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Attendu selon l'arrêt attaqué que M. [M] a été engagé par la société Relais FNAC à compter du 1er septembre 2003 en qualité de vendeur; qu'à partir du mois de juin 2006 il a été investi de différents mandats électifs et de représentation du personnel ; qu'il a été promu au niveau II échelon 2 de la convention collective le 1er avril 2007 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième, neuvième et dixième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la SNCF à leur payer des dommages-intérêts pour absence de respect du repos période ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement alors, selon le moyen, qu'en matière d'égalité de traitement, ce n'est pas au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de la différence de traitement subie ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe doit soumettre aux juges du fond les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 11 mai 2001 en qualité de « caissière-changeur-traiteur de monnaie » par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB), exploitant le casino Ruhl à Nice, a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 2005 ; que s'estimant victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, de harcèlement moral et d'une inégalité de traitement, elle a, le 21 juillet 2011, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

variables correspondant à son investissement professionnel, sa rémunération brute mensuelle moyenne étant de 1.655,87 euros en 2009, de 2.367 euros en 2010 et de 2.631,05 euros en 2011 ; que la cour rappelle que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime ; que dans ces conditions, l'association Qualigaz ne justifie pas les raisons pour lesquelles, elle a traité différemment ces salariées placées dans la même situation, concourant ainsi à rendre délétère les relations de travail ; qu'en ce qui concerne le partage des devis en la défaveur de la salariée, celle-ci établit ses dires par les attestations de ses collègues de travail.

[N] et le syndicat Unsa Chimie Pharmacie avaient soutenu, à titre subsidiaire, que la société Aptar, qui avait « récemment cautionné la désignation d'un représentant syndical CE par la CGT en la personne de M. [G] en remplacement de M. [W], pendant la durée de son arrêt maladie », sans élever de contestation, ne pouvait demander l'annulation des seules désignations de M. [N] sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement et le principe de non-discrimination ; qu'en statuant sans se prononcer sur ce point, ainsi qu'il y était invité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 1132-1, L.

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvois n°U 15-27.769 P 15-27.810JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi n° U 15-27.769 formé par Mme [Z] [A] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société XL concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu le pourvoi n° P 15-27.810 formé par Mme [Z] [A] [T] contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

articles 21 et 22 de la convention, les salariés auxquels est conféré le statut de cadre en vertu de la nouvelle classification ; qu'en outre, l'exclusion de certains cadres du bénéfice des articles 21 et 22, en ce qu'elle génère une différenciation entre ces salariés selon qu'ils sont ou non transposés, est contraire au principe d'égalité de traitement ; qu'enfin, il convient de constater que la société SPIE Communications donne peu d'explications sur le motif de son refus d'appliquer la convention aux cadres transposés et le fait, qui n'est d'ailleurs pas démontré, que ceux-ci n'occupent pas les mêmes types de postes que les cadres de la position I, II et III en raison du niveau de diplômes, de la condition d'âge et des années d'expérience du salarié ne peut justifier ce refus alors que l'accord du 29 janvier 2000…

des TGV selon les mêmes modalités que leurs collègues attachés à l'unité de production de Marseille ; que le syndicat CFDT est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leur demande de rappels de primes de traction, dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et discrimination, ainsi que pour préjudice moral et résistance abusive, et de rejeter la demande du syndicat CFDT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents, et a fortiori du même établissement d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que des accords collectifs différents ne…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K].

avec un niveau de responsabilités comparable ; qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'une inégalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser, à charge ensuite pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments pertinents et objectifs de nature à justifier cette même inégalité de traitement pouvant résulter notamment de la prise en compte de parcours professionnels spécifiques, ainsi que de l'obtention de diplômes sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales ; que M.

de calcul, il appartient au juge d'en fixer le montant éventuellement dû à ce titre en se référant aux critères visés par le contrat de travail et des éléments de la cause, dont la pratique des années antérieures ; qu'en se bornant à apprécier les bonus attribués au salariés au titre des années 2008 à 2010 au seul regard du respect de d'égalité de traitement, sans rechercher si le montant des bonus alloués au titre de ces trois années avait été fixé sur la base de critères objectifs, en fonction notamment de la pratique des années antérieures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'employeur ne peut traiter différemment les salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ; qu'en appréciant le montant du…

; que l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, fixe les garanties pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées ; que ces dispositions qui n'ouvrent en matière prud'homale qu'une faculté, ne dérogent pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables ; Et attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'appel adressée par le conseil de la salariée par le réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel était recevable ; D'où il suit que le…

; qu'il a proposé à sa direction d'être présent au siège à [Localité 1] deux jours par semaine, en précisant que les frais de déplacement seraient à sa charge ; que par courrier du 20 février 2006, la direction a accepté à titre exceptionnel ; qu'au vu de ces éléments, le conseil déboute Monsieur [Y] [T] de sa demande au titre du remboursement des frais de déplacement » ; ALORS QU'en vertu du principe d'égalité de traitement l'employeur est tenu d'assurer une égalité entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en…

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° F 14-29.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme [K] et quatorze autres salariés de la société Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de primes ou avantages particuliers accordés par leur employeur à certains de ses salariés affectés sur d'autres sites dont les contrats de travail ont été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés qui prévoit un dispositif…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2335 F-D Pourvoi n° Q 15-15.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

au titre des frais d'entretien de leur tenue de travail ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements retiennent que l'employeur assurait l'entretien des tenues de travail uniquement sur certains secteurs ou agences et que ce n'est qu'à compter du 1er mars 2013 qu'il a par décision unilatérale mis fin à une inégalité de traitement entre les salariés, que les intéressés ont été victimes d'une différence de traitement qu'il convient de réparer en condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre du préjudice subi par le coût des frais qu'ils ont dû engager à la place de l'entreprise ainsi que pour le préjudice lié à cette différence de traitement ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande en dommages-intérêts de chacun des salariés était fondée sur les seuls contraintes et frais liés à l'entretien…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2328 F-D Pourvoi n° C 15-23.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constellium Neuf-Brisach, venant aux droits de la société Constellium, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.