; que puisque l'obligation de reclassement a été méconnue, le préavis est dû, de même que les congés payés afférents ; que le rappel d'indemnité de licenciement sera rejeté, l'article L. 122-32-6 du code du travail étant inapplicable ; que Madame X... devra restituer la somme perçue à ce titre en application de l'exécution provisoire ; que Madame X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une société d'au moins 11 salariés, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois ; que Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations de la SARL LES CHATELLES aux sommes de 22.811,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.561,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 356,12 € au titre des congés payés afférents et de 289,94 € à titre de rappel de prime et congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société France Quick. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société QUICK était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail » : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.