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Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci présente un caractère personnel

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Palissad Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société PALISSAD à verser à Madame Y... les somme de 11.326,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.132,68 € de congés payés afférents, 10.609 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.404,76 € de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, 2.454,14 € à titre de congés payés non soldés et 22.656,66 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande en premier lieu à la cour de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de sa notification tardive.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration et à la condamnation de l'association GENOBLE FOOT 38 à lui verser un rappel de salaire à compter du 13 octobre 2008 et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant subsidiairement à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la présentation de revendications à l'employeur est le préalable à tout mouvement de grève ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que Jacques X... et Toni Y... ont préalablement au dépôt du courrier du 22 septembre 2008, présenté des revendications à l'association GRENOBLE FOOT 38 en vue d'une augmentation de leur rémunération ; que Toni Y...

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration

de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes, et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Opea distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la…

à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de votre travail. Compte tenu de la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée ne vous sera pas rémunérée. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus." ; que pour établir la réalité du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la société Sécuritas France a versé aux débats un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 7 octobre 2008 ainsi qu'une attestation de M. Karim C..., coordinateur de sites ; qu'il résulte tant du constat d'huissier effectué le 7 octobre 2008 au magasin Monoprix, route du Polygone à Strasbourg que de l'attestation établie le 8 octobre 2008 par M. C... que M. Hassan X...

la décision de l'employeur de le priver du délai-congé de trois mois auquel il pouvait prétendre en sa qualité de cadre niveau VII ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant condamné la société Gabrimmo à payer à M. X... la somme de 16500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 650 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire : Considérant que M. X...

moral et ne pouvaient donner lieu à réparation qu'au titre du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société ML Interim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 8.805,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 880,57 euros bruts au titre des congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Laboratoires Glaxosmithkline in solidum avec la société Glaxosmithkline Plc à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires outre les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et d'arriérés de cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE les sociétés GlaxoSmithKline Services Unlimited et Laboratoires GlaxoSmithKline objectent à juste titre, que le contrat de travail de M. X...

Votre licenciement prendra donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. La période non travaillée en raison de la mise à pied conservatoire jusqu'à la date de la présentation de la présente lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. Nous vous adresserons, par un prochain courrier, les sommes qui vous resteraient dues au titre de salaires et d'indemnité de congés payés, ainsi que votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC. » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le contrat de travail signé par Arnaud X...

de son traitement à ce qu'il aurait été en G et déclencher auprès de la famille professionnelle une augmentation, pour veiller au respect de cette garantie ; que la société Total ne démontre pas que le Comité d'entreprise ait été préalablement informé et consulté sur les modifications apportées par l'employeur au mode de rémunération, au régime des congés payés, à la durée du travail et l'organisation du temps de travail de Monsieur Dominique X... ; que la société Total soutient qu'en tout état de cause, la Règle d'administration afférente aux mesures d'anticipation était un engagement unilatéral de l'entreprise ; que dans le contrat du 25 septembre 1980, il a été expressément stipulé que Monsieur Dominique X...

et 7570,24 euros les montants alloués respectivement au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires, de rappel de treizième mois, de prime de fin d'année et de prime d'ancienneté, et d'AVOIR rejeté la demande de la salariée au titre de la prime exceptionnelle.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait produire à la prise d'acte, par Madame X..., de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société LE VERDIER IMMOBILIER à verser à la salariée les sommes de 11 416 € et de 1 141, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de 12 843 € à titre d'indemnité de licenciement et de 69 350, 69 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 8 mars 2005, la préfecture a indiqué à Mme X... qu'il ne lui était pas possible de viser son attestation d'emploi au motif que « la profession d'agent commercial est régie par l'article L.

et d'astreinte ; que cet avenant précisait que cette « configuration » serait revue à terme par les parties concernées après parution d'un décret concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes outre les congés payés afférents, le montant des rappels de salaires dus pour la période de mars à septembre 2007 et pour la période d'octobre 2007 à novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, sous couvert de rechercher la volonté des parties contractantes, d'en méconnaître les…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le rappel de bonus pour l'année 2008 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail peut subordonner le paiement d'une prime ou d'un bonus dont il prévoit le versement à une condition de présence dans l'entreprise à une date donnée, sous réserve que la rémunération effectivement versée au salarié reste, en définitive, au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Mme X..., selon…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Walser GMBH industrie und Handelsgesellschaft PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WALSER GMBH INDUSTRIES à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents ainsi que la compensation de la perte d'avantages en nature, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la durée du travail à dix-neuf heures par semaine et ordonner en conséquence la liquidation des sommes dues à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaires outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat stipulait que la durée indicative des travaux à exécuter est de trois heures par jour sur des semaines de cinq jours ; qu'en l'absence de toute précision des parties relatives à la réalisation de travail en sus de ces trois heures quotidiennes et en l'état des indications figurant dans les diverses pièces produites, la durée de travail prévue était de quinze heures par semaine, mais uniquement pour les travaux d'entretien paysager et…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT des services de Picardie, Mme X... et quarante-six autres salariés Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société employeuse à leur verser un rappel de salaire, aux congés payés y afférents ainsi qu'à des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi, et le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 2 mars 2011, la Cour, après avoir confirmé le jugement sur le principe de l'exclusion de la rémunération des temps de pause du salaire devant être comparé au SMIC, a invité les parties à établir un décompte précis des rappels de salaires en résultant ; seule la société CSF a répondu à l'invitation de la Cour, les salariés reprenant leur…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA Pays d'Argentan et M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Z... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Z... réclame des rappels de salaire en soutenant: d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois ; cette seconde demande, devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement ; Madame Z...