Rechercher une décision

à sa demande du 11 septembre 2013 ; qu'en tout état de cause, la salariée qui verse une attestation de son psychiatre faisant état de ses problèmes psychologiques liés à son travail, n'établit pas que son état de santé a été généré par le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, alors même qu'elle n'a pas saisi la médecine du travail ni l'inspection du travail et qu'elle n'a été absente que cinq jours au cours de sa relation contractuelle de travail avec la société Asteelflash group ; qu'au surplus la cour constate que dès le mois de janvier 2014, elle travaillait en qualité de responsable juridique auprès d'une autre entreprise ainsi que le confirme son profil « Linkedin » ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, de sorte que…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11016 F Pourvoi n° T 18-10.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1370 F-D Pourvoi n° Y 17-28.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Z... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvois n° Q 17-28.302 à X 17-28.309 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 17-28.302, R 17-28.303, S 17-28.304, T 17-28.305, U 17-28.306, V 17-28.307, W 17-28.308 et X 17-28.309 formés par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme M... L..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme J... K..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° R 17-28.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paradoxe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° D 17-31.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° M 18-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. V...

les manquements imputés à l'employeur ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes, sans rechercher, cependant que cela lui était demandé, si la société Tecumeh avait cherché à la reclasser postérieurement à la date de refus d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail, cependant qu'une telle recherche était essentielle dès lors qu'elle démontrait l'existence de graves manquements de l'employeur à ses obligations au moment où elle était appelée à statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.

son contrat de travail en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à la suite d'une irrégularité affectant les contrat de travail des salariées à temps partiel choisi, elle avait pris les mesures nécessaires et avait, dans ce cadre, proposé des avenants contractuels dont le principe avait été validé par l'inspection du travail et que, si certaines salariées souhaitaient conserver une grande indépendance et avaient préféré opter pour un statut de vendeur à domicile indépendant, la plupart d'entre elles avaient régularisé les avenants qui leur étaient soumis sauf Mme M...

pourrait prévenir les salariés au plus tard la veille à midi, il serait encore en tort ; Que les attestations communiquées par le salarié confirment le caractère tardif de la communication des plannings, la veille pour le lendemain ; Que pourtant, l'employeur a été averti par les représentants du personnel, délégués du personnel et CHSCT, depuis 2014 et l'inspection du travail en 2012 et 2015 du non-respect de ces dispositions conventionnelles ; Qu'il n'a pas pour autant obtempéré, se contentant, en substance, au vu des pièces produites, de dire qu'il allait étudier la question et tenter d'améliorer les choses, ce qu'il n'a pas fait ; Que M.

des faits de vols et de dégradations commis par d'autres salariés et tout particulièrement de l'incident du 21 juin 2011 qui l'a opposé à M. A... ; qu'il n'est donc plus fait état de l'avertissement prononcé le 23 mars 2009 pour absence injustifiée les 2, 3 et 4 mars 2009, avertissement dont l'annulation n'a jamais été demandée ; que M. T... avait saisi l'inspection du travail et l'entreprise avait répondu à l'inspection du travail, réponse transmise par cette administration à M. T... le 28 septembre 2010 : « C'est donc sans jamais avoir obtenu d'autorisation d'absence - ce qui n'est pas contesté par M. T... - que ce dernier ne s'est pas présenté à son poste de travail les 2, 3 et 4 mars 2009. Nous avons par conséquent indiqué à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1371 F-D Pourvois n° Z 17-28.311 A 17-28.312 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Z 17-28.311 à A 17-28.312 formés par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus le 27 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... U..., domicilié [...] , 2°/ à Mme C...

; que la SAS Guinier Génie Climatique réplique qu'aucun retard ne peut être reproché à la SAS Europ'Air puisqu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, M. T... était encore salarié protégé, ce qui obligeait l'employeur à organiser les consultations spécifiques des représentants du personnel et à solliciter l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail prouve que la société n'avait nullement l'intention de se soustraire à ses obligations et que c'est l'inspecteur lui-même qui a répondu qu'il n'avait pas à statuer sur la demande au motif que la protection avait entre temps pris fin, par une décision notifiée par lettre recommandée AR en date du 27 juin 2012, qui, à défaut de contestation par le salarié, est devenue définitive ; que cela étant, l'article L.

constater que certaines personnes travaillant au contact direct avec nous paraissent également fragilisées émotionnellement : pleurs, énervement, tant sur la crainte de représailles' Ces salariés semblent rencontrer de réelles difficultés relationnelles avec vous' » La lettre du 26 mars 2012 adressée par les coordinatrices de direction et du directeur à l'inspection du travail évoque les différentes altercations qu'elles ont eues avec le président et demandent de l'aide en sollicitant une visite urgente. M. K... produit de très nombreuses attestations sur ses qualités professionnelles, la reconnaissance que lui témoignent de nombreuses personnes et de nombreuses pièces mettant en cause le management et le comportement du Président. Le compte rendu du conseil d'administration du 7 février 2012 révèle que la fiche de poste de M. K...

être retenus pour rattacher le contrat à une autre loi que celle de son lieu d'exécution ; que cependant l'employeur se prévalait d'éléments ne résultant pas directement du choix de la loi suisse par les parties, mais tenant à l'implantation du siège social en Suisse, à la soumission de l'entreprise à la loi suisse et aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments, pris dans leur ensemble, avancés par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3) ALORS QUE l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012, notamment par le ministre du travail français et le conseiller fédéral, chef du…

en 2010 et s'est aggravée en 2011 ; qu'à ce titre, Mme Y... épouse U... invoque les éléments suivants :- il n'y avait pas les affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité et cela a contribué à "l'état d'anxiété , de stress permanent, de violences psychiques et morales" qui était le sien ; que Mme Y... épouse U... justifie par un courrier de l'inspection du travail qu'en effet, il n'y avait pas les affichages obligatoires dans son agence, le grief est donc matériellement établi ; qu'elle s'est retrouvée seule au bureau ; qu'au vu des pièces produites, l'agence dans laquelle Mme Y... épouse U...

de résultat en matière de santé ; que la société Bull soutient que M. U... n'établit aucun fait laissant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement, qu'il ne peut assimiler les observations qui lui ont été faites sur la qualité de sa prestation à du harcèlement moral, qu'il n'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien entre son état de santé et sa situation professionnelle ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° E 18-14.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° K 18-13.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... R..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Embaltech France, contre deux arrêts rendus les 27 septembre 2017 et 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. P... E..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

d'un panel limité aux agents de l'agence de Bellegarde embauchés au même niveau et à la même date à trois ans près et d'un panel encore plus limité englobant les quatre autres salariés du service pôle juridique dont seulement trois sont, selon les déclarations du salarié, entrés à la CPAM à la même période et au même niveau, que, selon le courrier de l'inspection du travail du 1er décembre 2011, cette administration a fait état d'une progression de carrière manifestement freinée jusqu'à l'année 2010, que les entretiens d'évaluation établis pour les années 2005 et 2006 mentionnent l'indication à plusieurs reprises en ce qui concerne certaines compétences attendues que le salarié n'a pas pu les acquérir du fait d'un "temps de présence dans l'agence trop court dû à son engagement", que l'exercice d'activités syndicales a donc été pris en considération dans l'évaluation professionnelle du…