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du laps de temps considéré à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant en conséquence condamné M. Y... à verser à Mme D... les sommes de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 200 euros, outre 320 euros de congés payés, 1 600 euros à titre d'indemnité de licenciement, et ordonné, sous astreinte, à M. Y... de délivrer à Mme D...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 2 250 euros le montant du rappel d'heures complémentaires alloué à M. Y... et à 225 euros le montant des congés payés, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, en ce qu'il déboute M. Y...

considérant que ce poste était annulé par la précision paiement maladie 100 % figurant à la ligne suivante bien que les fiches de paye portaient indication de retenues pour maladie non annulées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Richard de La Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Alsa automobiles landaises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours de la séance du conseil d'entreprise du 29 mars 2012 intervenu le même jour que sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice ni modifier l'objet du litige que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du…

a été engagé à temps partiel le 1er juin 2007, en qualité de directeur adjoint puis nommé au poste de directeur du Centre Tourville par l'association Z... d'Apt, aux droits de laquelle est venue l'association Coallia ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que M. Y... produisait plusieurs attestations montrant à la fois qu'il se comportait de façon courtoise avec les salariés sous sa responsabilité, et qu'il avait de bonnes relations avec plusieurs des salariés qui avaient établi des attestations contre lui ; qu'en ne se prononçant pas sur ces pièces de nature à exclure que M. Y...

, a été licenciée le 14 mai 2011, pour détournement d'essence, manque de motivation et désintérêt dans le travail, primauté des convenances personnelles sur les intérêts de la société, effondrement des résultats ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que la société n'invoquait pas dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail et que le licenciement devait être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement comportait en objet "notification de licenciement pour faute grave" et mentionnait qu'à…

la franchise participative sont des éléments déterminants permettant de considérer que l'appelante appartenait à un groupe de reclassement, étant enfin observé que plus l'entreprise est importante et plus l'employeur doit démontrer ses efforts dans la recherche de possibilité de reclassement ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et pour la somme allouée, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à 12 mois de salaires, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la SAS Sedecrem devra en application de l'article L. 1235-5 rembourser, dans la limite légale, à Pôle emploi les indemnités de chômage versées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que le licenciement de Madame Christine Z...

; que, suivant avenant du 16 mai 2007, elle a été affectée à un poste d'employé aux écritures ; qu'elle a bénéficié d'arrêts maladie à compter du 18 janvier 2010 et a, le 5 avril 2011, été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 9 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur produit des lettres adressées aux différentes sociétés du groupe en date du 12 avril 2011, qu'un poste de monteur a été trouvé au sein de la société Actuel optique, que l'employeur indique qu'avant de proposer ce poste à la salariée, il a requis l'avis du médecin du travail lequel a émis par lettre datée du 21 avril 2011 un avis négatif estimant le poste incompatible avec l'état de…

; qu'elle a, à l'issue d'examens médicaux, été déclarée inapte à son poste le 14 mai 2011, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé ; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121-1 et L.

; que, le médecin du travail ayant, courant mars 2013, émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié le 8 avril 2013 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme, l'arrêt retient que rien n'établit que l'employeur ait proposé un poste chez PPL ni que le salarié ait refusé une telle proposition, qu'il n'existe en effet aucun écrit sur ce point et que la lettre de licenciement mentionnant l'existence d'une proposition de reclassement chez PPL, même corroborée par le témoignage du délégué du personnel, ne suffit pas à démontrer que le salarié en ait été destinataire ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de…

éléments, elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. Y... la somme de 106.440 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce comme principal grief le non-respect par M. Michel Y...

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, usant des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jesta Fontainebleau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jesta Fontainebleau à payer à Me B... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 11 830,26 euros au titre des salaires de septembre, octobre et novembre 2012, 7 886,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 788,68 euros au titre des congés payés afférents, 6 638,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 708,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 943,42 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1 040 euros au titre d'indemnité de non proposition du droit individuel à la formation, 23 660,52 euros au titre d'indemnité de rupture abusive et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce que lui soient remis, sous astreinte de 100 euros par jour, la lettre de licenciement, le certificat de travail, l'attestation pour Pôle…

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié étaient matériellement établis, a pu en déduire, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour M. Z...

L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer les sommes de 38 453,52 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 204,46 € de dommages-intérêts pour perte de chance du DIF, 20 508,54 € d'indemnité de licenciement, 6 408,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 640,89 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rejet de la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée que le dernier contrat à durée déterminée est venu à son terme le 31 mai 2015, malgré l'arrêt de travail dont a fait l'objet le salarié à compter de février 2015 ; que la résiliation…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vetir à verser à Mme Y... les sommes de 2815, 54 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire du 2 décembre 2009 au 5 janvier 2010 et 281, 55 euros au titre des congés payés y afférents, 8446,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 844, 66 euros pour les congés payés afférents, 1689, 32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le salaire minimum conventionnel pour un cadre catégorie B2 de la convention collective était du 1er juin 2000 au 30 novembre 2009 de 1.922,99 € et a été porté à 2.189 € à compter du 30 novembre 2009. Le contrat de travail de Madame Y...

, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Forma Santé à payer à M. Y... la somme de 7 701 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 770,10 € au titre des congés payés afférents, celle de 2 053,60 € à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que celle de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de ce qui précède que la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AZ Développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Franck Z... de sa demande tendant à voir dire son contrat de travail rompu à la date du 31 mars 2014 et d'avoir limité aux sommes de 2 895,16 euros, 289,50 euros, 12 000 euros, 2 895,16 euro, 289,52 euros les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire respectivement à titre de rappels de salaires, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la Sarl Mao, dont le siège est [...], exerçait une activité de restaurant dans l'immeuble situé [...], ou était par ailleurs logé M. Z..., employé comme directeur de rétablissement à compter du 1er juillet 2013 ; que l'activité C...