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1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui, pris en ses six premières branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu' « il ne peut être sérieusement soutenu que la salariée ait été de mauvaise foi dans l'expression de son ressenti » sans s'expliquer ne serait-ce sommairement sur le moyen de défense développé par la société Servier Outre-Mer tiré de ce que la mauvaise foi de la salariée était établie par le fait qu'elle avait modifié plusieurs…

de la rémunération variable versée en 2015 avec intérêts à compter du prononcé de l'arrêt et 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Amundi aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites et des débats que : - à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois commencé le 1er octobre 1994, la société Banque de Financement et de Trésorerie (ci-après la BFT) a engagé M. Cyrille Y... par contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 1994 en qualité d'agent «Back-Office Trésorerie, Département des Opérations», l'ancienneté du salarié étant reprise au 1er octobre 1994, - à compter du 10 septembre 2008, par avenant du 1er octobre suivant, M. Cyrille Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mars 2015), que Mme Z..., engagée par la société Knrerst en qualité d'employée polyvalente de restauration, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu, pour faire droit à sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L.

; que la décision de fermeture du site de Cosne sur Loire n'avait pour vocation qu'un accroissement de la rentabilité ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de…

abusif, et de le condamner à verser à ce dernier diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du complément de l'indemnité de capital retraite alors, selon le moyen, que dès lors que le fait du prince, à laquelle (sic) la force majeure est assimilée, rend impossible l'exécution du contrat de travail, entraîne sa rupture et exonère donc l'employeur de tout ou partie de ses obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement, est sans objet ; qu'en se fondant, pour refuser de se prononcer sur la force majeure résultant de l'arrêté de révocation des fonctions du salarié et juger irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse son licenciement, sur la circonstance que, dans le cadre de la procédure de licenciement, le port autonome de Papeete ne…

a été mise en oeuvre, à la suite d'un contrôle ciblé et soudain décidé en septembre 2010, sur ses notes de frais engagés en 2009 et 2010, alors que la société engageait dans le même temps une procédure de consultation des institutions représentatives du personnel, en vue de la réduction de ses effectifs, le document du 10 décembre 2010 constituant le projet définitif du PSE. Ces éléments permettre de retenir le lien de causalité entre la rupture du contrat de travail de M. Y... et le projet de réorganisation de l'entreprise, qui constitue le véritable motif du licenciement. M. Y... qui était âgé de 44 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 5 ans et 8 mois, est donc en droit de solliciter le bénéfice des mesures prévues par le PSE, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

composites, il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre suivant après une convocation du 31 octobre à un entretien préalable ; que le 28 novembre 2011, il avait saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire et paiement de diverses sommes tandis que le 3 décembre, il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 8 décembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés : Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les…

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Wagner et associés. La société Wagner et Associés fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'AVOIR condamné la société CWF à payer à Monsieur X... la somme de 37.132,80 € à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et la somme de 3.713, 28 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. X... expose que selon les termes de l'article 10 du contrat de travail, la société CWF se réserve la faculté de lever cette clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous réserve de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois suivant la notification de la démission ou du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans le mois suivant son départ effectif de l'entreprise.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, qui doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; que la validité de la convention peut être contestée par l'une des parties pour vice du consentement et qu'il appartient alors à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; que la circulaire DGT du 17 mars 2009 à laquelle fait référence M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Philippe X...