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par lettre recommandée. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur …" ; que fixant les limites du litige, la lettre de licenciement pour faute grave est motivée comme suit : "Manquement à l'obligation de réserve et de loyauté. Mésentente et divergences sur les objectifs de l'association" ; qu'en ce qui concerne le grief tiré d'un manquement à l'obligation de réserve et de loyauté, il y a lieu de constater que l'imputation d'un manquement à l'obligation de réserve et de loyauté, sans autre précision ne constitue pas un motif matériellement vérifiable ; qu'il s'en suit que le licenciement querellé étant ainsi privé de cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a statué en ce sens ; qu'en l'

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas cherché à éluder la difficulté liée à la double sanction puisque l'attitude du salarié a perduré entre l'avertissement du 23 octobre 2006 et l'engagement de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avertissement du 23 octobre 2006 a été notifié au salarié le 31 octobre suivant, alors qu'il était en congés depuis le 26 octobre et qu'il n'a pas repris son travail avant l'engagement de la procédure de licenciement de telle sorte qu'il n'a pu commettre une nouvelle faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ; qu'en jugeant fautifs des faits tirés d'un défaut de remise d'un plan de formation suffisamment détaillé dans le format demandé … faits qui pouvaient éventuellement caractériser une insuffisance professionnelle mais ne présentaient en soi aucun caractère fautif, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association communautaire des Trois Rivières, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2008, l'utilisation d'une carte de fidélité personnelle lors d'achats effectués pour le compte de l'association lui étant reprochée ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient, qu'en l'absence de toute tolérance de la part de l'employeur, le fait pour le salarié d'avoir, pendant trois années, utilisé une carte de fidélité personnelle lors des achats effectués pour le compte de l'association et à l'insu de celle-ci constitue une faute grave ;

Vu les articles L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt relève, d'une part, que la salariée n'étaye pas sa demande au titre des heures supplémentaires et, d'autre part, que l'employeur, tout en reconnaissant que les heures effectuées les dimanches étaient récupérées, ce que la salariée contestait, ne fait état d'aucune pièce à l'exception de deux attestations non probantes ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée en produisant un document manuscrit établi année par année sur les dimanches et jours fériés travaillés et les sommes qu'elle aurait ainsi reçues en espèce pour les années

considérant que le refus de prise en charge par cette salariée de son groupe d'enfants, attesté par Madame E... et invoqué à l'appui de son licenciement, n'était pas suffisant pour justifier d'une faute grave, eu égard aux témoignages sur ses qualités professionnelles et sa gentillesse à l'égard des enfants, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, condamné l'association ECOLE DES CHAMPS à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.002, 24 euros au titre des heures supplémentaires, outre 200, 22 euros au titre des congés-payés y afférents. AUX MOTIFS QUE l'Association ECOLE DES CHAMPS reconnaît que Madame Christel X

par jugement du 22 décembre 2006, confirmé par un arrêt du 13 mai 2008 ; que, par ailleurs, l'employeur justifie avoir adressé à Madame X... un courrier recommandé avec accusé de réception le 6 décembre 2005 lui enjoignant de s'expliquer sur son absence irrégulière à compter du 14 novembre 2005 (pièce 21 de l'employeur) ; que ce courrier s'analyse en une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en outre, Madame X..., régulièrement convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 12 décembre pour le 22 décembre 2005 (et ayant signé l'accusé de réception) ne s'est pas présentée à l'entretien ; qu'il lui appartenait, si elle avait des difficultés de compréhension du Français, de se faire traduire et expliquer les documents qu'elle ne conteste pas avoir reçu, sans s'inquiéter de leur contenu ;

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à diverses sommes, la cour d'appel retient que l'infirmière, témoin de la scène, précise que Mme X... s'est exprimée de façon générale, qu'elle n'a ni confirmé que les propos s'adressaient au malade, ni démenti la version de la salariée selon laquelle ses propos, bien qu'étant grossiers, étaient formulés dans le cadre d'une conversation entre deux membres du personnel de la clinique ; qu'elle ajoute que le fait que la mère du malade ait entendu ces propos au moyen d'un téléphone décroché " a pu entraîner des imprécisions dans leur perception ", de nature à laisser subsister un doute sur la réalité du grief énoncé à la lettre de licenciement ;

l'employeur ne donne aucune explication détaillée et circonstanciée sur ce point ; « Que d'autre part, il ressort des pièces communiquées que M X... s'est préoccupé immédiatement de la situation et des mineurs dont il avait la charge, puisque les jeunes n'ont plus été dans la même chambre, que l'auteur a fait l'objet d'une exclusion temporaire, en raison selon son père d'une accusation d'un problème sexuel, que M X... a rencontré les parents de la « victime le 7 juin, en présence de Nathalie A... éducatrice, pour « les informer des faits d'attouchements de la semaine, que l'assistante sociale, à la demande de M X..., s'est rendue le 12 juin 1996 au domicile des parents de la victime, que les éducateurs ont été avisés lors de la réunion hebdomadaire

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part, de démontrer que les faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, peu important que celui-ci soit ou non réglé par l'employeur ; que la lettre de licenciement énonce ainsi la faute grave reprochée à Frédéric X... : "...

l'employeur lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de ses observations sur la qualité de son travail et d'avoir même délibérément "saboté", le 11 janvier 2007, le chantier qui lui était confié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne procède pas nécessairement de la volonté délibérée du salarié de mal faire ; que la cour d'appel qui a constaté que des désordres, malfaçons et non-conformité se sont accumulés en un court laps de temps sur les chantiers dont M. X... avait la responsabilité, désordres qui avaient suscité des plaintes de la clientèle,

par arrêt aujourd'hui irrévocable du 4 septembre 2009, la cour d'appel a jugé, notamment, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié devait être calculée en tenant compte d'une ancienneté depuis le 2 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 34 586,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; que la cassation à intervenir du chef du pourvoi n° J 09-70.700, formé contre l'arrêt de la cour d'

il résulte en effet de l'attestation rédigée en la forme légale de Monsieur Francis Y..., technicien informatique de la SA TOTAL, que Mademoiselle Christine X... travaillait directement avec lui depuis janvier 2002 dans l'entité informatique de TOTAL SA en tant que support expert en informatique ; que cette mise à disposition de Mademoiselle Christine X... par la SARL INFORM'L à la SA TOTAL n'est pas contestée ; qu'elle n'était pas la seule salariée de la SARL INFORM'L dans cette situation, dès lors que le contrat liant la SARL INFORM'L et la SA TOTAL dit de mise à disposition s'analyse en un contrat de soustraitance ; qu'il y a en effet sous-traitance lorsqu'une entreprise se voit confier par une autre entreprise l'exécution d'une tâche définie sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel ;

Madame Monique X... a été licenciée par son employeur pour avoir tenté de défendre ses droits au regard précisément de cette situation illicite ; qu'il résulte, en effet, d'un tract diffusé par l'intersyndicale de chez TOTAL qu'un combat était mené depuis février 2004 contre « la sous-traitance massive et illégale pratiquée par la direction… Après une mise en garde de l'inspection du travail, la direction n'avait trouvé rien de mieux que de masquer l'illégalité en ne renouvelant pas certains contrats… dans ce contexte, 20 salariés prestataires avaient fait une demande d'embauche de régularisation… 17 personnes non retenues, trois d'entre-elles ont été licenciées par leur employeur, Madame Monique X... et Madame Christine Z... de la SARL INFORM'L ont

il résulte de l'article 504 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques que les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur une durée de quarante heures ; que dès lors, la mention « horaire 169,600 » en tête des bulletins de paie ne pouvait apparaître que comme une erreur, le salaire mensuel forfaitaire payé devant dès lors être regardé comme correspondant à quarante heures de travail conformément à la convention collective ; qu'en accordant néanmoins un rappel de salaire pour une heure par mois, la Cour d'Appel a violé l'article 504 de la convention collective applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y...

par lettre du 6 mars 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt reteint que le temps de travail effectué par le salarié correspondait en moyenne à 54 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Considérant que le contrat conclu le 9 décembre 1994 prévoyait que « les traitements fixes et commissions versés couvrent tous les frais, avances et débours que le signataire pourrait être amené à exposer ». Considérant que suite à la conclusion d'un accord d'entreprise, en date du 28 février 2003, un nouveau contrat a été signé entre les parties, le 3 mars 2003, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable selon les modalités ci-après: « Article 2-2 : la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; Article 2-3 : les versements au titre de la partie variable (

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail (devenu L. 3171-4) que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il convient de distinguer la période courant de novembre 1995 à novembre 1999 de celle s'étendant de décembre 1999 à novembre 2006 ; que s'agissant de la première période, si l'employeur est en faute de ne pas avoir remis les disques tachygraphes sur cette période malgré la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes en date du 20

Vu les articles 46 bis et 46 ter de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires il n'y a pas lieu d'inclure les dites heures supplémentaires dans le calcul des indemnités et que c'est de plus à tort qu'elle prétend à une indemnité de préavis de 6 mois alors qu'en l'absence de convention collective plus favorable applicable, cette indemnité a été justement calculée et versée sur la base du barème légal en application des articles L. 122-5 à L.

par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de provision sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, bien que les parties aient conclu une transaction le 1er juillet 2007 par laquelle elles se désistaient des actions pendantes devant le conseil de prud'hommes au fond et du pourvoi formé contre l'arrêt de référé de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2007, le salarié et l'UL CGT de Chatou ont obtenu qu'une saisie attribution soit pratiquée entre les mains de la société LCL ; que la société a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la main levée de cette saisie attribution ;