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classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur –qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

avait subi une agression de la part de son employeur le 7 août 2013, ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2014 ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que les griefs invoqués par M. U... étaient établis mais non significatifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société [...] avait voulu imposer à M. U...

Attendu cependant que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait formé devant la juridiction prud'homale, en sus de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette…

de cette constatation, la cour d'appel a violé les articles L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ; AUX MOTIFS QUE l'examen de l'ensemble des pièces produites conduit la cour à constater que la société Cezzam a, d'une part, fait réaliser à M. S... les tâches supplémentaires qui incombaient normalement au directeur d'agence licencié en février 2014, sans prendre en compte l'augmentation de la durée du travail qui en résultait, d'autre part, a fait réaliser à M. S...

Je me dois d'assurer la sécurité de tous. Une telle situation me conduit à vous notifier votre licenciement compte tenu d'une part de vos actes de violence envers M. O... et d'autre part de l'impossibilité d'envisager votre maintien dans l'entreprise sans dommages pour celle-ci. Il est par ailleurs à craindre que vous récidiviez et je ne peux, au titre de mon obligation de sécurité de résultat prendre le risque de vous maintenir parmi nos effectifs. Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de licenciement « DIF ? sous conditions d'en faire là demande avant le 2 Juin 2014. Nous solderons votre Compte et nous remettrons votre certificat de travail, l'imprimé destiné à pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte. A cette fin, nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous avec L... F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° R 18-24.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 L'office public de l'habitat (OPH) du département du Doubs Habitat 25, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.949 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'ont pas changé, contrairement aux assurances données antérieurement ; que ce fait est donc établi ; que M. G... qui s'est rendu une semaine sur trois pendant trois ans pour suivre sa formation à Lyon, n'a pas perçu le moindre dédommagement en temps ou en indemnité ; que ce fait est établi ;( ) que subsidiairement, sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité de résultat : il résulte des éléments développés ci-dessus que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G...

démontrent qu'il ne supportait pas la moindre remarque ; que la teneur des propos, les accusations continuelles proférées par ce dernier dépassent ce qui est communément admis dans une relation salarié/supérieurs hiérarchiques que la SA Informatique Graphisme Energétique ne pouvait continuer à tolérer car elle se devait de protéger ses autres salariés en application de sa propre obligation de sécurité ainsi que le rappelle la lettre de licenciement car l'attitude de M. Y... D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° R 18-23.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène et de sécurité au travail Sud-Est de la société Pagesjaunes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

à la POLYCLINIQUE ST FRANÇOIS - ST-ANTOINE dont il -venait d'être licencié; Que l'arrêt de maladie de M. L... ne fait l'objet d'aucune remarque de la part de la médecine du travail établissant un lien avec sa situation professionnelle ; Que le salarié a le choix de son lieu de travail et qu'il ne peut en faire grief à son employeur, notamment en matière d'obligation de sécurité. L'employeur n'a pas l'obligation de mettre un logement de fonction à la disposition du DRH, d'autant qu'il ne travaille qu'à temps partiel au sein de la structure ; Que M. L...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour harcèlement moral, de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la nullité de la convention de rupture emporte obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'il était constant en l'espèce, que le 30 mai 2013, une rupture conventionnelle avait été signée entre les parties avec une date de rupture fixée au 7 juillet 2013, que cette convention avait été homologuée le 1er juillet 2013 ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la…

de travail"; qu'elle ne produit aucun élément établissant que la saisine du médecin du travail par l'employeur le 28 septembre 2011 avait pour objet d'obtenir une déclaration d'inaptitude afin d'organiser son départ de l'entreprise ; qu'il ressort au contraire des éléments de la cause que cette saisine relevait de la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de sécurité et de résultat, ce dernier ayant été alerté par des militants de la souffrance de la salariée au travail ; que les griefs tirés de ce que l'employeur l'aurait fait travailler dans des conditions inacceptables afin qu'elle abandonne toutes revendications et des refus systématiques de ce dernier à ses revendications légitimes ne sont pas établis ; que les échanges de courriers entre les parties révèlent que dès février 2010 l'employeur a cherché à trouver une solution amiable au litige laquelle n'a pu aboutir, les…

la privation du jour au lendemain des moyens d'exercer ses fonctions en lui retirant les délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, -l'attribution d'une classification inférieure à celle dont il aurait dû relever, - les décisions managériales vexatoires prises par le président de l'association à son égard, - la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les manquements ayant gravement altéré 80n état de santé. Il résulte de ce qui précède que le salarié a fait la preuve qui lui incombait des manquements relatifs à l'application erronée du statut de cadre dirigeant, le retrait vexatoire et brutal de ses délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

R..., B..., D..., M..., WA..., KO..., SY..., FW..., OA..., Mmes J..., T..., C... et E.... Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété et du manquement à son obligation de sécurité.

et les quatre-vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété et du manquement à son obligation de sécurité.