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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer à Madame Y... la somme de 3.122, 35 euros au titre de la perte de l'indemnité compensatrice de 2004 à 2009, outre 312,23 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande au titre de la perte de l'indemnité compensatrice ; que l'avenant au contrat de travail de Mme Y... adressé à cette dernière le 20 mai 1999 et son annexe prévoyait : «J'ai l'honneur de vous confirmer que le nouvel accord d'entreprise Carrefour, signé le 31 mars 1999 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er juin J 999 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 7 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... et plusieurs autres salariés de la société Valeo matériaux de friction ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à décembre 2010, de prime de treizième mois, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective et pour trois d'entre eux de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983 que la base de calcul de la prime d'ancienneté est déterminée par des « rémunérations minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération…

et autres activités annexes (PRAA); que, selon elle, la rémunération des jours mobiles n'a pas non plus été versée; qu'elle revendique sur cette base pour la période de travail comprise entre octobre 2004 et août 2008 une majoration de 21.115,06 € au titre de la PRAA, soit 38,88 % correspondant au 28/72ème du taux horaire, outre 2.111,51 € soit 10% de congés payés y afférents et 1.508,21 € au titre des 2 % de jours mobiles en incidence; que la SARL IGF oppose que la rémunération qui était versée à Madame Muriel X... est une rémunération forfaitaire incluant les congés payés ainsi que le temps de préparation ; qu'en tout état de cause Madame Muriel X...

est due ; qu'en l'espèce la clause 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » d'où il résultait qu'une partie des frais professionnels était imputée sur la rémunération variable due ; que dès lors, en validant cette clause illicite, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. ALORS ENFIN QUE les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X...

est due ; qu'en l'espèce la clause 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » d'où il résultait qu'une partie des frais professionnels était imputée sur la rémunération variable due ; que dès lors, en validant cette clause illicite, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. ALORS ENFIN QUE les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X...

; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si l'absence de contrat à temps partiel écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption souffre la preuve contraire ; que le salarié, qui ne conteste pas avoir été employé à temps partiel, n'est pas fondé à obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ;…

. HOLDING à lui verser les sommes de 80. 609, 45 ¿ bruts au titre des heures supplémentaires, 8. 060, 94 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés sur heures supplémentaires, 53. 998, 14 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé, 47. 868, 08 ¿ d'indemnité pour repos compensateur non pris, 830, 80 ¿ bruts de régularisation des deux jours de solidarité déduits des congés payés 2005 et 2006, 21. 393, 10 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 26. 999, 07 ¿ d'indemnité de préavis, 2. 699, 90 ¿ de congés payés afférents, 8. 999, 69 ¿ d'indemnité de licenciement, 100. 000 ¿ pour licenciement nul et 2. 000 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice provoqué par la violation de la réglementation de la durée du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L.

n'effectue pas d'heures au-delà du délai légal hebdomadaire à la durée de travail de 35 heures ; qu'en application de l'article 23, la convention collective nationale du 15 mars 1966 accorde 11 jours fériés annuels chômés ; qu'en application de l'article L. 3133-3 du code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire¿" ; que l'article 23 - congés payés fériés de la convention collective dispose que : "Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas le droit au repos compensateur prévu ci-dessus" ; que Mme X... ne travaille jamais les dimanches, que les jours fériés sont chômés sans retenue de salaire ; qu'en conséquence, de ce qui précède, le conseil juge que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Hippocrate suivant contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au 30 septembre 2008 ; que son contrat a pris fin au terme initialement prévu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de congés payés et de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1242-14 et L.

Moyen commun produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de Beaupuy, demanderesse aux pourvois principaux n°s F 12-23.812 à X 12-23.827 Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR condamné la clinique de Beaupuy à payer à chaque salariée une somme à titre de rappel de salaire pour le temps de transmission et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif du 22 mars 2001 stipule seulement que « les journées sont organisées en journées continues: le temps de repas d'une demie- heure est comptabilisé dans le temps de travail effectif, à l'exception du service entretien et de l'ergothérapeute.....

; que l'employeur a mis fin au contrat le 24 juin 2009 pour faute grave ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture fondée et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

action portant sur la rupture du contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de l'association à lui payer les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15.202,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.520,25 euros à titre de congés payés afférents, 2.027 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15.201,50 euros à titre de rappel de salaires du 15 mars au 15 juin 2008 outre 1.520,25 euros de congés payés afférents, et la délivrance de bulletins de salaire correspondants, ainsi que celle de 6.525,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant dus ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions des articles 2044 et 2049 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eservglobal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ESERVGLOBAL à payer à Monsieur X... les sommes de 26. 864, 76 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 684, 48 ¿ de congés payés afférents, 8. 059, 43 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 75. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 860, 90 ¿ au titre de la prime d'expatriation et de l'indemnité de transport et de logement pour la période du 15 mars au 6 avril 2009, 500 ¿ au titre de la perte de chance de bénéficier de son droit individuel à la formation et 9.

; que la cour constate que les premier juges ont alloué au salarié une indemnité de 1400 euros pour « non-respect de la procédure de licenciement » alors qu'elle ne leur était pas demandée ; que l'appelant ne soutient pas plus devant la cour une telle irrégularité sur laquelle il ne sera donc pas statué ; qu'il ne sera pas non plus statué sur les demandes formulées en première instance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents auxquelles il a été fait droit par le jugement annulé mais qui ne sont pas réitérées devant la cour ; ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans les conclusions; que dans ses conclusions d'appel (p. 14, antépénultième §) reprises à l'audience, M. X...

; qu'en prenant en considération la compétence technique et l'expérience professionnelle requises du salarié et non la possession d'un diplôme, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit produire des éléments de nature à étayer le nombre d'heures alléguées ; que le juge ne peut ensuite accorder un rappel d'heures supplémentaires sans relever que les éléments produits aux débats suffisent, à tout le moins, à étayer un volume déterminable et non théorique d'heures supplémentaires, sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de ces…

de salaire postérieurs au 1er avril 2004 » la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Madame X... n'avait pas lieu d'être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées au titre du préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux motifs que sur la période non prescrite du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004, Madame X... n'a pas bénéficié de la rémunération prévue au contrat du 2 septembre 2002, qu'il y a lieu de lui de procéder à une appréciation forfaitaire des commissions dues à Mme X...

obligations attachées à la qualité d'employeur et s'était épargné « tout simplement une campagne de recrutement et une rupture de contrat.Le contrat a été conclu sur un simple entretien et rompu sur un simple courrier » ; qu'en relevant de manière inopérante que Madame X...

peut prétendre au paiement de l'indemnité due au titre de la clause de non concurrence pour la période du 4 novembre 2008 au 4 avril 2009, date du 1er mail établissant des actes positifs de concurrence, soit pendant 5 mois ; que le jugement entrepris sera donc réformé de ce chef ; que la société ROSSIGNOL sera donc condamnée à lui payer 22,519,41 ¿ x 5 = 112.597,05 ¿, outre congés payés afférents de 11.259,70 ; que Bernard X... a réclamé la contre partie de la clause de non concurrence par courriers des 3 mars et 11 avril 2009 alors qu'il avait déjà entrepris des actes préparatoires préalables à la violation de ses obligations ; que le préjudice résultant de l' absence de paiement de l'indemnité par la Société Ski Rossignol est donc inexistant ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Bernard X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Adequat gestion. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ADEQUAT GESTION à payer à Madame Hélène X... les sommes de 140, 46 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14, 04 ¿ au titre des congés payés y afférents, 2 729, 58 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 24 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 300 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné la société ADEQUAT GESTION à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Madame Hélène X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er octobre 2008 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X...