Rechercher une décision

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement puisque le salarié n'avait pas été déclaré inapte au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

d'un examen d'embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 5 novembre 2007 par M. Y... en qualité de prothésiste dentaire ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet le 16 mars 2009, il a été licencié le 20 août 2009 en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'à partir du 22 août 2008, il a été en arrêt de travail pour maladie ; que licencié le 30 avril 2009 pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, notifiée le 2 mai 2009 précisait que le licenciement était justifié par cette raison que le remplacement définitif du salarié malade était indispensable à…

; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté la nullité du licenciement, retient que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel, devant laquelle l'employeur se bornait à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve quant à la cessation d'activité du précédent médecin du travail, des éléments de fait dont il résultait que cet employeur, qui n'avait pas exercé le recours prévu par l'article L.

; que le 1er février 2007 son contrat de travail a été transféré à la société Coopérative forêts et bois de l'Est (la société) ; qu'à la suite de deux visites des 24 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que celui-ci a été licencié le 4 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise tant que le salarié bénéfice d'un arrêt de travail et n'a pas repris effectivement le travail ou manifesté son intention de le reprendre ; qu'en considérant comme fautive l'absence d'organisation de la seconde visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 16 octobre 2009, sans rechercher si le salarié, qui se trouvait en arrêt…

Mais attendu que la cour d'appel ayant apprécié les éléments de fait et de preuve produits par les deux parties, le moyen, qui se borne à soutenir que les éléments produits par le seul salarié étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence d'une salariée en congé de maternité n'ouvrait pas un poste disponible mais simplement un remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère temporaire d'un poste n'interdisait pas de proposer celui-ci en reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé le licenciement et déboute M. X...

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes en conséquence de cette nullité ; Déboute M. X... des demandes susvisées ; Remet, pour le surplus pour qu'il soit statué sur les demandes subsidiaires relatives au bien-fondé du licenciement, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

1987 dite Syntec ne subordonnant pas son application à la prise en charge préalable des indemnités journalières par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur reconnaît avoir reçu, les 6 et 20 novembre 2009, les avis d'arrêt de travail du 3 au 17 novembre 2009, puis du 17 au 30 novembre 2009 et que le salarié produit aux débats, en indiquant l'avoir transmis à son employeur, l'arrêt de travail du 28 septembre au 6 octobre suivant et qu'il résulte de ces éléments que cet employeur ne pouvait reprocher au salarié d'être, à la date de notification du licenciement, absent sans justificatif alors que celui-ci lui avait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Saint-Cyr location ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le salarié a, le 2 mars 2004, été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un second examen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les propositions du médecin du travail formulées au cours de la seconde visite ; qu'en l'état de l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail lors de la seconde visite, selon lequel le salarié était «…

prétentions des parties à ce sujet ne s'analysant d'ailleurs pas en des demandes nouvelles formulées pour la première fois à l'audience du 10 septembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant les diverses indemnités dont le montant était calculé selon l'ancienneté de la salariée, la cause et les parties avaient été remises, du dit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait tous les moyens invoqués par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes X..., Y...et Z..., engagées par l'étude de M. A..., notaire, respectivement les 19 janvier 1989, 22 octobre 1990 et 1er septembre 1990 en qualité de négociatrice et secrétaires du service location, ont été licenciées pour motif économique par lettres du 19 février 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

pu commencer à courir ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer des sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche à Mme X..., Mme Brigitte A..., Mmes B...et M.

4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que ce harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroît, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de…

des faits dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 août 2012), qu'engagée le 18 janvier 2007 en qualité de contrôleur de gestion par la société Koramic Tuiles aux droits de laquelle vient la société Wienerberger, Mme X...

quant à la qualification, la compétence et l'ancienneté, a été différente par rapport à la leur après cette élection et qu'il ne produit aucun élément laissant supposer que sa différence d'évolution de carrière, par rapport aux salariés embauchés après lui, a une origine raciale, que notamment ses deux anciens collègues ne font pas allusion à une telle cause dans leur attestation ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'élément laissant supposer l'existence d'un lien entre la différence de traitement alléguée par le salarié dans l'évolution de sa carrière et l'un des critères discriminatoires prohibés, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve des discriminations syndicale et raciale, alors qu'il avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence de telles…