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a été engagée, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, comme professeur de culture physique par M. Y..., qui exploite une salle de gymnastique ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1989 et qu'à la suite d'une rechute, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 11 mars 1990 ; que ce jour-là , elle a été victime d'un accident de la circulation ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 18 avril 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

licenciée le 8 septembre 1988 ; que prétendant que cette rupture était abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, au cours des périodes de suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 4 février 1985, par M.

de licencier le salarié était arrêtée avant l'entretien préalable, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail, résilier le contrat de travail du salarié que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, le salarié ayant été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, le licenciement était nul puisque l'employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

'arrêt se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, L. 122-3-6, L. 122-3-10 et L. 122-3-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.

122-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen sous couvert d'un manque de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis que le contrat de travail avait été résilié par l'employeur sans justification d'une faute grave ou de la force majeure ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soudinter Everest Intérim, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

a été engagé le 1er juillet 1965 par la société Distram Palmiotti en qualité de technicien dépanneur radio-télé ; qu'à compter du 1er mars 1982, il est devenu responsable du service après-vente avec statut de cadre ; que, le 1er avril 1989, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire ; que, le 7 avril 1989, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Service Vincent Palmiotti (SVP) à payer à M. X...

Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; il en résulte que le procès-verbal de constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve.

la Sécurité Nouvelle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1978 par la société Sécurité Nouvelle en qualité de lectrice-vérificatrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1989 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait de se battre sur le lieu de travail constitue, de la part des salariés concernés, une faute grave justifiant leur licenciement immédiat sans indemnité de rupture ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, relevant que Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 décembre 1977 en qualité de pharmacienne salariée par Mme E..., laquelle a cédé son officine à M. A... le 1er août 1989, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, le grief tiré du "caractère impossible" de Mme B... ressortait des attestations de Mmes C..., E... et Mieske ; que Mme E...

légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque et L.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., engagée le 1er juin 1991 en qualité de vendeuse par la société Perraudin, selon contrat de retour à l'emploi, a été licenciée le 24 novembre 1992 pour faute grave ; Sur le sixième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que, selon ce moyen, le jugement attaqué ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n'étant pas signée par le président ; Mais attendu qu'en l'absence de toute mention relative au remplacement du président de la juridiction, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ; que le…

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé, le 12 décembre 1983, en qualité de directeur du "Centre Leclerc" par la société Champigny distribution Champidis puis passé, le 1er octobre 1989, en qualité de directeur d'un autre "Centre Leclerc" de la société Montgeron distribution ; qu'il a été licencié par cette dernière, le 25 septembre 1990, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dûment constaté que le salarié, qui occupait une fonction de direction dans l'entreprise, avait, d'une part, eu une attitude agressive et véhémente, tant à l'égard de son employeur qu'à l'égard de représentants de l'autorité publique et avait, d'autre part, laissé commettre, à…

compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ; et alors, en second lieu, que la lettre de licenciement ne qualifiant pas les agissements de fautes graves et une indemnité de préavis et de précarité ayant été versée au salarié, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave ; Mais attendu d'abord que, le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu ensuite que, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'employeur qui avait énoncé les griefs dans la lettre de rupture et avait donné à celle-ci un effet immédiat, pouvait se prévaloir de la faute…

L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que le syndicat CGT ne visant pas le chef de l'arrêt attaqué lui étant directement préjudiciable, n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

cassation est limitée à la portée du moyen accueilli, sauf indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire, et la juridiction de renvoi ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation ; qu'ainsi en l'espèce où la cour d'appel de Lyon, après avoir considéré que le contrat était à durée indéterminée, avait jugé que M. X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M. X...

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 janvier 1987, en qualité d'employée libre-service par M. Z..., a été licenciée le 7 novembre 1989 ; Attendu que, pour décider que Mme X...