Rechercher une décision

Banque), M. X... a été licencié le 29 septembre 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'être rendu par un assesseur partial, M. Joël Y..., ayant participé aux débats et au délibéré, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un assesseur, dont l'épouse est cliente et en délicatesse avec l'une d'une des parties, ne puisse participer aux débats et au délibéré de la décision impliquant cette partie ; que la Banque justifie de ce qu'elle avait pour cliente Mme Y... et de ce qu'elle était en délicatesse avec elle ; que la présence de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), qu'engagé le 6 octobre 2003 en qualité d'agent de service par la société EGN Laudou, aux droits de laquelle se trouve la société Maîtrise de l¿hygiène et de la propreté, M. X...

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, M. X...a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'huissier de justice mandaté par l'employeur a relevé sur l'ordinateur d'une collègue du salarié cent soixante dix-huit courriels émanant de ce dernier, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin ; que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l'entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les Editions du bottin gourmand à payer à Mme X... la somme de 43 258 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

1232-6 du code du travail ; 4°/ que la salariée a souligné qu'elle n'avait pas de pouvoir de décision concernant les heures de travail tandis que la présidente de l'association et l'employeur étaient parfaitement informés de la situation, l'employeur étant responsable de la gestion et de la rémunération des heures supplémentaires et ayant lui-même rémunéré les heures en cause ; qu'elle soulignait aussi que, agent de maîtrise niveau 1 et nullement cadre, elle ne décidait pas des plannings et agissait sous la responsabilité de son employeur ; qu'en laissant les conclusions de la salariée sans réponse sur ces points déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du…

X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Val de Vire, occupait les fonctions de directeur marketing et commercial lors du transfert de son contrat de travail à la société des cidres Dujardin, le 1er juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le véritable motif du licenciement était bien l'insubordination de M. X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X...

; que le 22 août 2008, la société PNS a été placée en liquidation judiciaire, Mme I...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I..., ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié dans la limite du plafond prévu par l'article L.

dit que la procédure devait, en conséquence, se poursuivre au fond devant le conseil de prud'hommes de Cahors ; que M. X..., qui avait été réintégré le 3 novembre 2008, a demandé, outre l'application des dispositions statutaires à compter du 1er novembre 2005, que la rupture du contrat de travail intervenue à cette date soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné, notamment à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pendant sa période de mise en inactivité du 3 octobre 2005 au 3 novembre 2008 ; Attendu que M. X...

; qu'en considérant, pour dire que la salariée aurait « mal vécu »cette mesure qui aurait eu des conséquences sur son état de santé, que cette « rétrogradation, en l'admettant justifiée, avait nécessairement un caractère disciplinaire » sans rechercher si l'incompétence de Mme Y... au poste de « responsable administrative et financier » n'était pas la cause non fautive de son retour au poste de contrôleur de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1331-1 du contrat de travail ; 3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation sur la condamnation de la société Actéos au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire lié à la part variable de Mme Y...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2012), que M. X..., engagé le 15 juin 1988 par la société Mouvex en qualité de responsable qualité contrôle, a été licencié le 15 janvier 2009 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés, des indemnités de chômages éventuellement payées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution conséquente du chiffre d'affaires et du volume de commandes, ainsi que la réduction des performances financières caractérisent des difficultés économiques justifiant la suppression de poste, lorsqu'elles sont suffisamment durables et importantes ; qu'en affirmant que la diminution effective des commandes, du chiffre d'affaires et des…

Dit que le licenciement de Monsieur Guillaume X... a été valablement prononcé par Madame Dominique Y... par lettre du 22 février 2007 ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant pris fin par le licenciement intervenu le 22 février 2007, les demandes de Monsieur X... (indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) consécutives à une rupture intervenue en avril 2008 devenue sans objet et par suite privée de tout effet doivent être rejetées, d'autant qu'elles se trouvent dirigées contre la Sci Domaine de Preisch qui n'était plus, à compter du 1er juillet 2005, l'employeur du salarié ; que Monsieur X...

; que même si la Sci Domaine de Preisch n'a été constituée et immatriculée que postérieurement au contrat de travail ainsi qu'il ressort des statuts du 4 décembre 2004, il n'en reste pas moins que Madame Y... a engagé celle-ci en qualité d'employeur, par anticipation, auprès du salarié, dans le contrat de travail du 19 juillet 2004 ; que ni la Sci Domaine de Preisch, ni Madame Y... ne sauraient le contester sérieusement alors même qu'en réponse au courrier en date du 4 mai 2007 de l'avocat de Monsieur X... qui conteste la qualité d'employeur de Madame Y..., la Sci Domaine de Preisch, dont cette dernière est la gérante, répond que Monsieur X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er janvier 2001 par la Société distribution de pompes et arrosages (Sodipa) en qualité de cadre responsable de magasin, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas d'une proposition de reclassement antérieure au licenciement, aucune mention d'une recherche de reclassement ne figurant dans la lettre de licenciement et que le poste d'assistant comptable pourvu du 1er février au 30 septembre 2009, même d'une catégorie inférieure et nécessitant un effort de formation, n'a pas été proposé au salarié ; qu'ainsi, l'employeur n'a pas satisfait de manière sincère et loyale à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi,…

de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... et dix-sept autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre juillet et août 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

licenciement dont elle a fait l'objet a été jugé comme étant fondé sur une faute grave et que la seule attestation sur les conditions de son éviction ne sauraient légitimer l'octroi de dommages-intérêts au regard de sa propre attitude très provocatrice ; Attendu, cependant, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en…

la procédure de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Service de radiologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Service de radiologie et condamne celle-ci à payer à Mme X...