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exécutait sa prestation dans les locaux d'Eurosid qui lui fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, qu'il était rémunéré selon un tarif horaire imposé par celle-ci avec un maximum forfaitaire, qu'il était soumis, d'une part, à une formation professionnelle d'une durée d'une semaine, prise en charge par la société, et, d'autre part, à une période d'essai de trois mois comme il est d'usage dans les contrats de travail, qu'enfin les tracés destinés à la fabrication des machines étaient établis selon les plans d'exécution fournis par le client d'Eurosid et étaient saisis en informatique par Eurosid ; que la cour d'appel qui a décidé que ces éléments ne remettaient pas en cause l'indépendance de M. Y..., a violé l'article L.

par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé sans solde, si le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L.

a été embauchée du 27 au 29 mai 1999 en qualité de vendeuse, par la société Biche de Bere, puis à compter du 2 juin 1999, dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 août 1999 ; que la société Biche de Bere ayant mis fin à ce second contrat de travail le 18 juin 1999, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture est intervenue après l'expiration de la période d'essai, et sans motif légitime, et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus si le contrat de travail était allé à son terme ; Attendu que, pour accueillir les demandes de Mlle X..., le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail de la salariée étant fixé contractuellement pour une durée de treize semaines, la période d'essai de celui-ci, au regard de l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1996 par la société Vermadis en qualité de responsable du personnel ; que son contrat de travail stipulait que la période comprise entre son embauche et le 12 janvier 1997 constituait une période d'essai, renouvelable dans la limite de 2 mois par accord écrit des parties, et qu'en cas de renouvellement, la rupture ne devrait intervenir qu'en respectant le préavis de 10 jours prévu à l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective des magasins de grande distribution ; que par avenant du 12 janvier 1997, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 12 mars 1997 inclus, date à laquelle l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait également le suivi d'une formation sur machine payée par l'employeur, en contrepartie de laquelle le salarié s'engageait à rester au service de la société pendant deux ans, à défaut de quoi il serait redevable d'un dédit-formation ; que la période d'essai d'un mois a été renouvelée le 3 novembre 1999 ; que le 12 novembre 1999, le salarié a démissionné de son emploi ; que contestant devoir une somme au titre de la clause de dédit-formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au

puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le 13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M. X...

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Clinique de Saint-Benoît, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Clinique Saint-Benoît le 28 août 1995 en qualité de médecin anesthésiste par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 26 mai 1996 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, qu'au vu des responsabilités exercées par M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SPCL, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Base de Louviers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance d'au moins quinze jours est prévu ; Attendu que Mlle X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Euro Cash service de son désistement partiel à l'encontre de M. Y..., ès qualités et de l'AGS-CGEA de Toulouse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est pas concluante. Par conséquent, notre collaboration prendra fin le 7 juin 1996" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir que M. X...

Attendu que la société Marie M fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur soulignait, dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, que la convention collective applicable aux libraires prévoit une période d'essai fixée pour les non cadres, niveau 1 à 4, d'un mois ; que, durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie sans aucune indemnité ; qu'en l'espèce, Mme X... n'ayant travaillé que quinze jours ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 en qualité de réceptionniste emballeuse par la société Caddy Jack Livraison, a reçu le 2 décembre 1998 une lettre recommandée expédiée le 30 novembre 1998, mettant fin à son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre de rupture compte dans la période d'essai, période durant laquelle la procédure de licenciement n'est pas applicable et où aucun préavis, ni justification de la rupture n'est dû par aucune des parties ; Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement, la volonté de l'employeur de rompre…

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1997 par la société Etablissements Chareton en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée déterminée de treize semaines, expirant le 31 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Vallée des Baux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 1990 par l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI) de Libourne en qualité d'éducateur spécialisé ; que, par avenant du 6 avril 1995, l'association l'a engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 1er juin 1995 ; que cet avenant prévoyait une période d'essai de 6 mois à compter de la prise des nouvelles fonctions ; que, par lettre du 13 décembre 1995, l'association a fait savoir au salarié que le contrat de travail serait rompu le 23 décembre suivant, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a été embauché…

a signé le 10 septembre 1996 avec la société Sifa-Durol un document portant création d'un poste de directeur général adjoint ; que, le 31 octobre 1996, les parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel M. X...

à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualité d'ouvrier agricole et, à compter du 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat à durée déterminée par lettre du 27 mars 1998 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son premier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son dernier contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son dernier contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, qui n'entend pas…

Attendu que M. X... a été engagé le 21 juin 1993 par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à…

C..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors qu'une procédure de licenciement avait été suivie à l'encontre de M. C..., la cour d'appel devait rechercher si les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail avait été respectées ; qu'en se bornant à relever que M. C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

du travail sont signées d'une seule et même personne ; qu'il ne s'agit cependant pas de Fabienne Z... ; que la signature a été apposée au moyen d'un calque d'après la signature de Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière les clés du magasin et lui signifier la fin de la période d'essai ; qu'il ressort également que des mentions manuscrites portées sur la feuille d'accident sont l'oeuvre de Patricia Y..., ce qu'a d'ailleurs expressément reconnu la prévenue, et que le même instrument avait été utilisé sur ce document pour apposer lesdites mentions et la signature supposée de Fabienne Z... ; qu'enfin, l'expert a formellement mis hors de cause Mmes A... et B... ; attendu que ces éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent, en dépit des dénégations de la prévenue, que Patricia Y...