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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 20 juin 2007, pourvoi n°06-12.516) que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès de Marcel X..., survenu le 4 mars 1992, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la CRAMIF) a, le 9 février 1994, notifié à la société FM Logistic (la société), employeur de la victime, un taux de cotisation d'accident du travail majoré à compter du 1er janvier 1994 ; que la société a acquitté les cotisations ainsi fixées jusqu'au 27 janvier 1997 puis a, le 20 mai 1997, contesté la prise en charge susvisée ; qu'un jugement du 20 octobre 1998 ayant déclaré celle-ci inopposable à l'employeur, l'URSSAF de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois D 09-72. 926 et F 09-72. 928 à T 09-72. 939 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès s'il est antérieur, des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante cinq ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante cinq ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au titre desquels il était cotisé tant au régime d'assurance…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de 65 ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à 65 ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au titre desquels il était cotisé tant au régime d'assurance vieillesse de la sécurité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments au titre desquels il était cotisé tant au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article 157 ; qu'à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante-cinq ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au titre desquels il était cotisé tant au régime d'assurance…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergie alternatives (CEA) a institué un régime de cessation anticipée d'activité permettant à chaque agent ayant travaillé dans le cadre des services continus ou effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante cinq ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au titre desquels il était cotisé tant au régime d'assurance…

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen" et selon l'article 33," en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus...". Fait une exacte interprétation de ce texte conventionnel le jugement qui décide que le salarié doit conserver, à l'occasion de sa promotion, les échelons attribués après sa réussite au concours d'inspecteur du recouvrement organisé par l'UCANSS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 09-41.245 et V 09-41.247 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres salariés, médecins employés par la CPAM de Paris dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 30 septembre 1977 relatif au personnel de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés avaient droit au bénéfice des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 26 mai 1986 en qualité d'ouvrier agricole par M. et Mme Y... ; que le 6 août 2003 les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. Z..., gérant de la société Domaine du Bosquet (la société), plusieurs parcelles de terre leur appartenant ; que M. Z... a mis ces parcelles à la disposition de la société, laquelle a, le 24 septembre 2004 tout en soutenant ne pas être employeur, procédé au licenciement du salarié déclaré inapte à tout emploi d'ouvrier agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater le transfert de l'entité économique et de dire qu'elle est l'employeur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-68.677, M 09-68.678 et N 09-68.679 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable, qu'ensuite de cette décision, Mme X..., M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2005, le conseil de prud'hommes a condamné la société Pomona Episaveurs à payer à M. X... la somme de 46 496,27 euros à titre de rappel de salaires et d'indemnité au titre des repos compensateurs ainsi que des congés payés afférents pour la période du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 dans la limite de la prescription quinquennale, mais l'a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la qualification de cadre ; que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, et a rejeté toutes autres conclusions contraires ou plus amples ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2009), que Yves X..., engagé le 25 août 1976 par la société Sollac devenue la société Arcelor Méditerranée, a été mis en invalidité le 1er juin 1998 à la suite d'un arrêt maladie survenu en 1994 ; qu'il est décédé le 9 octobre 2000 ; que, le 5 novembre 2002, les ayants droit de Yves X... ont adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; qu'un jugement du 1er février 2005 a donné acte aux ayants droit de Yves X... de leur désistement d'instance au titre de cette déclaration de maladie professionnelle ; que, le 18 avril 2005, Mme X... a adressé à la caisse une seconde déclaration de maladie professionnelle sur le fondement de l'article L.

La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2006, n° 04-40. 552, 04-40. 510) que M. X... a été engagé à compter du 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement aux résultats de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Le Grand Briconaute" a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours contre la notification, par la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse), d'un taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail supérieur à celui dont elle avait été initialement informée ; Que pour annuler la décision de la caisse, la Cour nationale retient qu'en application des articles L. 242-5 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol (les sociétés) ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que les sociétés ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 13 septembre 2007 de dire le conseil de prud'hommes compétent, et, évoquant l'affaire, de requalifier le contrat liant les parties en contrat de travail, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat salarié au sein de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR, a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière prud'homale, de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, notifié par lettre recommandée adressée le 19 avril 2006 et présentée le 21 du même mois, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de salaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…