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au titre de la retraite ; que l'intéressé, qui était en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 avril 2011 et qui avait demandé par lettre du 1er août 2011 de reprendre son travail le 22 août, a, après refus de la société qui lui a opposé son départ volontaire, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et dépourvue d'effet et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à…

Bruno Y..., candidat à un départ volontaire, n'a pas été vicié ; que l'accord de rupture amiable n'a été entaché d'aucune fraude démontrée ; qu'en outre la société Constellium Extrusions France ne peut avoir failli à une obligation de reclassement qui, au surplus, ne lui incombait pas ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour violation de l'ordre des départs, et pour non-respect du PSE : le salarié a adhéré au dispositif de volontariat présenté dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société ; que ce PSE présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel Y... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel Y...

de volontariat » ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement n'était pas exclu, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, de sorte que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 26 janvier…

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Carilis et la société parisienne de la piscine Pontoise, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carilis ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

avait été payé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 10 octobre 2009 ; que l'employeur a été placé en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce du 28 septembre 2009, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L.

de sa demande tendant à voir condamner M. Claude A... à lui payer la somme de 25.180,61 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande le paiement de 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008 ; qu'elle produit : 1°) son contrat de travail ( ) 2°) un tableau de relevé d'heures supplémentaires, M. A... objectant à juste titre y avoir relevé de nombreuses anomalies ; qu'outre que lui-même ou M. C...

a été engagée par l'association pour la rééducation et le traitement des enfants et adultes inadaptés (ARTEAI) en qualité d'aide soignante dans un foyer d'accueil médicalisé, à compter du 13 février 2006 ; qu'à la suite d'un avertissement infligé le 26 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction, la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 3 à 6, 8 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Attendu que dans son arrêt du 12 juillet 1990,…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Triomat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2015), que la société Triomat a engagé M. Y...

a été engagée le 3 juin 1996, par la société Compagnie générale des transports Verney, aux droits de laquelle vient la société Saumur agglo bus ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable principal ; que, le 6 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 août 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée et sans être tenue de préciser le détail du calcul retenu, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi…

a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport ; que contestant la qualification des temps d'attente postérieurs au temps de repos, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que les temps d'attente postérieurs au temps de repos constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, après son temps de repos de dix heures devait attendre une communication téléphonique de son employeur pour connaître l'heure à laquelle il devra assumer une nouvelle mission, qu'il devait ainsi après son repos ne pas s'éloigner de son véhicule, que…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

..., avocat de Mme X..., l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

moment où a été formalisée la demande et non l'existence même de celle ci, étant rappelé que dans toutes les instances ayant donné lieu aux arrêts dont se prévaut l'appelant, la Cour, citant les échanges de courriers intervenus entre le demandeur au rachat et l'ANGDM, relevait que cette dernière avait « clairement refusé à M. X l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat des indemnités, devant favoriser l'accès à la propriété, en raison de sa nationalité et de son âge [ ] », ces deux discriminations étant prohibées ; qu'en l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à M.

AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail ; lorsqu'un litige survient en ce domaine, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; M. Stéphane Y...

durée de cette discrimination ; qu'il y a lieu, ensuite, de prendre en compte l'impact que cette discrimination avait nécessairement eu sur la carrière de Mme Y..., cet impact étant caractérisé par la perte d'une chance à une promotion, à un déroulement normal de sa carrière professionnelle et à un accès à une rémunération supérieure pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à cet égard, Mme Y..., qui avait été privée d'une possibilité de promotion par suite de la discrimination illicite peut prétendre qu'elle aurait atteint un niveau supérieur à celui qui était le sien au jour de son départ à la retraite ; que les éléments analysés ci-dessus, notamment ceux tirés de la comparaison avec la situation de Mmes C...