Rechercher une décision

le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que la société Monop' et M.

de la machine ; qu'elle souligne également que le matériel litigieux disposait de protection et qu'il était régulièrement entretenu ; qu'elle fait encore valoir que l'entreprise de travail temporaire ne l'a jamais prévenue de l'absence de formation nécessaire de M. B..., ni de recommandations particulières à ce titre ; qu'enfin, la société relève que l'inspection du travail n'a émis aucun rapport ni dressé aucun procès-verbal à son encontre à la suite de l'accident ; que M. B... rétorque qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable puisqu'il était travaillé intérimaire e qu'en l'espèce, la société Crit n'apporte pas la démonstration qu'elle n'a commis aucune faute ; que sur le fond, il soutient que son responsable l'a informé qu'une machine de l'atelier voisin était tombée en panne et lui a demandé d'aider à sa remise en marche ; que l'article L.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 2159 F-D Pourvoi n° R 18-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages (la société) a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal pour travail dissimulé dressé par l'inspection du travail ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2009 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) ayant donné lieu à une lettre d'observations du 27 septembre 2012 puis à des mises en demeure les 26 et 27 décembre 2012, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les mises…

a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'accident de M. G...

que ces opérations auraient dû être effectuées par l'entreprise elle-même, que le cabinet d'audit Cidecos conseil a relevé que la sous-traitance a entraîné un défaut de maîtrise collectif des processus de collecte, de tri et de gestion des déchets qui échappait au contrôle de l'entreprise et a fragilisé la maîtrise de la sécurité du site, que selon l'inspection du travail, les salariés des sous-traitants, qui étaient parfois des intérimaires sans encadrement suffisant, travaillaient de manière isolée et étaient en quelque sorte livrés à eux-mêmes, que certains salariés n'avaient reçu aucune formation ou s'étaient formés sur le tas, que M.

la mention de " ces nouvelles attributions selon les nécessités de la société Jempila", dans le respect de ses compétences et de sa classification, d'autre part, le calcul de ses congés payés annuels soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables, les autres sociétés du groupe calculant ces congés en jours ouvrés, - une lettre adressée le 15 avril 2014 par l'inspection du travail à l'employeur afin que celui-ci lui fasse connaître dans les plus brefs délais, suite à une demande d'intervention de la salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête ainsi que les mesures de prévention qu'il a arrêtées pour faire cesser la situation dénoncée, - des fiches de mains courantes déposées en mars 2014 et en mai 2014 dans lesquelles elle se…

( l'inspecteur du travail) se trouvant sur un blog aux "théories conspirationnistes " et "aux relents antisémites", l'origine de ces écrits ayant fait l'objet d'une discussion entre la direction et les salariés ; il écrit :" Le fait que l'inspecteur de travail soit considéré comme un antisémite par la direction explique à mon sens très bien que J... F..., notoirement connu pour être en relation avec l'inspection du travail, soit quant à lui perçu comme un "collabo"; M. A... témoigne en outre d'une fermeture de la direction à un dialogue social équilibré, soulignant qu'il n'a pas cependant quitté l'entreprise en 2014 de ce fait; - Mme M..., se présentant comme ancienne salariée et représentante du personnel de la société de janvier 2011 à décembre 2013, qui indique avoir constaté lors d'échanges téléphoniques ou de courriels avec M. F...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1709 F-D Pourvoi n° T 18-19.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E...

N..., n'en avait pas pris la mesure et l'avait laissé perdurer en ne prenant aucune mesure adaptée notamment en ne demandant au CHSCT une enquête plus approfondie, en n'envisageant ni la sanction des agissements de M. J... ni la possibilité d'éloigner les deux salariés l'un de l'autre, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur qui avait, en moins de quatre mois et en sus des réunions à quatre reprises du CHSCT, sollicité en concordance avec l'inspection du travail, deux enquêtes approfondies auprès d'un comité d'éthique composé de deux salariés de sa société et d'une Commission d'enquête, puis mis en place le coaching de M. J... préconisé, n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1706 F-D Pourvoi n° W 17-28.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M.

Sur la discrimination syndicale : Le salarié fait état de l'avertissement injustifié qui lui a été notifié. Il ajoute qu'il a fait l'objet de remarques et de réflexions insidieuses depuis son élection. Il conclut que les conditions de travail ainsi que les relations avec ses supérieurs hiérarchiques se sont dégradées, entraînant une très forte pression, que cette discrimination est connue de l'inspection du travail qui a déjà rappelé à l'ordre la société sur le fonctionnement des institutions ainsi que sur le cas d'autres salariés. Le salarié justifie avoir alerté l'inspection du travail le 2 décembre 2012 sur les conditions d'exercice de ses fonctions.

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République d'Albertville a requis au cours de l'année 2014 les gendarmes de la brigade de Bozel, assistés par les services de l'inspection du travail d'Albertville, de procéder au contrôle en matière de droit du travail de l'hôtel [...] à Courchevel. 3.

; que ce dernier a été convoqué le 12 mars 2014 pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mars suivant ; que concomitamment, il a été mis à pied à titre conservatoire ; que M. Q... T..., qui a été candidat aux élections des représentants du personnel en décembre 2013, bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11261 F Pourvoi n° W 18-19.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de la société DEBEAUX, établi le 3 décembre 2013 par M. G..., officier de police judiciaire, mentionne : « Question : En 2011, est-ce que vous saviez que la société DEBEAUX comptait licencier plusieurs salariés ? Réponse : La société n'a cessé de licencier des salariés. Il y a même eu une enquête de l'inspection du travail sur les licenciements d'au moins 40 salariés ». Il est également produit aux débats un courrier du 26 décembre 2011 adressé par l'entreprise DEBEAUX à l'inspection du travail et informant ce dernier de 7 licenciements pour motif économique notifiés le 19 décembre 2011. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'au cours de la réunion du 28 octobre 2011, l'ensemble des salariés présents se sont retrouvés successivement seuls face à : · M.

; que le jugement qui a fait droit partiellement à la demande concernant la société Adecco sera infirmé et M. Q... débouté de ses demandes à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'amplitude correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement ; que dans le cas de M. Q... et en application du décret N° 2003-1242 du 22 décembre 2003, confirmé par l'inspection du travail, il ne peut excéder 13 heures ; que ce même décret prévoit, dans son article 7, que « les dépassements d'amplitude considérés isolément donnent lieu à compensation, soit sous forme de repos ou indemnisé au taux de 65% de la durée de dépassement (article 17) ; que s'il apparaît que des dépassements d'amplitude doivent être constatés pour M. Q...

En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du personnel avec transmission à l'inspection du travail le 19 janvier 2011 ainsi que les attestations de plusieurs salariés confirmant qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel de janvier 2011. Cependant, le salarié fait grief, à juste titre, à l'employeur de ne pas avoir tenté d'organiser de nouvelles élections en 2012, 2013 et 2014 avant de procéder à son licenciement en juin 2014.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11279 F Pourvoi n° Y 18-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Betsy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. F... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

. Suite à des altercations, Madame R... fera un malaise et sera de nouveau placée en arrêt de travail. Le malaise de Madame R... sera pris en charge par l'Assurance Maladie au titre d'un accident de travail. Madame R... soutient en conséquence que c'est suite au harcèlement moral de son employeur qu'elle a été mise en arrêt de travail. Elle a même écrit à l'Inspection du travail pour lui faire part du harcèlement dont elle se disait la victime suite aux agissements de son Directeur. La théorie de l'inspectrice du Travail en date du 18 juin 2012 est la suivante : "Suite à vos différents courriers, j'ai orienté mon action dans l'entreprise de façon à vérifier si le délit de harcèlement vous concernant pouvait être qualifié tout en m'attachant au strict respect des règles de déontologie fixées par le Ministère du travail.