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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du mois de juin 2006, le salaire mensuel de M. X...

si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le protocole rappelle clairement les positions respectives des parties, à savoir s'agissant du salarié qu'il a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'agissant de l'employeur, que le motif économique du licenciement est avéré, le salarié n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Sur le premier moyen et les première, troisième et quatrième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien…

éléments ; que sans que l'absence de réclamation durant l'exécution contractuelle puisse provoquer quelque conséquence que ce soit, tout comme l'édition par Mme Isabelle Y... en sa qualité de responsable administrative des bulletins de paie conformément aux directives de l'employeur, la société Soherdis ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause les horaires tels qu'enregistrés par la badgeuse installés par ses soins, élément qui ne saurait résulter de son affirmation selon laquelle "il est impossible qu'elle ait effectué autant d'heures supplémentaires dans la mesure où elle savait pertinemment qu'aucune heure supplémentaire ne pouvait être effectuée sans l'autorisation de la direction" ; que rappelant à juste titre que les heures supplémentaires doivent être payées dès lors que l'employeur en avait connaissance et ne s'y est pas opposé, ce dernier qui n'allègue d'ailleurs…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement irrégulier et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe moins de 11 salariés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de ces deux indemnités après avoir constaté que les conditions d'ancienneté et d'effectif précitées étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L.

son absence justifiée par un congé maladie ; qu'en considérant que la baisse d'activité du magasin dont Mme Y... avait la gérance, l'absence de signature de bulletins de relevés hebdomadaires et l'absence de prise de décisions indispensables au redressement de la situation et, notamment, son non-remplacement durant son arrêt maladie, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement de l'intéressée, quand l'ensemble de ces reproches avait trait à la période durant laquelle Mme Y... avait été placée en congé maladie, ce qui revenait à retenir à la charge de celle-ci des fautes commises durant un arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 7321 du code du travail et 3 de la convention interne liant les parties ; Mais attendu que si l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Atlantic Sécurité les indemnités dues aux salariés en conséquence de leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise, en cas de changement de prestataire, du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, prescrit une telle reprise lorsque le même « site » est en cause, ce qui s'entend de l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le cadre d'un périmètre défini par un marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la société Atlantic sécurité avait fautivement refusé de…

en France et DOM/TOM, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire des sociétés filiales ou alliées" ; que la salariée a été licenciée le 5 mai 2008 pour avoir refusé sa mutation en qualité de responsable d'exploitation à Dunkerque au sein de la société Geodis Wilson France ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est implanté était nulle en raison de son indétermination, même si elle n'impliquait pas nécessairement un changement…

; que le 22 septembre 2008, il a remis en main propre à son employeur une lettre de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de celle-ci en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en licenciement irrégulier et illicite la démission donnée par le salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 juin 2010, n° 08-70455) que M. X..., engagé par la société Sermat le 2 janvier 1992 et occupant en dernier lieu le poste de responsable qualité et maîtrise de la gestion, a été licencié le 14 avril 2006 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle n'a pas le caractère d'une faute ; qu'il en résulte que le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a fait preuve d'une insuffisance professionnelle et pour en déduire que son licenciement a une cause réelle et sérieuse, sur un manquement du salarié à ses obligations contractuelles que…

X..., engagé par la société Generali le 1er septembre 1986 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur divisionnaire, a été licencié le 10 octobre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement abusif en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'il avait été soutenu et justifié par M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2011), que M. X..., directeur commercial de la société Ely, dont il détenait avec son épouse 80 % des parts, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Ely a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2008 ; Attendu que M. X...

Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que le contrat de travail se trouvait rompu aux torts de l'employeur à la date du 21 avril 2008 et de rejeter sa demande tendant à ce que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, tous les documents versés aux débats ; qu'en affirmant que le harcèlement moral allégué par M. X... n'était pas établi, sans examiner, notamment, l'attestation de M. Y... établissant que M.

et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que ne répond pas à ces exigences la clause par laquelle un salarié s'engage par avance à accepter toute mutation au sein de l'un des établissements exploités par son employeur, sans aucune précision ni restriction ; que, pour dire le licenciement de Mme X...

du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n'est pas de nature à assurer l'effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l'action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d'un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces…

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en application d'un accord collectif, le salarié bénéficie d'une pause de sept minutes payées par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien

; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 11 décembre 2008, puis a été placée en liquidation judiciaire le 15 octobre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les recherches de reclassement des salariés de la société OAF industries effectives et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles ; que les offres de reclassement faites au salarié doivent être personnalisées ; que dès lors, en décidant que les offres de reclassement avaient été effectives sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si…

; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir participé à une activité entrant dans le champ des activités de la société employeur, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le projet comédia était susceptible de concurrencer l'activité multimédia que cherchait à développer Scaleo Chip, et se borner à affirmer, sans autre motif, que la preuve de son abandon ne résultait pas de ce que le salarié faisait état de la mise en cause en juin 2007 de quatre projets multimédia, de la fermeture en août 2007 de l'antenne de Taiwan ou du licenciement de l'adjoint de M. X...