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lettre du 12 février 1992, le directeur de l'association lui a demandé de travailler désormais dans l'établissement pendant la totalité de son temps de travail ; que la salariée, ayant fait connaître son désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X...

de paraître au magasin, en raison de son attitude et de ses gestes déplacés envers une salariée de l'entreprise; qu'il a exprimé par écrit, le 17 juillet, sa contestation de la sanction disciplinaire dont il a demandé, le 23 juillet, l'annulation judiciaire ; qu'à la suite d'une nouvelle procédure visant d'autres faits, il a été licencié le 21 août pour faute grave consistant dans des détournements de fonds, falsification et vol ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que cette rupture était d'ores et déjà consommée par le refus du salarié de se soumettre à la sanction de la rétrogradation du 10 juillet, qui était justifiée par le comportement de l'intéressé, en sorte que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 21 août étaient inopérants et n'avaient pas à…

Vu les articles 15 et 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisés ; Attendu que, Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SCD, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1990 par la société SCD comme VRP, et licencié pour faute grave le 29 juillet 1992, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

, d'autre part affirmer que l'employeur aurait dû néanmoins lui permettre d'effectuer son préavis sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail, secondement, que la non-reprise du travail après une période de congé maladie et le défaut de justification d'une absence d'une durée indéterminée révélaient un refus caractérisé de travail constituant une faute grave; qu'en affirmant que l'absence ne peut être considérée comme une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Y..., photographe, dans le cadre d'un contrat de qualification de deux ans avec formation hebdomadaire de six heures; que, le 6 février 1992, l'employeur, qui était indisponible, a demandé au formateur de libérer la salariée, pour l'après-midi afin qu'elle tienne le magasin ouvert ; que Mme X... a quitté le magasin dès 16 heures 30; que M. Y... l'a licenciée aussitôt pour abandon de poste ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, qui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en quittant son travail dès 16 heures 30, la salariée avait commis un abandon de poste; que cependant, il résultait des propres conclusions déposées par l'employeur devant la cour d'appel, que Mme X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 94-44.227 et T 95-43.797 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société Para, qui exploite une agence immobilière, a engagé M. X... en 1980; qu'elle l'a licencié le 12 septembre 1989 pour faute grave; que soutenant que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et qu'il avait droit à l'indice 380, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'énoncés par le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 octobre 1994), que M. X...

; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture anticipée du contrat de travail en considérant que la transaction était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste de la part d'un salarié est constitutif d'une faute grave et que la renonciation de l'employeur à s'en prévaloir dans le cadre d'un accord transactionnel matérialise la concession requise pour que cet accord soit qualifié de valable; qu'en estimant que "le versement d'une indemnité de 500 francs par l'employeur ne matérialise pas les concessions réciproques qui sont nécessaires pour la validité d'une transaction", tout en s'abstenant de rechercher si le comportement de Mlle X...

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 et que, conformément à l'article L.

X..., entré le 13 juin 1972 au service de la société des Grands Garages de la Paix, aux droits de laquelle se trouve la société Sodatec, y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif; que, le 11 juillet 1991, la société a déposé une plainte à la suite de détournements commis par certains membres de son personnel; qu'au cours de l'enquête, M. X...

auprès de la médecine du travail pour permettre la vérification de son inaptitude à son poste de travail; que l'employeur n'y était pas tenu, l'absence ayant été inférieure à 3 semaines ; qu'en abandonnant son poste de travail sans faire valoir d'explications, alors que l'entreprise venait de se voir confier un chantier important, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié si le changement d'affectation imposé par l'employeur ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Julien Giraud et Cie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 27 juin 1970 par la société Julien Guiraud, a été licencié le 3 mars 1990 pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave visée aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1963 par la société Nordon en qualité d'agent technique, devenu agent technique de contrôle qualité, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ASF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1990 par la société ASF en qualité d'ouvrier qualifié, a fait l'objet les 23 et 24 octobre 1991 de deux avertissements, le 28 octobre 1991 d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 février 1993, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 29 juillet 1979 en qualité d'infirmière par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 4 mai 1989 au 5 novembre 1991; qu'à l'issue du congé, elle n'a pas accepté la modification de ses horaires proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait expressément des motifs de l'arrêt que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une…

qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur énoncées dans la lettre de rupture, Mme X... n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société d'économie mixte BCEOM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1990 par la société d'économie mixte BCEOM en qualité d'expert en approvisionnement, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans des conclusions d'appel circonstanciées, étayées par de nombreux témoignages, qu'il avait exercé ses fonctions avec efficacité, honnêté et intégrité, que, dès lors, en n'expliquant pas en quoi ces nombreux témoignages de satisfaction à l'égard de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Groupe LG les conclusions de M.