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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...au paiement des sommes de 5. 452, 85 euros brut à titre de rappel de salaire, 545, 20 euros brut de congés payés afférents, 1.

le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Ucar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux éléments de la cause ; qu'en…

le taux de la prime : fonction de l'ancienneté (50 % entre 1 et 2 ans, 100 % au delà de 2 ans) - le salaire de référence : égal au produit du taux horaire individuel de base au 1er novembre de l'année en cours par la durée légale de travail, plus prime d'ancienneté, - le temps de présence effectif : seront exclusivement assimilés au temps de présence effectifs, les congés payés, les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective, les heures de délégation, les périodes de chômage/intempéries, les stages de formation professionnelle, les repos compensateurs, les maladies professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice ; QUE s'agissant de la prime d'ancienneté le protocole d'accord prévoit qu'elle n'est pas réglée pendant les périodes de maladie et AT : elle est en effet comprise dans le salaire de référence fourni à la SS et entre par conséquent,…

Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE à verser au salarié les sommes de 2.260 ¿ au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage et 226 ¿ au titre des congés payés afférents, ordonné l'application de la contrepartie de la prime d'habillage et de déshabillage à partir la notification du jugement, soit la somme de 2 euros par jour de travail et, ajoutant au jugement, d'avoir condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE à verser au salarié la somme de 260 ¿ à titre de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage pour la période du 1er juillet 2010 au 15 février 2011 outre 26 ¿ pour les congés payés afférents, ainsi…

forfaitaires ; que pour ce qui concerne la période postérieure au 14 mars 2003, le contrat de travail signé par les parties sur la base de raccord d'entreprise du février 2003, stipule : « ...2.2.La partie fixe appelée également traitement de base, est constitué d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; 2 3- la partie variable est constituée de commissions de production directe et/ou indirecte « initiation » et de gratifications (Bonus d'activité et rémunération Suivi clients)..

Vu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés les jugements retiennent qu'il est constant que l'employeur doit procéder aux deux modes de calcul de la rémunération des congés payés et appliquer le plus avantageux pour le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A 14 émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO à payer aux salariés visés en tête des présentes diverses sommes au titre du remboursement de cotisation AG2R, des congés payés afférents, de l'indemnité de prime annuelle sur ce rappel, des dommages et intérêts, et de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la circulaire AGIRC /ARRCO n° 18 du 5 avril 2002 a pour finalité d'établir la liste limitative des cas dans lesquels les entreprises sont autorisées à changer d'institutions ; que dans son article 1.6 - Suites économiques: « Comme auparavant en cas de reprise de l'activité par une autre entreprise : Les règles concernant les fusions doivent être appliquées lorsque le…

les sommes de 69.957,52 euros au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires, 1.488,21 euros au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, 4.283 euros au titre des majorations de salaire pour les dimanches, 945,40 euros au titre des majorations de salaire pour les jours fériés, 950, 26 euros au titre des majorations de salaire pour les jours fériés et 7.763,34 euros au titre des congés payés afférents aux rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU, en vertu de l'article L.

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intémpéries ou d'absence pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique prévue à l'article 4.2.3 de cette convention collective, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'existence de ce salaire minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail, il n'y a pas lieu de déduire du montant de celui-ci les heures d'intempéries et absence

Selon l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par le médecin du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser celui-ci dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois. Viole cet article, en ajoutant des obligations qu'il ne comporte pas en matière de reclassement, une cour d'appel qui déclare le licenciement d'un employé de maison sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement et d'établir qu'il était dans l'impossibilité d'aménager le poste de travail de celui-ci, en lui proposant des tâches adaptées aux préconisations du médecin du travail

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juillet 2003 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limite le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Prisma presse à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ordonnant la délivrance de documents s'y rapportant, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Séverine X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société ARES en liquidation des sommes de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 919, 80 euros au titre des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifié, et d'avoir condamné Madame Séverine X... au paiement de la somme de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

; qu'estimant qu'il ne pouvait être soumis, en qualité d'ETAM, qu'à une période d'essai de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention « assimilé cadre » est exclusive de la qualification cadre et implique au contraire la qualification ETAM ; que la mention « assimilé cadre » qui apparaît sur les bulletins de paie de M. X...

; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque, qu'elle valait prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SOGEPI et la Société RPS à verser à Madame Y... les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.400 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et d'avoir, en conséquence, condamné la Société GPS à payer les sommes de 1.437,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.315,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 331,54 euros au titre des congés payés y afférents et 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'elle a, par là, privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu par Mme X... en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence condamné la société VEGALIS à lui payer les sommes de 8.168,75 euros à titre de rappel de salaires et de 816,87 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel mentionnait que Mme X...