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des résultats. Force est de constater que le requérant ne conteste pas les difficultés économiques alléguées, ni même l'ensemble des éléments comptables et financiers versés par l'employeur ; qu 'il y a lieu de considérer que l'existence de difficultés économiques est réelle et justifiée. Les conséquences sur l'emploi La modification du contrat de travail pour motif économique peut être proposée au salarié; comme pour toute modification, le salarié est libre de refuser. Ce refus peut néanmoins constituer l'élément matériel justifiant un licenciement pour motif économique. En l'espèce, l'employeur produit aux débats un courrier adressé à M.

des résultats. Force est de constater que la requérante ne conteste pas les difficultés économiques alléguées, ni même l'ensemble des éléments comptables et financiers versés par l'employeur ; qu 'il y a lieu de considérer que l'existence de difficultés économiques est réelle et justifiée. Les conséquences sur l'emploi La modification du contrat de travail pour motif économique peut être proposée au salarié; comme pour toute modification, le salarié est libre de refuser. Ce refus peut néanmoins constituer l'élément matériel justifiant un licenciement pour motif économique.

[R] [O], qui est la même que celle formée sur le fondement principal de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code de travail, soit une demande tendant à voir condamner la société CGS au paiement de sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire, ne tend à aucun moment spécifiquement à l'annulation de la clause de mobilité ; par ailleurs, la convention collective autorise des modifications du contrat de travail, invitant à rechercher une équivalence entre l'avenant et le contrat initial, en termes de qualification, de rémunération globale et de qualification, et ce compte tenu des qualifications existantes chez le nouvel employeur, et autorisant également des changements dans les libellés des composantes et les modalités de versement de la rémunération globale ; si la conformité aux stipulations de la convention collective du système de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le coefficient applicable au contrat de travail est le coefficient 140 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à payer à M. G... diverses sommes à titre de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il est établi, par l'analyse comparée des bulletins de salaire de novembre 2007 et de décembre 2007 qu'une modification du contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Mayday Sécurité qui a changé la classification de M. G...

doit bénéficier du coefficient 140 en sa qualité d'agent sécurité incendie à compter du 1er décembre 2007 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à lui payer un rappel de salaire afférent à la qualification et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE d'une part, sauf disposition législative spécifique, un accord collectif ne peut pas avoir pour effet une modification du contrat de travail d'un salarié dans un sens moins favorable ; qu'en l'espèce, par l'effet de l'accord collectif du 1er décembre 2006, M. D...

du salarié résultant du courrier d'accompagnement à l'avenant du 16 mars 2009 était inopposable, motifs pris qu'il était rédigé en anglais, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, preuves à l'appui, qu'il avait été expressément convenu, suite au départ d'un salarié de la société, que M. W...

Seule une réponse positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de prolongation, constitue une réponse négative. En rappelant à l'employeur, par lettre du 23 novembre 2006, dans le délai d'un mois imparti par la lettre de notification de la modification du contrat de travail, que le lieu d'exercice de ses fonction était fixé en métropole par son contrat de travail sans limitation de durée et qu'un protocole d'accord la liant à la société prévoyait une garantie d'emploi jusqu'au 1er juillet 2011, S... A... a manifesté un refus de la proposition qu'elle a du reste réitéré dans sa lettre du 24 décembre 2006.

par courrier, précisant, notamment, ses nouvelles fonctions, son périmètre d'intervention avec une obligation de résidence dans cette zone, son rattachement hiérarchique et la révision de sa rémunération. Le 2 avril 2010, M. O... a informé sa hiérarchie que, finalement, il ne donnerait pas suite à cette proposition : pour des raisons personnelles, il souhaitait rester dans la région Nord Est. C'est pourquoi le présent avenant est établi pour proposer à M. O... une nouvelle mission ; cet avenant rend sans objet celui proposé à M. O... et non signé par les parties » ; M. O... croit donc vainement trouver un moyen de preuve de la prétendue fraude de l'employeur dans l'obligation de résidence à Reims ; Au surplus, dans l'avenant contractuel du 3 avril 2011, venant modifier et compléter celui précité, par lequel M.

il résulte de la diffusion d'une annonce du groupe CECAB Emploi du 5 avril 2012 qui concerne un poste à pourvoir de « responsable systèmes d'information (RSI) - Gie informatique » qui correspond au poste de Mme H..., alors qu'il n'est pas avéré que cette annonce concernerait le recrutement du remplaçant de M. L..., « RSI Appertise » comme le prétend l'employeur qui n'établit pas que le poste de M. L... était vacant à cette date et qu'il aurait été pourvu à la suite de cette annonce ; qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont le jugement sera infirmé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 10 mai 2012, le GIE Informatique CECAB a notifié à Mme H...

; que l'article 33 de la convention collective dont relève B... P... autorisant l'employeur à la licencier sans sanctions préalables dès lors que la faute grave est établie, il convient donc d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de débouter en conséquence l'intéressée de l'intégralité de ses prétentions ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique et que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, après avoir proposé à un certain nombre de salariés, dont Madame G...

, traitement particulier, dévalorisation ou mise à l'écart, mais plutôt une attitude négative du salarié en réaction au désintérêt que lui inspirent ses fonctions ; que parmi les faits dénoncés par le salarié et précédemment énumérés, ne sont avérés, à la lecture des pièces produites de part et d'autre et ainsi qu'il vient d'être exposé, que les faits de modification du contrat de travail imposée dans les conditions précédemment décrites, de perte des attributs attachés aux responsabilités antérieures et de dégradation matérielle des conditions de travail, lesquels ont conduit à une dégradation de l'état de santé ainsi qu'il résulte des pièces médicales produites et de la correspondance qui a été échangée entre l'employeur et le médecin du travail, qui a préconisé un aménagement du poste de travail de M. R...

a créé son entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur le 02/02/2011, pour du reste, la cesser rapidement ; dans ces conditions, la Cour considère que la société GSK a rempli son obligation, qui est de moyens, de reclasser Mme A... ; le licenciement économique est ainsi régulier, Mme A...

salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par l'avenant du 15 mars 2012 qui lui est par conséquent opposable ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que l'avenant signé par M. H...

; qu'en ayant énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de recueillir préalablement à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L.

l'employeur relève de son pouvoir d'organisation et que de ce fait madame J... K... n'est pas fondée à intervenir dans ce choix ; que Madame J... K... a pu s'exprimer et donner son avis à la SASU TMA qui a maintenu sa volonté de nouvelle organisation pour des raisons économiques ; que la SASU TMA était fondée dans sa démarche ; que Madame J... K... a souhaité poursuivre sa démarche et a refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; que cette attitude relève d'une insubordination notoire ; que la SASU TMA a fait plusieurs tentatives auprès de Mme J... K... pour l'inciter à revenir sur sa position extrémiste ; que Mme J... K... est restée ferme sur sa position ; que le licenciement pour faute

ne visent que des périodes limitées dans le temps et que le second est contradictoire avec la note adressée personnellement à D... G... le 26 février 2004 faisant état d'une prise en compte du secteur 40 tel que redéfini dans le calcul de ses commissions aux conditions fixées par le contrat de travail ; Qu'il sera enfin relevé que la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions « conformément aux taux applicables sur les secteurs 40-50-55 » manifestant l'application d'un commissionnement uniforme sur tous les secteurs ; Que c'est donc à juste titre que D... G...

sur les autres demandes: La société Cédec succombant à l'instance, sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure engagés par l'appelant ainsi qu'aux dépens. Elle sera également déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une modification du contrat de travail dont la preuve pèse sur le salarié, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Cédec faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

ne rapporte pas de preuves suffisantes pour imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur ; que le conseil dira, en conséquence, que, faute de preuves supplémentaires, Mme V... a démissionné de son emploi, et que celle-ci sera déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail en qualité de pharmacienne assistante ; ALORS, D'UNE PART, QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sous la contrainte morale fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt attaqué retient que Mme V... a signé le 2 novembre 2006 le contrat de travail tel qu'il avait été modifié par M. Q...

qu'il ressort des pièces produites aux débats et notamment les organigrammes que Mme X... avec ce nouveau poste a moins de responsabilités et occupe un poste moins élevé dans l'organisation de la société que le précédent; que le changement de fonctions de Mme X..., peu important que son ancien poste ait été supprimé ou confié à un autre personnel, constituait dès lors une modification du contrat de travail requérant son accord; Attendu que les bulletins de paie mentionnent le poste de HHRA Leader sans que Mme X... ait accepté une modification de son contrat de travail ; que ces constats contredisent l'affirmation de la responsable des relations humaines selon laquelle Mme X... continuerait à occuper le poste de W Risk Management leader sauf si elle acceptait le changement proposé; Attendu qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que l'évolution de Mme X...