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Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2022), M. [E] a été engagé, en qualité de vendeur, à compter du 24 octobre 1992, par la société Vetir. 2. Licencié pour faute grave, par lettre du 11 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

et l'engagement de la procédure de licenciement ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise. 7.

travail, notamment celles visant à condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts liés à la perte du bénéfice de l'indemnité du plan de sauvegarde de l'emploi ou à la perte du bénéfice de l'indemnité de reclassement dans le cadre de ce plan, indemnité sur préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour licenciement irrégulier, alors : « 1° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L.

4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, monsieur [M] avait produit des courriers établissant que, poussé à bout, il avait évoqué et dénoncé ses conditions de travail en décembre 2015 et leur dégradation qui avait eu d'importantes conséquences sur sa santé ; qu'en retenant que monsieur [M] n'avait jamais informé la société Groupe Panther de la moindre difficulté concernant une quelconque dégradation de ses conditions de travail, sans se livrer à l'examen réel et effectif des pièces invoquées et…

). 2. Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte de la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité, de limiter le montant des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de limiter les condamnations au titre du rappel de salaire et des indemnités spéciales de rupture et de rejeter le surplus des demandes, alors « que les ayants droit avaient fait valoir que M. [H], employé en qualité de dépanneur autoroutier, assurant, avec un seul de ses collègues, M.

La cassation prononcée sur les quatrième et cinquième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le septième moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 19. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement ou à son absence de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le cinquième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de commissions au titre des années 2016 à 2018, alors « que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, lequel ne peut se déduire de son silence ni de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions mais doit résulter d'un consentement exprès de sa part ; que pour décider que la rupture du contrat de travail de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Torann France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Chabot Delrieu associés à payer à M. [H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code civil n'étaient pas contraires aux conventions internationales invoquées par M.

dus, et plus généralement toutes sommes résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail », que « Monsieur [O] renonce à toute action ou prétention envers la Société ou toute autre société appartenant au même groupe, relative notamment à tout rappel de salaire, remboursement de frais, dommages-intérêts, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail" et, en son article 7, que chacune des parties s'est fait assister d'un avocat et déclare comprendre la portée et les effets de la présente transaction" et que la présente transaction règle définitivement tout litige né ou à naître entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de l'article 2052 dudit code aux termes duquel…

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 2021), Mme [D] a été engagée par la société Feljas et Masson à compter du 11 mars 2009 en qualité de responsable administrative et commerciale de la filiale algérienne. 2. Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le tribunal de commerce a prononcé, à l'égard de l'employeur, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 27 novembre 2019, puis la liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2020 et désigné la Selarl Guillaume Lemercier en qualité de mandataire judiciaire puis en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat établit l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et condamner…

Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 11 juillet 2011 jusqu'à la date de rupture intervenue le 11 avril 2014, de la condamner à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à lui délivrer, sous astreinte, les bulletins de salaire de juillet 2011 à juillet 2014, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés, alors : « 1°/ que selon l'article L.

A l'issue de deux examens médicaux, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2014. Elle a été licenciée le 14 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de porter à la somme de 28 438 euros le montant de l'indemnité légale de licenciement, de le condamner à payer au salarié ladite somme, et de le condamner à lui payer la somme de 115 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le mandataire social du cédant devenu salarié du cessionnaire ne peut pas se prévaloir, pour le calcul de son ancienneté, de la période antérieure au transfert de son contrat de travail sauf s'il a bénéficié au cours de cette période d'un contrat de travail parallèlement à son mandat social ou si le repreneur a manifesté une volonté expresse de prendre en compte le mandat social pour le calcul de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, la société Alain Afflelou franchiseur insistait longuement dans ses…

supplémentaires et le calcul du bonus, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de valider les condamnations provisionnelles prononcées en référé et de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé 9.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

elle a contesté la validité de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir son employeur la réintégrer dans son poste et de lui verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire ; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif en date du 23 février 2022, la cour de Paris a dit le licenciement nul, condamné l'IAPR à lui verser une…