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; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en n l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec pour point de départ le premier jour de la première mission effectuée par M. Y... pour le compte de M.

'attestation qu'elle produit aux débats, la "journaliste" interviewant Dominique E..., en réalité stagiaire dans l'entreprise, rappelle qu'elle a été gênée et qu'elle a voulu que certaines des questions qu'elle devait poser à son interlocuteur soient modifiées, ce qu'a refusé Patrick Y... ; qu'il convient de rappeler que, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Patrick Y...

des droits à une année en application de l'article L.3141-5 du code du travail, ainsi que l'expose l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés est due, en l'absence de faute lourde, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ou de l'employeur ; qu'il résultait des éléments du débat que la salariée avait acquis en novembre 2009 un solde de 32 jours de congés payés et qu'elle a été en arrêt maladie professionnelle à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, outre l'indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à un mois de salaire pour la période couvrant les trois années d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, soit la somme de 2.780 € mentionnée sur l'attestation Pôle Emploi, Mme Y...

réagissant avec diligence et efficacité, avait sanctionné l'auteur de ces messages, lui avait demandé de présenter des excuses et que les faits ne s'étaient plus reproduits par la suite, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a pu en déduire que ce manquement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Ricour, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Danone produits frais France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats de travail temporaires, M. Y...

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de ne pas porter de charges supérieures…

article L. 1161-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part qu'après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, le salarié avait été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence, d'autre part que l'employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu que le conseil de prud'hommes ne relève aucune irrégularité dans la gestion de l'accident du travail et de la procédure qui s'en est suivie, Sur la demande subsidiaire de nullité du licenciement, Attendu que l'arrêt de travail de M. Pascal Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder comme caractérisée une notification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le…

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2014, n° 12-26.527), que M. Z..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Y...

2°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que, étant affecté à Aix-en-Provence avant sa mise à disposition, il devait à l'issue de celle-ci retrouver son poste de travail à Aix-en-Provence et que l'employeur, en décidant néanmoins de l'affecter à Paris sans lui accorder le délai de préavis d'un mois prévu au contrat de travail, n'avait pas mis loyalement en oeuvre la clause de mobilité ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur a pu proposer au salarié un poste équivalent dans la même zone géographique, soit à Paris, sans constater que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre loyalement, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que retenant d'une part, que le contrat de travail…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Interim Axion grand Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pigeon occasion en qualité de vendeur automobile, à compter du 26 mars 2007, M. Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié a été élu délégué du personnel ; que, par lettre du 22 mars 2013, M. Y...

Y..., engagé par la société Sopra Group devenue la société Sopra Steria Group, a été désigné le 2 juin 2015 en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que soutenant que l'intéressé, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, était au moment de cette désignation, passé au service de la société Sopra Steria I2S par transfert de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un salarié protégé n'intervient qu'après l'autorisation administrative,…

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail de M. Y...

de la décision administrative, en l'état d'une autorisation de licenciement assortie d'une condition imprécise n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle, la cour d'appel a violé l'article L.

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Industrie des produits chimiques. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC au paiement de la somme de 95..785 € à titre d'indemnité de clientèle..; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, y compris en cas de rupture du contrat en raison d'une maladie entraînant une inaptitude totale ou partielle ; que la loi ne prescrit aucun mode de calcul de l'indemnité de clientèle et, en cas de désaccord, il revient au juge d'en fixer le montant ; qu'il ne…

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... soutient qu'il a été victime d'un véritable harcèlement managérial qui ne relève plus du pouvoir de direction de l'employeur mais qui est bien constitutif d'un harcèlement au travail au sens de l'article L 1152 -1 du code du travail ; qu'il produit un certain nombre de pièces, son contrat de travail initial et ses avenants notamment au titre de la garantie de sa rémunération, sa nomination en qualité d'expert Z... Agence sur huit départements à compter du 1er janvier 2009, sa fiche de fonction, ses entretiens d'évaluation, ses lettres de mission, un certain nombre d'échanges avec sa hiérarchie ; qu'il soutient au vu des échanges de mails avec M. A...