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de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

et si, eu égard aux sanctions déjà prononcées pour des faits similaires, ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

le doigt'...), touché (les deux mains sur sa poitrine) sont confirmées par Jérôme M... qui a entendu les insultes et vu le geste. Quelles que soient les raisons pour lesquelles Bernard Y... était "à cran", selon ses propos, le comportement qui lui est reproché est avéré et ne peut être toléré. Ce fait qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. C'est donc à bon droit que la Régie des transports marseillais a licencié Bernard Y... pour faute grave » ; 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que bien que l'incident reproché au salarié, avec son supérieur, M.

à échanger sur son évaluation professionnelle sur la base de laquelle son droit à bénéficier d'une augmentation de 4% était déterminé, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le projet d'affectation du salarié dans un autre service courant 2014, transfert refusé par le salarié, correspondait aux compétences du salarié et à la mission prévue à son contrat de travail et ne constituait en conséquence qu'une simple modification de ses conditions de travail, retient qu'aucun des éléments produits par le salarié ne permet d'émettre l'hypothèse que le refus de l'employeur de lui accorder un entretien sur son évaluation pour les années 2009 et 2010 et la proposition de l'affecter dans un autre poste ont été motivés par son appartenance syndicale, que le salarié s'avère en conséquence défaillant dans la preuve d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ;…

2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE par sa note en délibéré, Mme Christine Y... a sollicité sa réintégration dans son poste ; or, s'agissant d'une demande nouvelle qui ne s'inscrit pas dans le champ des observations sollicitées dans le cadre de la note en délibéré, limité aux conséquences du harcèlement sur la procédure de licenciement, la demande doit être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QU'une demande nouvelle dérivant d'un même contrat de travail peut être formée dans l'instance en cours devant la juridiction prud'homale par la voie d'une note en délibéré, lorsqu'elle elle est recevable, dès lors qu'elle est en rapport suffisant avec la question posée par le président de la juridiction invitant les parties à déposer une note en délibéré ; qu'en retenant que la demande de réintégration dans son poste formée par la salariée à l'occasion de sa note en délibéré, répondant à une demande du président de la…

en constatant que faute de nouvelle procédure de licenciement engagée par l'APAJH (sur le motif du refus de poste) celle-ci devait poursuivre le paiement des salaires, ce qu'elle n'a pas fait spontanément, obligeant M. Y... à saisir le conseil en référé (donnant lieu aux deux ordonnances entreprises devant la cour), ce qui justifiait donc la résiliation du contrat de travail. Par ce jugement, qui n'est pas définitif, le conseil a par ailleurs débouté M. Y... de sa demande en paiement de salaires pour la période du 4 décembre 2014 au 20 mars 2015, affirmant que ces salaires avaient déjà été versés, ce qui est une des raisons de son appel. Or, il apparaît bien que ce n'est pas le cas, comme cela ressort de l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'APAJH 95 le 20 mars 2015, pièce 12 de M.

successifs en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain puis, à compter du 19 février 2011, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse ambulante et attachée commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification et au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une activité excède, pour la même personne et pour le même employeur, cent jours par année civile, le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que, dans la présente espèce, la salariée a été embauchée par l'employeur, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 21 novembre 2012, pour effectuer des travaux ménagers à son domicile ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de la salariée en contrat à durée…

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 26 avril 2011 en qualité d'agent de service par la société Mild ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., de Me A..., avocat de l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de chef menuisier par l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence (l'association), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour des périodes s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L.

Le contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Malgré l'absence d'écrit, le salarié peut, s'il y a intérêt, apporter la preuve que le contrat verbal est à durée déterminée. Enfin, il résulte des articles L. 1243-8 à L.1243-10 que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoutant à celle-ci.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée par le…

a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur ; que M. Y... conteste cette argumentation et rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a utilisé les moyens ou les connaissances reçus de la société pour une entreprise concurrente ; qu'il rappelle, en premier lieu, qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir signé de clause de non concurrence, puisque toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et que son refus, dès lors qu'il n'est pas abusif, est légitime ; que sur le fond, il conteste tout agissement déloyal et indique que si la société n'a pas obtenu les marchés publics, ce n'est que parce que ses propositions n'étaient pas conformes aux attentes de l'AP-HP ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

les devis et qu'elle devait s'en référer systématiquement à Madame A... pour tous les autres documents de l'agence, même de premier niveau, à savoir les pointages pour les salaires, les mises à disposition de matériel bureautique, les demandes de congés payés, les inscriptions des salariés à la prévoyance, le calcul des primes sur objectif, la signature du contrat de travail des salariés de l'agence ou les documents de rupture, les déclarations de cotisations sociales, les habilitations professionnelles et le contrat de nettoyage de l'agence ; que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient restreints à tel point qu'il a fallu une délégation spéciale le 9 décembre 2009 pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, à savoir le dépôt d'une demande d'autorisation d'un établissement recevant du public ; que le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 057 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 062 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Y...

a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Automatisme BFT France en qualité de directeur de filiale ; que, cette filiale ayant été supprimée, il a été proposé au salarié d'occuper le poste de "directeur national tertiaire" créé à cette occasion ; que le salarié a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2012, sans qu'un avenant ne soit signé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2012 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Sur…

; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ; SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. Y... et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration et condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des salaires dus entre la date de la rupture de son contrat de travail et celle de sa réintégration ; aux motifs que M. Y...