Rechercher une décision

4624-31. Suite à ce constat d'inaptitude, nous nous sommes rapprochés du médecin du travail pour qu'il nous fasse part de ses recommandations et propositions écrites sur les postes susceptibles d'être pourvus par vous-même. Le docteur H... nous confirme que M. X... Jean-Claude a été reconnu inapte à son poste de travail et que seule une activité administrative en télétravail pourrait être envisagée au sein de l'entreprise. Nous fondant sur l'avis du médecin du travail, nous avons tout de même étudié les possibilités de votre reclassement en tenant compte de vos capacités professionnelles et en recherchant un poste aussi comparable que possible aux restrictions du médecin.

; que par ailleurs il ressort de pièces produites que l'employeur a, dans un courrier du 07.10.2013, proposé au médecin du travail 3 postes en reclassement qui n'ont pas été jugés conformes par ce dernier eu égard aux indications portées sur la fiche d'aptitude mentionnant : "un poste de type administratif sans contrainte temporelle d'exécution en privilégiant le télétravail" ; qu'au vu de cette réponse la SAS SOGNE a contacté le 08.10.2013 six magasins à l'enseigne INTERMARCHE ; que néanmoins, les réponses de ces sociétés n'ont pas été communiquées alors que dès le 10 octobre Maria X...

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

; qu'on lui propose des missions dans des domaines où il n'avait pas de compétences et il a intégré la société Silca le 20 mai 2009 dans des conditions éprouvantes, les méthodes de l'employeur consistant à travailler en flux tendu et à placer les salariés coûte que coûte entraînant son arrêt de maladie du au 29 mai 2009 ; que les missions suivantes (réalisation par télétravail d'un projet de communication pour le Crédit Agricole puis au sein de la Société Euler) se passaient mal puisqu'un supérieur l'invectivait par téléphone, que l'on remettait en question ses compétences professionnelles et sa motivation au cours d'une réunion inter contrat devant l'ensemble de ses collègues, et qu'on l'obligeait à accepter une mission subalterne de saisies informatiques au sein de l'institut de formation Sogeti, son CV étant à cette occasion diffusé à l'ensemble du personnel, ce qui occasionnait des…

de 2 000 €, outre le bénéfice, soit d'un droit de rétractation durant un an, soit d'une prime de 300 € par mois durant la première année ; qu'un accompagnement était encore prévu pour le relogement des salariés ; que pour atténuer les conséquences du licenciement, il est aussi prévu de modifier les postes de travail, quand cela est possible en un télétravail et l'ensemble des salariés bénéficiait d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que ceci dit, en tant qu'il était proposé un reclassement interne dans l'entreprise pour chaque salarié, associé vu l'éloignement des postes proposés à des avantages financiers non exempts de sérieux, M Z... ne peut être suivi dans sa contestation d'une carence du plan, qui ne répondrait aux exigences légales listées à l'article L.

Comme vous le savez, notre association compte trois postes : un poste de comptable, un poste de chargé d'appui aux créateur et repreneurs d'entreprises et le vôtre. L'ensemble de ces postes sont pourvus et la taille de notre association comme les difficultés économiques qu'elle rencontre ne permettent pas d'envisager une quelconque création d'emplois. Notre association ne pourrait notamment pas assumer le coût de la mise en place d'un télétravail. Dans ces conditions et en l'absence de reclassement, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement » ; que sur le fondement de l'article L.

; que sur l'obligation de reclassement pour inaptitude, Philippe X... soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune proposition de reclassement aux motifs que d'une part il n'a été procédé à aucune adaptation de son poste de travail alors que le médecin du travail avait indiqué dès le 20 juin 2013 aux termes d'une fiche de visite de reprise que le salarié était apte sous réserve d'aménagement de son poste en télétravail à domicile ; que d'autre part, la société ILEM FRANCE ne justifie pas avoir effectué ses recherches au sein de toutes les filiales du groupe auquel elle appartient ; que l'obligation de reclassement pesant sur la société ILEM FRANCE ne saurait s'apprécier à la date du 20 juin 2013 qui correspond à une visite de reprise qui n'a pas été suivie d'un second examen ; que cet avis ne peut donc valoir déclaration d'Inaptitude fixant le point de départ de l'obligation de reclassement de…

frais éventuels exposés par M. Y..., sans facturer la moindre prestation à la société Altran Est. Cette affectation et ses modalités ont d'ailleurs conduit les représentants du personnel de l'établissement Altran Est à interroger la direction, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réunion du 23 décembre 2010, notamment sur l'impossibilité alléguée du télétravail pour ce consultant à la différence d'autres collègues, la réponse apportée manquant pour le moins de précision puisqu'elle se résume à l'affirmation selon laquelle « Altran Nord ne disposant pas d'un programme Altran Research, le Consultant en question contribue donc par ce biais à Altran Research, dans une logique de Groupe », alors que les projets du programme Altran Research sont dans le même temps présentés par l'intimée comme des projets internes de l'entreprise, dont il n'est pas précisé à quel titre en serait exclu…

obligations mises à sa charge, qu'elle a demandé l'intervention d'un organisme spécialisé puis a contesté l'avis du médecin du travail qui a confirmé l'avis rendu, que l'association Procilia a poursuivi ses recherches et l'association OHE PROMETHEE s'est déplacée dans l'entreprise début 2010 et a constaté elle même l'impossibilité de la mise en place d'un télétravail et préconisé un bilan diagnostic de la salariée, que l'association Procilia n'était pas tenue à procéder à un reclassement, elle a informé régulièrement la salariée des démarches entreprises et a été contrainte de lui proposer une rupture conventionnelle ; qu'elle estime avoir réalisé toutes les démarches possibles auprès des professionnels compétents et met en cause la volonté manifeste de Sonya Y...

de lui répondre au téléphone, et encore que "la société ne justifie aucunement avoir donné à Monsieur Y... un rendez-vous précis pour la prise effective de ses fonctions, la remise du matériel et du plan des tâches, ni demandé à effectuer aucune vérification de l'état des installations informatiques de son domicile de nature à lui permettre d'effectuer le télétravail qui lui était assigné" ; que cet arrêt avait par ailleurs déclaré Monsieur Y...

avait envisagé son départ en retraite depuis le 23 juin 2006, le Comité lui avait dit que cette décision était prématurée, elle était revenue sur sa décision et le Comité lui a proposé de s'occuper de la communication à la médiathèque. En 2008, pour alléger sa fatigue liée au transport, le Comité l'a autorisée à rester une journée par semaine à son domicile pour du télétravail. En juin 2009, Mme Y..., lors de son entretien annuel, est satisfaite de ce changement de condition de travail. Le 15 septembre 2009, Mme Y... manifeste encore le souhait de partir à la retraite, le Comité a encore tenté de la dissuader en lui laissant un délai de réflexion d'un mois. À aucun moment depuis l'année 2003 Mme Y...

demande à ce titre ; que le certificat d'inaptitude du 15 mars 2012 déclarait la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que le médecin du travail, interrogé par la société sur la compatibilité de l'état de la salariée avec un poste d'architecte ou chef de projet à Paris ou Rennes, ou un poste d'assistante de chef de projet via la mise en place de télétravail, a répondu par courrier du 28 mars 2012 que seuls des postes à qualification équivalente et concernant des pays étrangers pourraient être proposés comme solution de reclassement ; que c'est dans ce contexte qu'un poste en Pologne a été proposé le 5 avril 2012 à madame Y...

et ligne 1 du métro. / Il en résulte des revendications spécifiques à ce site en raison de la perturbation de la ligne RER A chaque été du fait des travaux réalisés sur cette ligne, ces revendications ayant pour but de permettre aux salariés de faire face à ces difficultés de transport (places de parking, prise en charge du coût du parking, mise en place de télétravail). / Le site de Manhattan est un immeuble de grande hauteur, composé de 27 étages dont 10 sont occupés par les salariés de la société Sopra Steria group. Les salariés sont donc soumis à des règles de sécurité particulières spécifiques.

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.

, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants.