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; il résulte de ces éléments que les salariés travaillaient avant le 1er janvier 2012 selon des horaires fixés à l'avance et qu'ils prenaient un temps de pause quand ils le pouvaient ; l'instauration d'une heure de pause après le 1er janvier 2012 relevait du pouvoir d'organisation de l'employeur et n'exigeait pas une modification du contrat de travail ; les horaires du salarié après l'instauration d'une pause de deux heures à compter du 1er juin 2012 étaient de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 30 ; un tel changement en lieu et place de l'horaire de 10 heures à 18 heures avec l'organisation d'une pause ne constitue pas un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail en ce qu'il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, et au respect de sa vie…

[S] a rempli sa mission sont relatives à ses seules fonctions techniques de directeur de la recherche et développement, et le fait qu'il n'ait plus eu de fonctions de marketing s'avère être sans incidence sur les reproches qui lui sont faits ; qu'en tout état de cause, il n'a pu s'agir que d'un simple changement dans les conditions de travail et non d'une véritable modification du contrat de travail, dès lors que le niveau hiérarchique de M.

; que le salarié indiquait également que la modification de ses conditions de travail, contenue dans la lettre du 4 octobre 2011, consistait également en une nomination en tant que « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la même direction des eaux-de-vie, et que cette seconde modification reprenait en réalité exactement les mêmes changements de poste et de responsabilités que ceux qui avaient donné lieu à la proposition de modification du contrat de travail, en sorte que l'employeur avait agi de mauvaise foi par abus ou détournement de pouvoir ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de M.

; il y a lieu de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié et notamment de lui donner des tâches différentes de celles qu'il exerçait antérieurement, dès lors que ces tâches correspondent à sa qualification ; un simple changement de tâches dès lors que ne sont pas modifiés la qualification, la rémunération et le niveau hiérarchique du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; en revanche, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, procéder à une modification du contrat de travail et à défaut d'un tel accord, la modification du contrat constitue un manquement justifiant que la rupture soit prononcée aux torts de l'employeur ; en l'espèce, M. J... G...

ni pressions, ni chantage ; que le 22 juin 2010, la direction de la société l'a informé qu'elle avait fait le choix de ne pas acquérir la licence et envisageait de lui proposer un contrat de travail avec la société USB ; que ce choix de gestion, entrant parfaitement dans les pouvoirs de la direction de l'entreprise, avait nécessairement pour effet une modification du contrat de travail (transfert à USB ou retour à [Localité 1]) mais aucune modification ne lui a été proposée, encore moins imposée ; que dans les mails alors échangés, il n'apparaît aucune manipulation psychologique de la part de l'employeur ayant pour objet d'inciter l'intéressé à accepter le transfert de son contrat à la société USB ; que quant aux autres courriers que le salarié a produits, qu'il a lui-même rédigés, ils ne peuvent, à eux seuls, constituer la preuve de faits qu'ils reproche à son employeur » (arrêt p.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1895 F-D Pourvoi n° N 15-18.885 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'application, antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ayant inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, d'un système de modulation du temps de travail portant répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord express du salarié ; qu'en retenant que l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail du 19 juin 2007, remplaçant l'accord du 28 septembre 2000 et son avenant du 14 mai 2001, prévoyant une annualisation du temps de travail sur l'année civile et une période de référence par trimestre civil et, aux termes de son article 5, que les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 44 heures hebdomadaires ou audelà de la durée…

le contrat de travail ; qu'il convient de rappeler qu'il n'existe pas d'obligation générale de reclassement et que les accords d'entreprise invoqués par le salarié ne s'appliquent pas à l'hypothèse d'un retrait d'habilitation et n'imposaient pas à l'employeur un reclassement au sol qui impliquait une modification du contrat de travail et que le salarié n'a au demeurant pas sollicité ; que le motif invoqué dans la lettre de rupture constituait donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité à ce titre à M. [M] ; que la demande de Pôle Emploi de se voir rembourser, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, les allocations versées à M.

; qu'il était prévu, dans ce cadre, que « l'actuel directeur de clientèles marché immobilier conserve ses responsabilités et son équipe mais deviendra directeur de la régie régionale d'IDF » ; que par courrier en date du 7 décembre 2009, M. K... E...

ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision que la société Heppner ne produisait aucune pièce justifiant de la cause objective alléguée, tel un courrier de la société Motul se plaignant du comportement du salarié ou menaçant de cesser toutes relations contractuelles, quand l'employeur n'avait aucune obligation de justifier cette mesure s'agissant d'une proposition de modification du contrat de travail pour un motif non disciplinaire, qui avait été acceptée par le salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 4. ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié reconnaissait lui-même les « très mauvaises relations » existant avec M.

des résultats. Force est de constater que le requérant ne conteste pas les difficultés économiques alléguées, ni même l'ensemble des éléments comptables et financiers versés par l'employeur ; qu'il y a lieu de considérer que l'existence de difficultés économiques est réelle et justifiée. Les conséquences sur l'emploi La modification du contrat de travail pour motif économique peut être proposée au salarié, comme pour toute modification, le salarié est libre de refuser. Ce refus peut néanmoins constituer l'élément matériel justifiant un licenciement pour motif économique. En l'espèce, l'employeur produit aux débats un courrier adressé à M.

des résultats. Force est de constater que le requérant ne conteste pas les difficultés économiques alléguées, ni même l'ensemble des éléments comptables et financiers versés par l'employeur ; qu 'il y a lieu de considérer que l'existence de difficultés économiques est réelle et justifiée. Les conséquences sur l'emploi La modification du contrat de travail pour motif économique peut être proposée au salarié; comme pour toute modification, le salarié est libre de refuser. Ce refus peut néanmoins constituer l'élément matériel justifiant un licenciement pour motif économique. En l'espèce, l'employeur produit aux débats un courrier adressé à M.

des résultats. Force est de constater que la requérante ne conteste pas les difficultés économiques alléguées, ni même l'ensemble des éléments comptables et financiers versés par l'employeur ; qu 'il y a lieu de considérer que l'existence de difficultés économiques est réelle et justifiée. Les conséquences sur l'emploi La modification du contrat de travail pour motif économique peut être proposée au salarié; comme pour toute modification, le salarié est libre de refuser. Ce refus peut néanmoins constituer l'élément matériel justifiant un licenciement pour motif économique.

[R] [O], qui est la même que celle formée sur le fondement principal de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code de travail, soit une demande tendant à voir condamner la société CGS au paiement de sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire, ne tend à aucun moment spécifiquement à l'annulation de la clause de mobilité ; par ailleurs, la convention collective autorise des modifications du contrat de travail, invitant à rechercher une équivalence entre l'avenant et le contrat initial, en termes de qualification, de rémunération globale et de qualification, et ce compte tenu des qualifications existantes chez le nouvel employeur, et autorisant également des changements dans les libellés des composantes et les modalités de versement de la rémunération globale ; si la conformité aux stipulations de la convention collective du système de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le coefficient applicable au contrat de travail est le coefficient 140 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à payer à M. G... diverses sommes à titre de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il est établi, par l'analyse comparée des bulletins de salaire de novembre 2007 et de décembre 2007 qu'une modification du contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Mayday Sécurité qui a changé la classification de M. G...

doit bénéficier du coefficient 140 en sa qualité d'agent sécurité incendie à compter du 1er décembre 2007 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à lui payer un rappel de salaire afférent à la qualification et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE d'une part, sauf disposition législative spécifique, un accord collectif ne peut pas avoir pour effet une modification du contrat de travail d'un salarié dans un sens moins favorable ; qu'en l'espèce, par l'effet de l'accord collectif du 1er décembre 2006, M. D...

du salarié résultant du courrier d'accompagnement à l'avenant du 16 mars 2009 était inopposable, motifs pris qu'il était rédigé en anglais, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, preuves à l'appui, qu'il avait été expressément convenu, suite au départ d'un salarié de la société, que M. W...

Seule une réponse positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de prolongation, constitue une réponse négative. En rappelant à l'employeur, par lettre du 23 novembre 2006, dans le délai d'un mois imparti par la lettre de notification de la modification du contrat de travail, que le lieu d'exercice de ses fonction était fixé en métropole par son contrat de travail sans limitation de durée et qu'un protocole d'accord la liant à la société prévoyait une garantie d'emploi jusqu'au 1er juillet 2011, S... A... a manifesté un refus de la proposition qu'elle a du reste réitéré dans sa lettre du 24 décembre 2006.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1749 F-D Pourvoi n° R 15-10.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vranken Pommery monopole, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° M 15-19.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le GIE informatique Cecab, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme J... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.