Rechercher une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure de constat de l'inaptitude avait été régulière et que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité d'un montant de 38.889 en raison de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS propres QUE l'article R.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ET DE L'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme Y... a été convoquée à un premier entretien préalable fixé au 3 décembre 2009 à la suite d'une alerte du Server le mardi 17 novembre 2009 sur la présence de plus de 20 Go de films provenant du dossier de Mme Y... poste comptabilité ; que le dossier incriminé a été rendu ineffaçable pour analyse et mis en quarantaine, Mme Y... ne revenant que le jeudi ; que le jeudi 19 novembre, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

; qu'il était procédé au moyen d'un compteur au comptage automatique des clients qui entraient dans la boutique dirigée par Mme Z... de manière à pouvoir déterminer au moyen du nombre d'acheteurs passés en caisse, le taux des visiteurs qui faisaient un achat par rapport à l'ensemble de ceux qui entraient dans le magasin, ce taux étant qualifié de « taux de transformation » ; que la lettre de licenciement fait grief à la salariée d'avoir occulté le 25 mai 2013 le compteur de passage avec ses mains avec l'aide de l'une de ses salariées prénommée Jessica, qui s'est vue demander de remplacer sa supérieure à cette tâche pendant vingt minutes, le temps de s'absenter du magasin pour aller fumer, puis d'avoir demandé à cette personne d'occulter à nouveau le compteur avec des sacs d'emballage pendant une trentaine de minutes ; qu'ainsi la lettre de licenciement est précise et matériellement…

en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à verser à M. Z...

; - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; - conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée ; - conclusion avec l'intéressé avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité ; - évitement d'un licenciement économique ; qu'il est constant que la société MBD a pris l'initiative de placer plusieurs de ses salariés à la retraite, dont M. Y..., en application de cet accord de branche du 19 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, considérant, s'agissant de M. Y..., qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, et moyennant conclusion d'un contrat de travail d'apprentissage ; que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 dont se prévaut M. Y...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen , conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat.. , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Ricky Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait grief à M. Y... d'avoir, le 4 avril 2013, livré au client D...

mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe BBSP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Groupe B.B.S.P à verser à M. Y... les sommes suivantes : - 104 345 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y...

mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Quistrup. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Quistrup à payer à Karine Z... les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 558, 98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 310 euros au titre des heures complémentaires effectuées en 2011, outre 331 euros correspondant aux congés payés subséquents, 1635 euros au titre des heures complémentaires effectuées courant 2012, outre 163, 50 euros pour les congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 6 499,80 € à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS QUE, Karine Z...

à la société la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir dit que la réalité du contrat de travail dont se prévaut Serge Y... ne saurait résulter de la délivrance de bulletins de salaire, de la procédure de licenciement, au demeurant menée concomitamment avec celle de révocation de son mandat social, ou de la délivrance d'une attestation Pôle emploi, mais impliquait d'une part l'exercice de fonctions techniques, distinctes de celle de la direction générale de la société, et d'autre part l'existence d'un lien de subordination à l'égard de son employeur ; qu'à cet égard les premiers juges ont justement relevé que l'organigramme de la société Sitram-Inox montrait que Serge Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César, M. Y... et Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR reconnu le statut de salarié à M. A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.

Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement. En l'espèce, Mme X... reproche tout d'abord à la société AJC Immo des propos discriminatoires et des menaces à compter de l'annonce de son état de grossesse, entraînant ses arrêts de travail pour maladie. Au soutien de cette allégation, elle produit une attestation de M. A..., à l'époque responsable d'agence, qui déclare que, le 5 juillet 2013, l'un des deux gérants lui a demandé si elle allait garder l'enfant lorsqu'elle a annoncé son état de grossesse.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence entrait dans le cadre des dispositions de l'article R. 5015-59 du code de la santé publique relatives à la profession de pharmacien ; que par arrêt du 15 janvier 2015, la Cour a, d'une part rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une faute grave et rejeté les demandes de la salariée au titre de la rupture, d'autre part renvoyé l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

en qualité de directeur d'hôpital, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 9 et 23 octobre 2013 ; que le 28 novembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de reclassement préalable à un licenciement pour inaptitude, s'il existe une contestation sur ce point, il appartient d'abord à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de justifier ensuite de la manière dont il a mené ses recherches auprès de tous les établissements compris dans le périmètre ; que, corrélativement, le juge doit d'abord déterminer l'étendue du périmètre de reclassement, pour examiner ensuite les efforts entrepris…

; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 novembre et 4 décembre 2012 ; que 6 février 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Pizza France établit que depuis juillet 2007, elle n'a plus aucun lien capitalistique avec le groupe international Yum de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mené les recherches de reclassement au sein de ce groupe et que l'employeur justifie que des recherches de reclassement ont bien été effectuées au sein du seul groupe auquel appartient la société Pizza France ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au…

. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.