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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'URSSAF en 1969, affectée en dernier lieu au Centre informatique du Centre Ouest, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales, notamment pour discrimination syndicale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que soit reconnu le caractère abusif et vexatoire de la mise à pied conservatoire du 31 août 2007, de dommages-intérêts à ce titre et de publication de la décision à intervenir, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié invoque une discrimination syndicale, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à la partie adverse de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en raison de la mise à pied conservatoire du 31 août 2007, que l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié bénéficiant d'une protection…

syndical au comité de groupe ; qu'après être devenu en 2001 le directeur de la principale agence de la banque à Fort-de-France, il a été muté à compter du 3 octobre 2004 en qualité de directeur à l'agence du Marin ; que, le 29 octobre 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la banque : Attendu que la Banque des Antilles françaises fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination syndicale n'est caractérisée que si l'activité syndicale du salarié est la cause de la mesure dont il fait l'objet ; qu'en l'espèce, de l'aveu même de M.

en qualité de chargé de mission à la division gestion immobilière et fiduciaire de l'Etablissement public national exerçant les missions de la Banque de France Outre-mer à savoir l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) a été en mai 2003 désigné délégué syndical de la section CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prudhomale pour discrimination syndicale et attribution d'une prime de performance ; que seule cette prime lui fut accordée la décision étant confirmée par la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 ; qu'en octobre 2005, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 11 juillet 2008 après autorisation de l'inspection du travail, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt maladie du 15 juin 2004 au 19 septembre suivant, du 1er février 2005 au 20 octobre suivant,…

la somme de 5 .453 € à titre de rappel de prime de rendement de janvier 2007 à juin 2009, outre 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « attendu qu'il convient en premier lieu de constater que Monsieur X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2010), que M. X..., engagé le 15 décembre 1975 en qualité d'ouvrier par la société d'HLM Mon Logis devenue Pluri-Habitat Mon Logis et nommé le 2 décembre 2004 en qualité d'agent technique, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en réparation de son préjudice moral et financier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer qu'en application du principe de l'unicité de l'instance ses demandes ne peuvent être examinées qu'à compter du 27 février 2003, alors, selon le moyen, que le principe de l'unicité d'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 avril 2010), que M. X..., employé par la Caisse d'épargne Auvergne-Limousin, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un attitude discriminatoire de son employeur et demander des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et un rappel de salaire du 1er janvier 2004 au 30 mars 2007 ; que le syndicat Fédération des banques CGT est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

un marché de gardiennage ou de sécurité ; qu'il indique dans son préambule que sa mise en oeuvre devra intervenir dans le respect des dispositions résultant des articles L. 123-1 du Code du Travail (L. 1142-1 et suivants) du Code du Travail organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et L. 412-2 (L.

à compter de cette date du 16 mars) et que donc la prise d'acte de rupture qu'il a adressée le 22 mars 1999 à la société WYETH LEDERLE aurait dû être adressée à la société laboratoires FORNET aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société DAJICHI SANKYO PHARMA France ; qu'en raison de ces observations, la lettre du 22 mars fondée sur des faits de discrimination syndicale et de harcèlement ne saurait produire de conséquences à l'égard de la société LABORATOIRES FORNET, qui n'a pas concouru au préjudice allégué par Monsieur X... pour des faits survenus avant le 15 mars 1999 ; que les premiers juges ont pertinemment débouté le salarié de toutes ses demandes dirigées contre la société DAJICHI SANKYO PHARMA France aux droits de la société LABORATOIRES FORNET, en retenant que la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. X...

X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire et de diverses demandes pour discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir l'employeur condamné à le rétablir dans son déroulement normal de carrière avec la classification ACC III 3 en lui versant le salaire et tous éléments de rémunération correspondant à cette classification, l'arrêt retient que M. X...

; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient d'une part que, s'il est exact que, M.

est conseiller Prud'homme depuis janvier 2006, Vous motivez ensuite votre demande en citant mon mandât de représentation de l'Union Locale CGT devant plusieurs juridictions et notamment devant le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône suite à la décision de l'Union Locale CGT de faire citer la société SAINT JEAN INDUSTRIES sur " des faits d'atteinte à la liberté syndicale et de discrimination syndicale,.. ".

ait subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il n'existe pas davantage d'éléments établissant qu'il ait fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... invoquait des agissements de son employeur entravant l'exercice de son mandat et de ses fonctions, qui pouvaient laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, en sorte qu'elle devait vérifier ces faits et se prononcer sur les justifications de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

doit être déclarée irrecevable en son action, étant observé qu'elle ne peut faire utilement référence à l'arrêt de la Cour de cassation qu'elle vise pour tenter de s'opposer à l'exception d'irrecevabilité, dès lors que dans le cadre du litige ayant donné lieu à cet arrêt, le salarié, qui disposait d'un contrat de travail, invoquait un préjudice lié à une perte de salaire consécutive à une discrimination syndicale (arrêt, page 4) ; ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de l'article L 1134-5 du Code du travail, issu de la loi n° 2008-5 61 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans, quelle que soit la cause de la discrimination et indépendamment du point de savoir si la victime était ou non liée à l'auteur de la discrimination par un lien de subordination ; qu'en estimant au contraire que l'action en discrimination à…

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, les moyens étant réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens : 1°/ que commet une faute grave le salarié responsable de plusieurs faits réitérés de discrimination syndicale à l'encontre de délégués syndicaux ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Oracle avait laissé le contrat se poursuivre plusieurs mois avant de prononcer le licenciement du salarié, pour en déduire l'absence de faute grave, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.

; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de la décision visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur de production à compter du 1er juillet 1998 par la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société BT services ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée aux divers mandats représentatifs qu'il exerce depuis juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, le salarié ne produisant aucun élément de comparaison avec la situation d'autres salariés s'agissant des périodes au cours desquelles il s'est trouvé sans travail comme de sa faible augmentation de rémunération, les éléments de fait qu'il présente sur ces points ne caractérisent aucune discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique…

justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sacer Sud-Est depuis 1985 en qualité de chauffeur, titulaire de plusieurs mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 16 février 2006, condamné l'employeur au paiement d'indemnités repas mais débouté le salarié de ses autres demandes ; que par arrêt du 27 novembre 2007 (n° 06-41.808), la Cour de cassation a cassé la décision en ce que la cour d'appel n'avait pas recherché si le traitement réservé à M. X...ne présentait pas un caractère discriminatoire ; Attendu que pour débouter M.

a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.