Rechercher une décision

cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens et le sixième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit au contredit formé par M. V...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme X... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. B... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. B...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme J... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. P... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. P...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme E... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Sur les quatre premières branches, réunies, du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. W...

et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme K... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. X... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M. X...

et finissant aux mêmes dates que ceux précités conclus avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme K... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la condamnation de ce club à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Contestant cette résiliation, la CHMG s'est maintenue dans les lieux. 4. Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité de la CHMG et désigné Mme O... en qualité de mandataire liquidateur. 5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis.

a été engagée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer (ACVSC), en qualité d'agent de service intérieur, dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015. 3. Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagé à compter du 14 juin 2010 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Transalliance service, devenue la société [...] . 3. Le 9 juillet 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur le non paiement de ses heures supplémentaires et la déduction d'une journée de congés payés. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.

a été engagé en qualité de chargé d'affaires en direction de travaux et pilote de chantier senior par la société Deltexplan selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 avril 2015 au 30 avril 2015, avec possibilité de prolongation pendant une durée d'un mois en fonction des impératifs de chantier. 2. La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat d'apprentissage en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, et ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme V... demande in limine litis le rejet des débats du rapport d'expertise faisant l'objet de la pièce 39 de l'appelante, au motif qu'il s'agit d'une expertise amiable réalisée à la demande de cette partie, non soumise à une discussion contradictoire.

à l'insertion professionnelle; qu' un contrat à durée déterminée peut être souscrit dans ce cadre lorsque I'employeur s'engage à assurer une formation au salarié ; qu'à défaut de respecter cette contrainte, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée ; monsieur G...

, cela excluait tout lien de subordination, sans rechercher si elle n'exerçait pas son activité de représentation dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formulées par Mme R... à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er janvier 2011, prévoyant l'embauche de Mme R... en qualité d'escrimeuse professionnelle pour une durée de trois saisons sportives, le terme du contrat étant fixé au 31 août 2014 ; que le contrat se réfère expressément aux dispositions des articles (anciens) L.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR requalifié les fonctions de Mme R... en niveau 3 de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 27.635,80 €, outre les congés payés afférents de 2.763,58 €, à titre de rappel de salaires au titre de la requalification des fonctions exercées à temps plein par Mme R... au groupe 3 « Technicien » de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR ordonné à la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES de remettre à Mme R...

; qu'à la suite des deux avenants la rémunération a été portée à 1.100.000 F CFP puis à compter du 1er juillet 2012 à hauteur de 1.320.000 F CFP ; qu'en l'espèce Monsieur R... étaye sa demande par la production d' un décompte hebdomadaire de ses heures de présence sur le site de GORO et des heures d'astreinte effectuées entre le 28 février 2011 et le 9 juin 2013 ; que toutefois, la cour ayant rejeté les prétentions de Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. AUX MOTIFS propres QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail de Mme I... du 2 novembre 2010 est libellé de la façon suivante :"le temps de travail a été déterminé à 15 h par semaine.

payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M. Q... expose que, bien que l'avenant à son contrat ait limité la possibilité d'effectuer des heures complémentaires à 10 % de la durée du travail prévue, soit 2 heures complémentaires par 1119iS, il a été amené à travailler plus de 22 heures par mois dès le mois de janvier 2011 et que sa durée contractuelle de travail a été augmentée dès avril 2011 sans que la société APR Security n'en tienne compte.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté la demande de Mme N... B... épouse K... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et des prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme N... B... épouse K... se prévaut d'avoir été engagée par les sociétés de travail temporaire a pour être mise à la disposition de la société Air France sur une période s'étalant de décembre 2000 à juin 2008 pour différentes mission en tant qu'agent d'escale commercial (cf. arrêt, p. 2) ; que Mme N... B... épouse K...

En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 septembre 2014, pour une durée mensuelle de travail de 60,67 heures, "sauf pour les mois de septembre et octobre 2014 où l'horaire sera respectivement de 56 et 84 heures suite au surcroît d'activité lié au rattrapage de la comptabilité et le classement. L'horaire normal reprendra à compter du 01/11/2014". Au soutien de sa demande de requalification de son contrat en temps plein, Mme A...