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[F] [V] [J] a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 2 septembre 2013 par la société Pereira Bâtiment (la société). 2. Par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre 2016, la société Laurent Mayon étant désignée en qualité de liquidateur. 3. En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 avril 2023), M. [Y] a été engagé en qualité de mécanicien le 17 mai 2010 par la société Espace premium. A la suite d'un transfert de son contrat de travail, il a travaillé au sein de la société Espace premium sport. 2. Licencié le 14 août 2019 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaire et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et est irrecevable en ses demandes à ce titre ; que pour dire que l'AGS avait bien qualité pour contester le principe de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans lesquels l'AGS est fondée ou non à contester le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante de fraude et, en conséquence, que l'AGS a intérêt à agir et est recevable à contester sa garantie aux motifs de l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2023), M. [J] a été engagé par la société Bricorama à compter du 8 janvier 2007. Le contrat a été transféré à la société MSB OBI à compter du 11 juin 2019, alors que le salarié occupait les fonctions de directeur de magasin. 2. Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été reporté compte tenu de la situation sanitaire. Par lettre du 13 mai 2020, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, qui a eu lieu le 26 mai 2020. 3. Licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

un contrat de travail lui confiant les fonctions de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique, avec un statut de cadre dirigeant. 2. Licencié pour faute grave le 20 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

compléments de salaire, et les indemnités de congés payés afférentes, avec intérêts au taux légal et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de salaire de régularisation reprenant l'ensemble des mois concernés, alors « que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, ni annuler un licenciement, ni prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que la catégorie des libertés fondamentales n'englobe pas l'ensemble des droits et libertés du salarié, de sorte qu'un comportement du salarié sans rapport avec l'exécution de son contrat de travail, s'il relève de la vie personnelle du salarié, ne relève pas nécessairement de sa vie privée ; qu'il en résulte que lorsqu'un licenciement a été fondé sur la détention et la consommation de produits stupéfiants par le salarié en dehors de son temps de travail, dont…

à la prévoyance et à la santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société Quatrem (l'assureur). 2. Par jugement du 16 septembre 2019, un tribunal de commerce a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société et nommé Mme [P] et M. [L] en qualité de liquidateurs judiciaires (les liquidateurs). Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3. Les liquidateurs ont sollicité la poursuite de la garantie des salariés auprès de l'assureur par courriers des 1er et 4 octobre 2019. 4. L'assureur a prononcé la résiliation des contrats à effet au 31 décembre 2019. 5. Les liquidateurs ont assigné l'assureur devant un tribunal de commerce aux fins de le voir condamner à assurer le maintien des garanties prévu par l'article L.

susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, et ses demandes tendant au constat de l'origine professionnelle de son arrêt de travail, au prononcé de la nullité de son licenciement ou subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de son salaire au titre du mois sans rémunération pendant la recherche de reclassement et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'a pas procédé à une analyse groupée des quatre faits qu'elle a estimé être avérés, à savoir l'attitude virulente de l'employeur, la réorganisation des portefeuilles…

[K] a fourni à la société [Localité 8] Matin, devenue la société Groupe [Localité 8] Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient la mention « correspondant local de presse ». 2. Le 1er mars 2018, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M. [K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient la mention « correspondant local de presse ». 2. Le 1er mars 2018, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M. [M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° Q 23-14.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [O] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-14.779 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Cargo Handling, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour la période du 28 mars 2015 au 17 mai 2015, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire, de jours de réduction du temps de travail, de congés payés et de prime décentralisée pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'un contrat de travail à durée…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° W 23-14.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.371 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour administratif France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° W 23-14.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.187 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour administratif France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires pour indemnisation des coupures, outre congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande en paiement d'un préavis, et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° H 23-10.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M.

Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt requalifiant le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée, disant que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 8.

Le 17 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 4 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié pour motif économique. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.