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Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z..., restaurateur, a engagé le 26 août 1989 M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la société insistait sur le fait que les motifs sur lesquels elle s'était basée pour licencier M. X... relevaient d'une faute grave; qu'elle concluait sur ce point à la réformation du jugement entrepris et demandait à la cour d'appel de dire et juger que le licenciement était fondé sur une faute grave n'ouvrant droit à aucune indemnité de préavis; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... abusait des responsabilités qui lui étaient confiées et ne respectait pas la voie hiérarchique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que M. X..., engagé le 7 janvier 1981, a été licencié par la société Yves Lecomte à la suite d'une bagarre avec un collègue ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'avait pas soutenu devant les juges du fond que son licenciement n'ayant pas été immédiat, l'employeur n'était plus en droit de se prévaloir d'une faute grave; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que le salarié avait frappé un collègue sur les lieux du travail et pendant le temps de celui-ci, elle a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans…

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 19 mai 1994 ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait refusé d'éxécuter l'ordre qui lui était donné par l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Merlin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé à compter du 12 novembre 1980 en qualité d'agent funéraire par la société Pompes funèbres générales (PFG), a été licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses ayants droit, les consorts Z...

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu que Mme Z..., engagée en 1973, en qualité d'aide-comptable, par M. Haripse, commissaire aux comptes aux droits duquel se trouve la société Sogecompta, a été licenciée le 24 juin 1992 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Sogecompta fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la société produisait le témoignage du gérant de la société Caron de X... attestant précisément que M. Y... avait spécifié à Mme Z... de ne rien expédier à l'administration fiscale avant qu'il ne contrôle leur dossier de travail, et particulièrement la liasse fiscale; que, par lettre du 6 mai 1992, la société rappelait à Mme Z...

que, dans des conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que, lors de l'entretien du 9 décembre 1992, la question posée à Mme Y... de savoir si elle souhaitait réintégrer la société, avait pour but de vérifier si elle était d'accord sur la gravité des faits, et qu'il était opposé à la reprise de son travail par Mme Y...; qu'en retenant l'absence de faute grave de la salariée, sans répondre à cette argumentation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans se fonder sur un motif hypothétique ou dubitatif, répondant aux conclusions et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

sur son incidence en matière de rémunération et d'ancienneté ; qu'à la suite de ces réserves, la MGET leur a fait savoir qu'elles étaient passées au service de la SLI par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que la SLI constatant qu'elles n'avaient pas rejoint leur nouvelle affectation, les a licenciées le 24 janvier 1992 pour faute grave ; Sur les premiers moyens : Attendu que la MGET fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article L.

Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité.

Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Ne remplit pas cette condition, la réorganisation dictée par le désir de l'employeur d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.

La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

1991, et invité "à se remettre à la production", avec suppression de tous les avantages liés à ses précédentes fonctions; que le salarié a refusé, en contestant les motifs, sa rétrogradation; qu'en raison de ce refus, la société lui a fait connaître, par lettre du 27 décembre 1991, qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement et l'a licencié pour faute grave le 10 janvier 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées aux circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas formellement contesté les motifs de sa rétrogradation et encore moins exercé d'action en contestation judiciaire de cette sanction, pas plus qu'il n'en avait sérieusement discuté les motifs, d'ailleurs établis par les documents versés aux débats et qu'ainsi il ne pouvait refuser de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée ; Qu'en statuant ainsi,…

; que, le 11 septembre 1992, il a été informé de sa mutation à Saint-Martin-d'Hères comme responsable du magasin; qu'il a subordonné l'acceptation de cette mutation au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a été mis à pied, puis licencié pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1994) d'avoir affirmé que les sociétés FLD, Sodiram et Gemab constituaient un groupe économique, d'avoir décidé qu'il avait été muté de la société Sodiram vers la société FLD, d'avoir décidé que la modification d'une rémunération de stimulation ne revêtait pas de caractère substantiel et d'avoir prononcé son licenciement pour faute grave, alors, selon les moyens, d'une part,…

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2708 D du 25 juin 1997 ; Dit qu'en sa page 2, le paragraphe 4 doit être rédigé comme suit : "Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il existait au sein de l'entreprise une tolérance au profit du personnel la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait reproché à M. X... ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 5 septembre 1973 par la société Autocars Suzanne, en qualité de chauffeur de cars, groupe 10, coefficient 150 v de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1994) de l'avoir condamné à verser à M. X...

laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y... et son départ de l'entreprise ne prouvaient nullement que ce fût dû à sa démission ; alors, qu'enfin, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si M. Y...

que le VRP n'avait plus travaillé pour la société depuis août 1984; et alors, d'autre part, que subsidiairement, la rupture ayant été consommée en 1984, viole les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui refuse de vérifier si le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, au seul motif que la société n'avait pas adressé à l'intéressé une lettre formelle de licenciement ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a décidé que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, sans invoquer de motif, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mary aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat"; que dès lors, la cour d'appel, qui a affirmé "en égard ...à la nature de son incapacité physique (surdité) et à la législation en vigueur, il incombait à la CPAM de procéder au licenciement de M.

Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur caractérise une faute grave.