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Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...

est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le seul défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité du salaire constitue un manquement objectivement suffisamment grave pour justifier la résiliation à…

; que par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que sont considérés…

, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... des ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Werisys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

, invoque en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et n'est donc pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que la Société générale a rompu son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires afférentes à cette rupture, alors, selon le moyen : 1° / que la démission constitue un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; que si la démission, lorsqu'elle est équivoque en raison de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain entre l'employeur et le salarié, qui en constitue la cause, doit être requalifiée en prise d'acte, cela implique là encore nécessairement que le…

Attendu que la cassation sur les trois premiers moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe, Mme Y..., ès qualités, et la société Segard-Carboni, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...

; qu'en retenant que « la société Smeg France ne dément pas l'affirmation de Jean-Marc X... selon laquelle elle réalisait des ventes directes sur son secteur », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la stagnation de la rémunération du salarié s'expliquait par la diminution de la partie variable, laquelle n'avait pas pour cause la baisse d'activité de l'intéressé qui dépassait toujours les objectifs, eux-mêmes en constante augmentation, et que la légère augmentation de la rémunération fixe ne pouvait dissimuler que sa part variable avait évolué à l'inverse des résultats obtenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans la fixation de la rémunération justifiait la résiliation…

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société GKN Driveline PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'insuffisance professionnelle de la salariée ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Fatima X...

Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de sa réduction en-dessous des minima légaux et conventionnels, ne pouvait valablement reprocher à l'employeur la modification de sa politique commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X... ; que le salarié a été licencié le 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement valable dans la forme et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été licencié par la société qui l'employait puisque son employeur était la société France boissons Bretagne (devenue France boissons Bretagne Normandie) tandis qu'il a été licencié par la SAS France boissons ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M. X... était la société France boissons, tout en jugeant que M. X...

2°/ que si une insuffisance professionnelle, qui peut justifier une mesure de licenciement, peut être appréciée au regard d'objectifs, encore faut-il que ces derniers aient été fixés et aient pu être atteints, ce que le juge doit vérifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu qu'aucun objectif ne lui avait été fixé ; qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que Mme X...

; qu'ayant été licencié le 26 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée le 17 novembre 2008 en redressement judiciaire, converti le 16 mars 2009 en liquidation judiciaire, M. Z...

; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et portées…

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.

Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Selon l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.