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pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ; que n'est en conséquence pas fautif le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de la salariée d'effectuer des tâches de personnel magasinier ne relevant pas de…

, du 10 septembre 2007 au 27 juin 2008, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour assurer l'encadrement d'élèves de l'enseignement de mathématiques et de physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice, qui est préalable : Attendu que l'association de formation professionnelle du BTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALAHMI à payer à Monsieur X...la somme de 19696, 35 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 1969, 35 euros à titre de congés payés incidents.

de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au titre des congés payés afférents ; Sur le second moyen, qui est préalable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2009 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir un décompte de la prime d'ancienneté due par référence au SMIC pour le nombre d'heures que la salariée a effectué ou qu'elle a consacré à la réalisation de chaque pige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 22 de la convention…

; qu'en accordant cette double réparation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 mars 2010, et d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 9.891 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 989,10 € de congés payés y afférents, 800 € à titre d'indemnité de licenciement et 19.712 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE il convient de rappeler que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son de travail en raison de faite qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à être à son service, et que ce dernier engage ultérieurement une procédure de licenciement, le juge doit d'abord rechercher si…

AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, si le contrat d'apprentissage est nul, le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté ; Qu'en l'espèce, Mademoiselle X... sollicite 1.078,53 € de salaire pour le mois de juillet et 867,93 € pour le mois d'août 2008 outre 10% au titre des congés payés afférents, fondant ses calculs sur le SMIC horaire ; Que pour sa part, le mandataire liquidateur indique à titre subsidiaire que le salaire dû à Mademoiselle X... doit être équivalent au SMIC minoré de 10% puisqu'elle avait 17 ans ; qu'au surplus, il conteste les heures supplémentaires réclamées par Mademoiselle X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Young et Rubicam France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Y & R à verser à ce dernier les sommes de 2. 367, 62 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre congés payés y afférents, 15. 220, 41 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre congés payés y afférents, 12. 417, 31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.

était étayée par un tel décompte, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en le déboutant cependant de sa demande la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés, ainsi que d'un complément de salaire pendant la période de maladie ; AUX MOTIFS QUE "le salarié sollicite par ailleurs un rappel de salaires sur lequel il n'apporte aucune explication et à l'appui duquel il ne produit aucun justificatif" (arrêt p.8 alinéa 1er) ; 1°) ALORS QUE Monsieur X...

justifie, par la production de son agenda, de la réalisation des chantiers et des heures de travail de ses salariés, compatibles avec les saisons ; que les demandes de Monsieur X..., relatives aux heures supplémentaires et indemnités de trajet, doivent donc être déclarées infondées ; qu'elles seront rejetées, de même que seront rejetées les demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de production d'une attestation de congés payés qui procèdent de la même cause ; ALORS D'UNE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que ce dernier doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au paiement de ses heures supplémentaires au…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société NOVOVIS à payer au salarié les sommes de 120. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7. 200 € au titre des congés payés afférents, 46. 250 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 8. 400 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied injustifiée et 1. 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

déterminée ,tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de paiement d'un indemnité de préavis de trois mois outre congés payés, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Institut de préparation à la gestion et à l'administration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Institut de préparation à la gestion et à…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'au regard des fonctions qu'il exerçait, M. Richard X... relevait de la classification au poste de dessinateur projeteur calculateur, aux coefficients 315/341, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SCA EDACERE à lui payer, au titre des mois d'octobre 2004 à septembre 2009, un rappel de salaires bruts de 27 446.76 € outre 2744.61€ de congés payés y afférents, et d'AVOIR ordonné à la SCA EDACERE de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat : La période pendant laquelle il convient d'apprécier si la classification professionnelle appliquée à M. X...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

en heures et à 216 jours maximum pour les salariés dont le temps du travail est décompté en jours; il est expressément précisé que ces jours tiennent compte de la journée de solidarité; le décompte en heures est calculé selon le mode de calcul suivant : nombre de jours dans l'année moins le nombre de jours de repos, moins de nombre de jours ouvrés de congés payés, moins le nombre de jours fériés, moins le nombre de ponts payés, plus la journée de solidarité égal au nombre de jours de travail; il est par ailleurs mentionné en page 14 de cet accord, au paragraphe 6.2 "dispositions particulières" concernant l'année 2008 "il a été décidé que le personnel ex ATM bénéficierait d'un jour de pont payé pour l'année 2008 et de deux jours de ponts payés à compter de 2009"; il n'est pas sérieusement contestable que le pont du 14 juillet est l'un des deux ponts payés de l'année; dès lors, la…

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur établissait qu'il n'existait aucun emploi disponible dans le groupe à l'époque du licenciement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Hippocrate PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Hippocrate à payer à M. X... les sommes de 2345, 25 € au titre de l'entretien des tenues, 2630, 84 € au titre des primes de panier, de 11. 567 € à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, 6. 215, 15 € au titre des repos compensateurs, de 2. 0282, 43 € à titre de contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage, 2619, 15 € à titre de rappel relatif au taux horaire, 10. 217, 34 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'Association hospitalière SAINTE MARIE à lui payer, à titre principal, les sommes de 51.021,74 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de décembre 2003 à septembre 2011 inclus et 5.102,17 euros au titre des congés payés afférents, et, à titre subsidiaire, les sommes de 83.708,48 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de décembre 2003 à septembre 2011 inclus et 8.370,84 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Moyen produit au pourvoi n° S 12-12.759 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant Le Tremplin. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SARL Restaurant LE TREMPLIN à payer à son salarié les sommes de 6 196,30 € nets de rappels de salaires pour la période du 8 décembre 2007 au 27 avril 2008, de 619,63 € nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, et la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L. 3244-1 et L.