Rechercher une décision

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

toute autre cause de licenciement, que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires sur commissions et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif général ou le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de sa rémunération variable, qu'il ne résulte ni des explications des parties, ni des pièces versées aux débats que M. X...

pouvant servir d'arme et mettant en danger le personnel de l'entreprise, ce qui est établi ; que, dans ces conditions, la faute grave étant retenue, Monsieur X... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de paiement de salaire pour la période de mise à pied avec les congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE le licenciement pour faute grave ayant été prononcé au vu de plusieurs griefs dont le plus important d'entr'eux , soit le fait d'avoir porté des coups au visage d'une collègue de travail, a été déclaré non établi par la juridiction d'appel, il appartenait à celle-ci de préciser en quoi ceux restants, soit le fait de s'être muni d'une barre de fer ou celui d'avoir proféré des insultes à l'égard de cette même collègue, rendaient impossible le maintien du contrat de travail et par-delà la présence…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour l'association Genethon. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, statuant à nouveau, condamné l'association Genethon à payer à Mme Y... les sommes de 45 570 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 557 euros pour congés payés afférents, 45 570 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 91140 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Mme Y...

a pour origine les agissements de harcèlement moral d'un collègue de travail sur le lieu de travail, que le licenciement pour inaptitude est nul et D'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée 25. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, 47. 000 euros en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi et 4.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; que le licenciement reposait donc uniquement sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; Que M. X... est donc en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 1.643,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 164,34 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1.643,44 € au titre de la mise à pied conservatoire, - 164,34 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; d'où il suit qu'en relevant que le licenciement du salarié était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée de son insuffisance de résultats, lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

lourde par lettre du 9 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 234-5 et L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la faute grave du salarié, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef ; Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Colmar du 7 mai 2010 en ce qu'il condamne la société Liebherr France à payer à M. X... les indemnités de préavis et congés payés afférents, de licenciement et les salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire ; Condamne la société Liebherr France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'action de Madame X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS ROBERT à lui verser des indemnités de rupture (2.426,40 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 242,64 € au titre des congés payés y afférents, et 2.186,81 € d'indemnité de licenciement), une indemnité pour rupture illicite (15.000 €), une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur (6.066 €), ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral (500 €), et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résiliation, la salariée dénonce un comportement fautif et déloyal de l'employeur lié à son mandat…

permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement pour la période de décembre 1997 à janvier 2000, de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'heures travaillées pendant le repos hebdomadaire et les jours fériés, de repos compensateurs non pris, outre de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée ne produit pas de justificatifs suffisants pour étayer les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des cahiers, des états récapitulatifs et un rapport d'expertise établi à sa demande, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour considérer que les heures de nuit effectuées de 1997 à janvier 2000 constituaient des temps d'astreinte et limiter…

de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 90 heures majorées à 100%, à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure majorées à 50%, à titre des primes de régularité et d'ancienneté au prorata des heures supplémentaires et à titre d'incidence sur les congés payés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné les exposants aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la contestation des relevés de créances : que 1 - indemnités compensatrices de repos compensateur sur les heures supplémentaires au delà du contingent annuel de 90 heures ; que les demandeurs demandent la reconnaissance d'un repos compensateur octroyé au delà du contingent annuel…

métallurgie. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR dit justifié par une faute grave le licenciement de Madame X... et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de l'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé, AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes réciproques des parties étaient liquides, certaines et exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la partie fixe de la rémunération pour la période d'octobre 2009 à janvier 2010, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que ce n'est que le 1er février 2010 que l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait abandonné son poste à compter du 4 septembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

chargement du matin et entre le dernier chargement et le domicile doivent être considérés comme du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Polyrib au paiement de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 12 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Denis X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "Les notes de M. Y... des 24 décembre 2002, 28 octobre 2003, 16 septembre 2004, 21 décembre 2005, et 6 décembre 2006 à l'occasion de l'organisation de la réduction du temps de travail, établissent que Monsieur X... était soumis à un forfait jours ; que celui-ci est mal fondé à les contester et prétendre ne pas en avoir eu connaissance dés lors que l'employeur produit des notes destinées à l'ensemble du personnel, établies et signées par Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de M. X... était imputable à l'employeur, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... les sommes de 25716 euros à titre d'indemnité de préavis, de 2571 euros à titre de congés payés sur préavis, de 55546 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 75000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; par courrier en date du 6 novembre 2008, Jean-Louis X... prenait expressément acte de la rupture du contrat de travail, désignant son employeur comme responsable de celle-ci.

de Mme X... au moyen d'une proposition de « départ volontaire » (sic) ; que le président de l'association ajoute : « bien qu'aucune faute ne puisse être imputée à Mme X..., une proposition de licenciement pour faute lourde devait lui être proposée, une transaction rédigée par un cabinet d'avocat ; qu'en contrepartie, Mme X...

qui fixe le périmètre du litige ; qu'au demeurant le manque de justifications précises et d'arguments techniques qui auraient pu être apportés à la direction générale en temps et en heure explique que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est cependant justifié ; qu'en conséquence, il y a lieu de verser au salarié les indemnités de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement du salaire pendant le paiement de la mise à pied, tel que prévu par le code du travail, le contrat de travail la convention collective et/ou l'accord d'entreprise ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sauf en cas de faute grave, un salarié ne peut être régulièrement licencié sans avoir fait préalablement…