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par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que par lettre du 23 juin 2008 il a déclaré se désister de sa demande ce qui a été constaté par le bureau de conciliation le 15 juillet 2008 ; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables l'arrêt retient que la saisine d'une juridiction prud'homale le 26 juin 2008 se heurte à la règle de l'unicité de l'

l'employeur; qu'en écartant tout manquement fautif de M. X... aux motifs qu'il n'aurait pas eu de «responsabilité sur l'appréciation des qualités techniques des salariés que l'employeur lui demande d'encadrer», qu'il n'aurait pas été «chargé spécialement de la sécurité» ou encore qu'il n'aurait pas reçu de «consigne précise en ce qui concerne son travail», quand il lui appartenait de rechercher si précisément la faute de M. X..., dont elle a elle-même constaté qu'il n'avait pas de pouvoir, ne consistait pas précisément à avoir usé d'un pouvoir dont il ne disposait pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1232-6, 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/

par jugement définitif du 23 juin 2006 ; Qu'il convient en cons.quence de confirmer le jugement entrepris qui a dit la réalité des griefs justifiés ; que la faute lourde est d.finie comme celle commise par un salarié dans l'intention de nuire l'employeur ou l'entreprise, la preuve en incombant l'employeur ; Qu'en l'espèce, le seul fait que l'appelant ait dissimulé la société NEMERY CALMEJANE son activité au sein de la société ANDRIMEX, non plus que l'augmentation significative du chiffre d'affaires de celle-ci, ne suffisent à caractériser l'intention de nuire ; Que cependant, en portant atteinte de manière aussi circonstancié son obligation de loyauté envers l'employeur, l'appelant a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

il résulte une "chasse aux sorcières" ; que Sophie D... qui assistait Catherine X... lors de l'entretien préalable n'a pas confirmé le comportement agressif et hostile de Nathalie C... qui aurait été en complète inadéquation avec sa fonction de responsable des ressources humaines et de représentante de l'employeur chargée de recueillir les explications de la salariée ; que par ailleurs, il ressort des courriels échangés entre Catherine X..., Christophe Y... et Pascal E..., chargé d'effectuer des travaux de réparation dans le magasin du centre commercial Val d'Europe, que la conseillère de vente s'est plainte au directeur régional de l'inexécution par Pascal E... de plusieurs travaux alors qu' il résulte du compte-rendu établi par ce dernier, le 19 janvier 2005, que les travaux réclamés ont été effectués la veille ;

par jugement du 6 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser diverses sommes à la salariée ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables par application de l'article R. 1452-6 du code du travail les demandes formées par la salariée, l'arrêt retient que leur fondement existait et était connu d'elle lorsque le désistement de l'employeur, constaté à l'audience du 1er mars 2007, a mis fin à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1999 par l'association SOS Drogue International, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 en raison de son absence injustifiée du 26 novembre au 10 décembre 2007 et de manquements graves dans la conduite de l'équipe dont il avait la charge rendant impossible son maintien dans son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié jusqu'au 10 décembre 2007 et ses manquements dans

l'employeur à titre de faute grave au soutien du licenciement de l'exposante; qu'en délaissant totalement ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave, le comportement d'un salarié qui a été précédemment toléré par l'employeur ; qu'ayant retenu que lors de la réunion du 8 décembre 2004 du CHSCT de l'entreprise, il avait été mentionné que suite à une analyse sur le stress en caisse effectuée par une psychologue en stage, il était apparu que « pour la majorité des

par courrier du 21 septembre 2007 pour « avoir introduit et stocké dans les locaux du club une arme à feu à l'insu des dirigeants du club », la cour d'appel, en énonçant, pour dire justifié le licenciement du salarié par une faute grave, que ce dernier avait fait valoir dans ses conclusions que les locaux du club étaient fermés à clef en permanence, quand pourtant il avait déclaré le contraire lors du dépôt de sa plainte le 28 août 2008, et avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur en ne l'informant pas de la présence d'une arme à feu, sans munition, dans un local technique de l'aéroclub, la cour d'appel a retenu un manquement du salarié à son obligation de loyauté que la lettre de licenciement ne visait pas et a ainsi violé l'article L.

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "…une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y...

l'employeur était chiffré à plus de 35 000 euros ; que la plainte pénale déposée le 12 janvier 2006 par la société Sogecore avait fait l'objet d'un classement sans suite le 29 août 2007 au motif que l'auteur était inconnu ; que cette décision de classement était sans incidence sur l'éventuelle responsabilité de monsieur X... dans les faits visés par la lettre de licenciement ; que pour autant, au regard du préjudice estimé, il interrogeait ; que, alors que la lettre de rupture faisait état d'un contrôle comptable, aucun élément n'était produit de ce chef ; que d'ailleurs, aucune pièce comptable n'était produite par la société Sogecore ; qu'il en résultait pour le moins l'impossibilité de confronter les factures mentionnant un paiement comptant ou par espèces au compte client et consécutivement l'absence de paiement de ces factures n'était pas avérée ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte de ces éléments la preuve que Mme Emelia X..., contrairement aux affirmations soutenues par la société AHSB « Hôtel Ibis », s'est manifestée auprès de son employeur pour lui faire connaître son impossibilité de reprendre son travail à l'issue de ses congés ; que de même, ayant reçu le 12 juin 2006 la deuxième télécopie en provenance du Ghana justifiant un arrêt de travail depuis le 11 juin jusqu'au 20 juin, la société AHSB « Hôtel Ibis » avait connaissance, avant l'introduction de la procédure de licenciement, de l'arrêt de travail et de la durée de celui-ci ; qu'il convient donc de dire que Mme Emelia X... n'a pas manqué à son obligation d'information de son employeur ; que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit jours qui suivront de la rupture du contrat de travail ; que Monsieur X... qui se fonde sur le contrat, qui ne discute pas l'existence de cet avenant et la réalité de son consentement, qui ne soutient pas que cette clause est moins favorable pour lui que celle contenue dans la convention collective, doit, donc, être déboutée de sa demande, faute pour lui de démontrer que l'employeur lui a confirmé en exiger le respect (arrêt, p. 4 in fine, pp. 5-6 et p. 7, §. 1) ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa demande d'indemnité conventionnelle de non-concurrence, Monsieur X...

par contrat à durée indéterminée du 25 juin 1999, a été licencié pour faute grave, le 24 mai 2007, pour non-respect d'un protocole de sécurité pouvant mettre la vie d'autrui en danger ; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement pour faute grave est injustifié alors, selon le moyen, que seule constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis ;

par courrier du 2 octobre 2002, pour qu'elle l'autorise à contacter un organisme agréé afin d'établir le rapport annuel des installations électriques et les trois rapports des chariots élévateurs, ce que le salarié a fait ; que Jean-Marc X... a ensuite adressé au directeur général Georges A... le rapport de vérification du bureau Veritas, sollicitant son accord et lui demandant le budget nécessaire à la procédure ; que la société Europa Express est d'autant moins fondée à invoquer l'inertie de Jean-Marc X... qu'elle n'a pas répondu à sa demande et lui a adressé pour toute réponse un courrier électronique comminatoire, sur sa position de cadre dirigeant, tout en dépêchant à ses côtés le responsable des bâtiments et du matériel ; que tous ces éléments

la salariée, qui a violé délibérément les règles du Code de la santé publique régissant sa fonction et fait l'objet d'un rappel à la loi, est particulièrement mal venue pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, alors que son comportement pénalement répréhensible ne saurait être qualifié, au regard du droit du travail, autrement que de faute grave. Aussi, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que le licenciement prononcé par Eric Z... à l'encontre de Nicole X... est parfaitement fondé en ce qu'il repose sur une faute grave de cette dernière, qui ne saurait en conséquence prétendre à d'autres droits que ceux dont elle à été remplie lors de la procédure de son licenciement. En

Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral la cour d'appel expose, après avoir écarté certains des griefs avancés par la salariée, que les faits allégués ne peuvent résulter " de la tentative infructueuse à ce jour de faire prendre en charge un syndrome dépressif au titre de la législation professionnelle " et " qu'aucune preuve n'est produite de l'absence volontaire d'aménagement de poste à la suite de la rechute d'un accident de trajet, allégation démentie par le courrier de l'employeur en date du 11 septembre 2007, soit peu de temps après les avis exprimés par le médecin du travail les 20 juillet et 5 septembre 2007 " ; Qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que lorsqu'un

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était depuis le 11 mai 1979 employée en qualité de gardienne concierge dans un ensemble immobilier, propriété des consorts Y... ; que ces derniers ont signé, le 18 juillet 2006, une promesse de vente de ce bien avec la SNC Gilimo à laquelle s'est substituée la SNC Chapellimo (l'acquéreur) pour la régularisation de la vente par acte authentique du 22 novembre 2006 ; qu'à la suite du refus de l'acquéreur de reprendre le contrat de travail de l'employée, les consorts Y... ont notifié à celle-ci son licenciement, le 19 février 2007, pour motif économique ; que l'employée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de contestation de son licenciement, de réintégration à son poste de travail sur le fondement de l'article L.

par lettre du 24 juillet 2007 avec dispense de préavis ; que le 30 décembre 2008 la société a été placée sous sauvegarde de justice, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme représentant six mois de salaire à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé,

par lettre du 4 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Considérant que la demande de remboursement par la société de la somme nette de 16 505,31 euros est fondée sur la mise en oeuvre de la transaction déclarée nulle ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande reconventionnelle » ; 1. ALORS QU'à titre reconventionnel, la société exposante sollicitait la condamnation du salarié à lui rembourser le montant des sommes qu'elle lui avait versées, à titre d'acomptes sur salaire des mois de janvier à mars 2005, et qui excédaient le montant des commissions qui lui étaient dues compte tenu du chiffre d'affaires apporté par son activité et effectivement encaissé ; que, dans ses écritures, elle soutenait que la transaction conclue le 3 mai 2005 valait, à tout le moins, reconnaissance de dette par le salarié ;