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de prévention prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à la demande indemnitaire pour harcèlement moral et à celles de résiliation judiciaire et d'indemnités de rupture subséquentes critiqués par les cinquième et sixième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H...

prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les cinquième à septième moyens se rapportant au harcèlement moral, à la résiliation judiciaire et au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V...

par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale ; D'où il suit que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. N...

X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds de commerce, d'autre part, les salariés de ce transfert ; que ne percevant plus de salaire, M. B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société Garage X... à la date du 15 mars 2011, mettre hors de cause M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... H... a été engagé le 17 octobre 2011 par la société Stream international (la société), en qualité de technicien support sur le site d'Angers, selon un contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt maladie le 14 mai 2013 et a saisi, le 10 juillet 2013, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour des faits de harcèlement moral et de discrimination ; qu'il a, le 19 juillet 2013, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste en un seul examen, avec mention d'un danger immédiat, et a, le 16 octobre 2013, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation par…

en partie imputable aux directives données par l'architecte supervisant le travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T...

l'existence du droit du créancier ; qu'or, les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du preneur, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, et peuvent justifier la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à indemnité d'éviction ; que dès lors, le versement par la sas Pampy des indemnités d'occupation ne constitue pas la reconnaissance d'un droit à la sci CHANGES ; que comme l'a constaté le premier juge, malgré la suspension du délai biennal de prescription par l'ordonnance de référé ayant ordonné une mesure d'instruction, la sci CHANGES n'a formalisé la demande en paiement de l'indemnité d'occupation que par conclusions déposées le 10 septembre 2014 alors que la prescription était…

être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Par ailleurs, c'est à la date de la demande de justice, soit en l'occurrence, au 4 avril 2013, date de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux que ces agissements doivent être appréciés de sorte que les événements ultérieurs sont sans effet sur le succès ou l'échec de la demande de résiliation judiciaire du bail rural. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592, les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. En matière civile, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. A la requête de Mme S... V... D... veuve P..., le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne rendait le 14 novembre 2011 une ordonnance commettant Maître N...

J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Invest OI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Met hors de cause le GIE Allianz informatique, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le 11 mars 2009 par la société Rezo conseil en qualité de consultante et mise à disposition du GIE Allianz informatique ; qu'ayant été placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a été licenciée par lettre du 17 janvier 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de travail rendait nécessaire, que l'employeur s'était engagé à verser à la salariée la somme brute de 2 666 euros par mois pour un travail correspondant à la…

; que la cour administrative d'appel, qu'il avait saisie le 15 décembre 2000 afin d'obtenir une provision sur salaires, a dit que la relation contractuelle le liant à l'Etat ayant pris fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010 au titre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode de rémunération…

; que selon avenant du 8 juillet 2013 conclu avec la société Océanienne de communication - La Dépêche, appartenant au même groupe que la Société d'exploitation Les Nouvelles et aux droits de laquelle vient la société d'information et de communication La Dépêche de Tahiti, la salariée a été nommée directrice des rédactions ; que le 17 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; que le 6 juin 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses…

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sebb, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2017), que M. B...

de ne s'être plus présentée à son poste de travail depuis le 31 octobre 2011 et de n'avoir pas justifié de son absence en dépit de mise en demeure par lettres recommandées des 4 et 18 novembre 2011. La société intimée verse aux débats des mises en demeure restées vaines, et la salariée appelante admet la matérialité de son absence. D'une part, la salariée appelante se prévaut de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme L... Q..., alors prénommée Z..., avait certes déposé sa demande introductive d'instance depuis le 18 mai 2011, mais elle ne pouvait se dispenser de ses obligations contractuelles tant que n'était pas prononcée la résolution qu'elle sollicitait. D'autre part, la salariée appelante invoque l'absence de visite de reprise au terme de son arrêt de travail prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1974 par la caisse régionale de Crédit agricole d'Aquitaine et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service pré-contentieux auprès de la direction juridique et contentieux de la caisse régionale, Mme H...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents à la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période comprise entre août 2011 et décembre 2016 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement : la société Baraka soutient n'avoir commis aucune inégalité de traitement entre L... C... et F...

» « Cette proposition de modification des conditions de travail est valable jusqu 'au 20 juin 2011. » ; ainsi, la salariée n' a nullement vu son contrat de travail modifié alors que ce dernier s'est trouvé suspendu avant même le terme de son délai de réflexion et elle n'a pas plus fait l'objet d'une sanction disciplinaire, aucune faute ne lui étant imputée mais bien plutôt une insuffisance professionnelle ; la salariée ayant tout d'abord sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail puis, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat de travail, cette seule rupture sera envisagée mais ses motifs seront augmentés de ceux fondant la demande de résiliation judiciaire ; il sera tout d'abord relevé que si la salariée fait valoir que le syndrome dépressif dont elle a souffert était réactionnel à ses difficultés professionnelles, elle ne reproche nullement à…