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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

; que l'employeur a cédé son fonds de commerce à son fils, l'appelant, par un acte notarié du 30 juin 2008 par l'effet duquel le contrat de travail fut transféré de plein droit au cessionnaire, peu important le fait que les cédants affirmaient qu'il n'existait pas de personnel salarié au jour de cette cession ; que Mme [S] était inscrite aux effectifs de l'entreprise Le Bar des Roses Chez [F] jusqu'au 19 octobre 2012, date de son licenciement ; que la singularité de l'espèce tient au fait que cette salariée n'a plus accompli une heure de travail du 9 février 1998 au 19 octobre 2012 et qu'elle sollicite la résiliation de son contrat de travail plus de dix ans après la cessation de facto de sa prestation de travail ; que pour établir sa demande de résiliation, son conseil fait grief à l'employeur du fait acquis qu'elle n'a…

retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages cumulés de logement et de chauffage, faute de disposer de l'ancienneté requise par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il a reçu de son employeur, indépendamment de l'indemnité de licenciement d'un montant de 172 462,06 Francs, un capital de 116 764 Francs (17 800,56 Euros) à raison de – 69 363 Frs au titre du rachat de l'avantage de logement, - 47 401 Frs au titre du rachat de l'avantage de chauffage ; que dès lors que la conversion est intervenue par suite de la fermeture de la mine et de la rupture de la rupture de la relation contractuelle avec les Houillères du Bassin Minier du Nord Pas de Calais, le salarié ne peut invoquer utilement le bénéfice de dispositions du décret n° 46-1433 du 14…

voie de dépendance la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que de celui, critiqué par le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié, limitant les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de celui, critiqué par le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [R] à payer à M. [S] les sommes de 75 000 euros à titre de rappel de salaire au titre des bonus annuels, et de 363 163,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce qu'il limite les sommes allouées à M.

], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3121-39 et L.3121-40 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [U] avait été victime de harcèlement moral et que la prise d'acte effectuée par la salariée devait produire les effets d'un licenciement nul et illicite, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CRUSTA'C à payer à Madame [U] les sommes de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 7.564,96 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 998,22 € au titre des congés payés y afférents, 40.000 € de dommages-intérêts pour illicéité du licenciement, et 134.706,43 € de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur, et de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement…

a violé les articles L.2325-7, L.2325-8 et L.2325-9 et L.4614-3 à L.4614-6 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de retour sur échantillonnage et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle ou, subsidiairement, d'indemnité spéciale de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur doit démontrer que ce dernier a commis un ou des manquements à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée et n'ayant pas constaté que cet accord prévoyait un traitement différent au moment de l'embauche pour les salariés engagés par contrat à durée déterminée, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat du spectacle Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

cause l'appréciation souveraine des élément de fait et de preuve par la cour d'appel qui, dans le respect du principe de la contradiction et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morgan Stanley & Co International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Morgan Stanley & Co International à payer à M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], qui a été engagée le 2 mai 1997 par la société de transports de l'arrondissement de Douai (société SMTD), devenue la société STAD, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 2013 et a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement et en sollicitant l'exécution par son employeur d'un certain nombre d'obligations contractuelles ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et sixième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison…

article L.3171-4 du code du travail ; 4°- ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande d'heures supplémentaires, que M. [Y] n'avait jamais réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, quand cette absence de contestation était insusceptible de caractériser sa renonciation au droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.3171-4 du code du travail ; 5° ALORS QUE les déplacements professionnels d'un salarié effectués au cours d'une journée de travail pour accomplir sa mission constituent un temps de travail effectif ; qu'en jugeant que les déplacements professionnels de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de son contrat emportait les effets d'une démission et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'EHPAD [Établissement 1] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte du 10 juillet 2012 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné l'Ehpad [Établissement 1] à payer à Mme [C] les sommes de 2 827,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 282,76 euros au titre des congés payés afférents, 7 069 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 8 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'En…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Prin et Fils une somme de 541 € à titre d'indemnité de brusque rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur [L] [H] sollicite à ce titre [de complément d'indemnité de congés payés] le paiement de la somme de 330 euros ; que la cour relève que c'est à…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la prise d'acte de la rupture en une démission et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M.