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Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. X... en paiement des sommes de 1 588,93 euros, 1 397,92 euros et de 11 053 euros, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Evialis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Evialis France, et condamne celle-ci à payer à M. X...

poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Editions Jalou fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation de son emploi en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ que la seule constatation de la violation d'une…

au regard des exigences conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Allergan France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allergan France et condamne celle-ci à payer à M. X...

à accomplir, celui-ci n'avait pas en réalité occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la SAS Manpower ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas le salarié de faire état, devant le juge, d'autres griefs à l'égard de son employeur ; qu'en omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z... en cause d'appel et tiré par ladite exposante au soutien de sa demande de prise d'acte, de la modification unilatérale de son contrat de travail par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L.

; qu'à la suite de son refus de se conformer à la modification des horaires de travail applicables au sein du bureau d'étude dont il dépendait, il a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut décider d'instaurer à titre temporaire un horaire par cycle et partiellement de nuit, à condition que cette mesure soit motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé préalablement dans…

; qu'en affirmant que l'intention de dissimuler n'était pas établie sans rechercher si ces circonstances ne caractérisait pas l'intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que l'existence d'une intention de dissimulation de la part de l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

a été engagée par la société Arttic le 1er avril 2003, en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, de la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite SYNTEC ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 7 avril 2008 par la société GDP com, aux droits de laquelle est venue la société Dolcea création GDP Vendôme, en qualité de directeur commercial moyennant une rémunération comprenant une partie variable subordonnée à l'atteinte des objectifs annuels du service commercial ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 3 avril 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ainsi que de rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

salariés sur une base mensuelle de 220 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme X... ne caractérisait pas une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par confirmation, la société TRANSMAVIN à payer à Mme X... les sommes de 3.548,86 ¿, de 354,88 ¿ et de 946,36 ¿, à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement; AUX MOTIFS QUE les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité ; que s'agissant de la dégradation d'un conteneur, Mme X...

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association à verser à Mme X... la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sodifrance le 23 février 1998 en qualité de directeur d'agence à Nantes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de commissions sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu le montant des commissions fixé dans son contrat de travail et que sa demande s'appuie en réalité sur sa contestation systématique des avenants successifs nécessaires au versement de ces commissions ; Attendu cependant, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le taux applicable à…

et en général, il s'engage à faire le nécessaire afin d'assurer l'ouverture dans des conditions optimales... il assurera par-lui-même, et pour le compte du mandant, la gestion de l'hôtel... La convention stipule que le mandataire procédera à la sélection, au recrutement, la formation, à l'affectation, au détachement et à l'éventuel licenciement du personnel... La convention précise qu'en tout état de cause, le mandant-exploitantaura seul la qualité d'employeur. Le contrat conclu entre la SNC Hôtel-Delaunay et M. X..., le 21 mai 2007, a été signé, en ce qui concerne l'employeur, par M. A... « directeur délégué BRE ». Ce contrat prévoit que le salarié conserve les éventuels avantages acquis au cours de son ou de ses emplois précédents (s) au sein des établissements gérés par BRE Gestion Hôtelière.

d'employée sur les plannings et registre du personnel de l'entreprise ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Malika X... de sa demande tendant à ce que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que Mme X...

; que la répartition de son temps entre les différents types d'activité professionnelle, administrative et de formation était chiffrée ; que par courrier du 4 mai 2007, le British Council a dispensé l'intéressé d'activité à compter du 7 mai 2007 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006/ 2007 et n'a pas renouvelé le contrat pour l'année suivante ; que s'estimant lié au British Council par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X...

mois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 lui reprochant ses absences injustifiées et perturbatrices depuis le 19 novembre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2008 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

des avis des 8 et 23 juillet 2008 du médecin du travail ; qu'elle été licenciée le 7 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur ayant repris le paiement de son salaire à compter du 1er septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des prétentions émises par les parties ; qu'il résulte de ses conclusions reprises à l'audience, comme des motifs du jugement qu'elle s'est appropriés du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée s'est prévalue d'un périmètre de recherche de reclassement comprenant non seulement la société Autocars Transmontagne, mais aussi la société…

partiel après une formation à ce poste. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail, saisi d'une contestation de l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours hiérarchique, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause de sorte que le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par la société Thermes Borda en qualité de kinésithérapeute, a été déclarée à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 16 juin 2010 inapte à tous les postes de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a adressé le 2 juin 2010 au médecin du travail un courrier indiquant qu'il avait pris connaissance de l'avis d'inaptitude de la salariée à tous postes, auquel était joint un tableau comportant la liste des postes disponibles compatibles avec l'état de santé de la salariée que l'employeur a rencontrée le 14 juin 2010 afin d'examiner les possibilités de reclassement à un autre poste, d'aménagement de…