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Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Des Bulles dans l'Océan Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Des bulles dans l'océan au paiement des sommes de 737,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 309,55 euros au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 15.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 684,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.095,54 euros au titre de l'indemnité de préavis et au remboursement aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le motif du licenciement énoncé dans le…

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

les sommes suivantes : 16.475,28 euros (indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, à partir d'un salaire de référence de 1.372,94 euros), 4.188,82 euros (indemnité compensatrice qui est, le précise l'article L. 1226-14 du code du travail, égale à l'indemnité compensatrice de préavis, en l'espèce de trois mois conformément à la convention collective, mais sans les congés payés corollaires), 5.258,36 euros (indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable à l'indemnité légale de 2.768,76 euros, le salarié qui a été déclaré apte par le médecin du travail, mais toutefois licencié par son employeur, ne pouvant prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement de droit commun de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... intervenu le 21 décembre 2007 était fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, mentionne : « Par courrier du 26 novembre 2007, nous vous informions que nous envisagions votre licenciement pour faute grave.

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Y... à lui payer les sommes de 8. 391, 90 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 39. 316, 56 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3. 931, 66 euros à tire de congés payés afférents, et de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave du poste de responsable commercial notifié à Monsieur Jean-Jacques X... le 4 juin 2007, et qui fixe les limites du litige, comporte 14 feuillets ; qu'elle énonce deux types de griefs :- tenant à l'attitude de M. X...

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Karima X... de sa demande de condamnation de l'Office auxerrois de l'habitation OPM-HLM au paiement de la somme de 402,38 € au titre de l'indemnité de licenciement ; de la somme de 2.682,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 268,25 € de congés payés afférents et de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mlle X... a été licenciée le 8 juillet 2005 pour avoir « persisté dans son absence injustifiée » à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail ; que l'OPM-HLM reproche à son ancienne salariée d'avoir refusé d'obtempérer à sa demande de prendre attache avec M.

d'une telle indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu entre les parties le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi quant au principe du droit au paiement de ces indemnités ; Dit que M. X... a droit au paiement de sommes au titre de ces indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Renvoie pour fixer le montant de ces indemnités, devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Servigros aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servigros à payer à M. X...

1226-14 susvisé du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égale à celle de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'il est donc dû la somme de 4. 004, 75 €, sur la base d'un préavis de deux mois ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a perçu que la somme de 3.

afin de vous permettre de reprendre une activité professionnelle au sein de notre entreprise. Par télécopie en date du 8 janvier 2009, le médecin du travail nous a informé que, selon lui, le poste de pompiste que nous avons aménagé est compatible avec votre état de santé. Dans ces conditions, nous vous informons qu'à compter du 14 janvier 2009, terme de vos congés payés, nous vous proposons, dans le cadre de votre contrat à durée indéterminée de reprendre votre poste de pompiste au sein de l'entreprise aménagé selon les recommandations du médecin du travail. Cet aménagement consistera, pour l'essentiel, à vous prendre à Saint Sulpice à la sortie de l'autoroute afin de limiter au maximum les déplacements professionnels lorsque nous nous rendrons en chantier sur la banlieue toulousaine, dans le respect des restrictions émises par le médecin du travail.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société Sécurifrance, aux droits de laquelle vient la société Seris security, en qualité d'agent d'exploitation ; que, parti au Sénégal pendant la durée de ses congés payés, du 1er août au 3 septembre 2008, puis en congé sans solde du 4 au 24 septembre 2008, il a télécopié à son employeur le 25 septembre 2008 un certificat médical du même jour lui préconisant un repos de quinze jours ; que, par lettre du 29 octobre 2008, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier, par certificat médical émanant d'un médecin français, son absence pendant cette période et sa prolongation depuis le 13 octobre 2008 ; que par lettre du 10 novembre suivant il a réitéré ces demandes puis a licencié le salarié le 28…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 § 1 de l'accord d'entreprise, tendant à la valorisation du travail effectif, disposait que la prime de stabilité sera valorisée en fonction du concours de chaque salarié bénéficiaire à la prise en charge de qualité des résidents ou patients, et donc de leur présence effective sur le lieu de travail, indépendamment non seulement des périodes de formation, des périodes de repos définis par les textes ( congés payés, RTT, récupération) mais aussi de la participation des représentants du personnel au dialogue social au sein de l'entreprise (délégation), le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à Mme X...

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-21. 397 et n° Q 10-21. 420 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quarante salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels dirigés contre trente-huit jugements rendus au profit de M. X..., M. Y..., MM. Marius et Patrick Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. D..., M. F..., M. Jean-Louis et Philippe H..., M. I..., M. G..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à janvier 2010, fondée sur l'application du coefficient 360, ou, à titre subsidiaire, du coefficient 300, de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, outre les congés payés afférents, de ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du refus par l'employeur d'appliquer les textes conventionnels et de ses jours de congés pour ancienneté conventionnels, ainsi que de ses demandes subséquentes tendant à la réactualisation de son coefficient et de son salaire, et à la remise de bulletins de paie rectifiés, et de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure,…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à octobre 2008, fondée sur l'application du coefficient 360, ou à titre subsidiaire du coefficient 300, de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, outre les congés payés afférents, de ses demandes subséquentes en paiement d'un rappel de prime mensuelle à compter de septembre 2006, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du refus par l'employeur d'appliquer les textes conventionnels, de ses jours de congés pour ancienneté conventionnels et d'un rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que de ses demandes subséquentes tendant à la réactualisation de son…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir condamner Madame Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Comptabilité et gestion moderne (COGEMO) et la société Bauland-Gladel-Martinez. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société COGEMO à verser à Monsieur X... 5.352,83 € de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, outre congés payés y afférents, 16.058,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et 22.068 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR, infirmant le jugement, dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société COGEMO à verser à Monsieur X...

Sur les quatre moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société TCEL, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a calculé à tort le rappel de salaire sur la moyenne des salaires des douze derniers mois, soit 2 545,29 euros, alors que cette somme comprenait les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires et que son salaire de base n'était que de 1 371,04 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires constituaient, au jour du…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... relatives à la prime de gratification de fin d'année et tendant à obtenir à ce titre le paiement de la somme de 10.142, 41 euros outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre au bénéfice de la prime annuelle de gratification, Monsieur Gérard X...

protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X...

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer fondé le salarié dans sa demande de telles contreparties, relève qu'il était astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerçait son activité lui imposait pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail